10 Approbation Du Contrat Administratif Du Domaine Priv De La CTC Concernant Le D Laiss De L Ancienne RN 197 Situ Sur Le Territoire De La Commune De Belgod Re Rapport N 003

10 Approbation Du Contrat Administratif Du Domaine Priv De La C TC Concernant Le D Laiss De L Ancienne RN 197 Situ Sur Le Territoire De La Commune De Belgod Re Rapport N 003 Premium Andry41 19, 2015 | II pages COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT NO 201 0,’EI 1003 ASSEMBLEE DE CORS 1 ERE SESSION EXTRA 21 JANVIER RAPPORT DE MONSI or 11 LE PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF OBJET . APPROBATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF DU DOMAINE PRIVE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE CONCERNANT LE DELAISSE DE L’ANCIENNE ROUTE NATIONALE 197 SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELGODERE COMMISSION COMPÉTENTE :

COMMISSION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 2 L’ancienne Route Nationale 197 représente sur le territoire de la commune de Belgodère un ensemble de délaissés routiers faisant partie du domaine privé de la Collectivité Territoriale de Corse par application de la jurisprudence administrative et judiciaire récente (1997 et 2001) selon laquelle les délaissés routiers font partie du domaine privé de la collectivité du fait qu’ils ne sont plus affectés à la circulation générale, sans qu’un acte de déclassement soit obligatoire.

Une convention de mise à disposition du domaine privé routier de la Collectivité Territoriale de Corse est envisagée pour un délaissé routier d’une superficie totale de 1 292 rn2 issu de la Route Nationale 197 du PK 29 + 760 au PK 29 + 870 sur le territoire de la commune de Belgodère. Le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres avait sollicité auprès de la Collectivité Territoriale de Corse la cession de deux délaissés de l’ancienne Route Nationale 197 situés sur le territoire de la commune de Belgodère.

Par délibération na 09/111 AC en date du 29 juin 2009, l’Assemblée de Corse m’a autorisé à céder ces deux délaissés au Conservatoire u Littoral (qui seront renumérotés A 755 et A 756). Or, il s’avère qu’un propriétaire riveraln a falt valoir son droit de préemption au titre de farticle L. 112-8 du Code de la Voirie routière, pour une partie du délaissé A 755 pour lequel le Conservataire du Littoral avait prévu une clôture et un PAG » 1 est à préciser que les services techniques de Balagne ont dû faire évacuer les détritus l’été dernier en prévention des incendies.

En conséquence et afin de permettre la fermeture de ce délaissé comporte des risques d’incendie non négligeables dans un secteur dense en maquis t à côté duquel sont édifiées des habitations, la Collectivité Territoriale de Corse est fondée, d’une part, à envisager le retrait partiel des dispositions de la délibération de l’Assemblée de Corse du 29 juin 2009 uniquement en ce qu’elles autorisaient la cession du délaissé A 755 au Conservatoire et donc, de maintenir en vigueur celles autorisant la cession du délaissé A 756 au profit du Conservatoire du Littoral et d’autre part, à autoriser le Conservatoire à occuper la totalité de ce délaissé pour réaliser un aménagement paysager. La vente pourra intervenir ultérieurement dès que le Conservatoire disposera d’un droit de préemption au titre des espaces protégés du littoral dans le secteur de l’Ostriconi.

Considérant l’intérêt général de l’aménagement paysager et l’entretien permanent à la charge du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, il est proposé de mettre à disposition de l’Etablissement Public le délaissé à titre gratuit. L’entretien de cet espace sous la responsabilité de ce dernier écarte le risque d’incendie à proxim tians et de la route 11 autorisant la cession du délaissé routier (à renuméroter A 755) au profit du Conservatoire du de ‘Espace Littoral et des Rivages Lacustres, 2) DE MAINTENIR en vigueur la délibération na 09/111 AC du 29 juin 2009 en ses dispositions autorisant la cession du délaissé routier (? renuméroter A 756) au profit du Consep. atoire de l’Espace Littoral et des Lacustres, 3) D’ACCEPTER de mettre à la disposition temporaire du Consewatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, à titre gratuit, le délaissé (future A 755) d’une superficie de 1 292 ma situé en bordure de Route Nationale 197 du PK 29 + 760 au PK 29 + 870 sur le territoire de la Belgodère, lequel sera traité en aménagement paysager, utilisé et ntretenu par le Conservatoire de PEspace Littoral et des Rivages Lacustres. En contre partie de l’entretien permanent des lieux, la mise ? disposition du terrain sera effectuée sans versement de loyer annuel habituellement estimé par le Service des Domaines, 4) DE M’AUTORISER à signer et à mettre en œuvre la convention de mise ? disposition du délaissé routier au Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres dont un exemplaire est annexé au présent rapport, je vous prie de bien vouloir en délibérer. 4 PAGFd0F11 Corse, d’une part, habilité à signer en vertu d’une délibération du Et

Le Conservatoire de l’Espace et des Rivages Lacustres, établissement public ? caractère administratif, crée par la loi du IO juillet 1975 dont le siège est à Rochefort sur Mer (17306) La Corderie Royale – BP 10137, suivant décision du Président du Conseil d’Administration du Conservatoire en date du 30 juin 1993 et dont le directeur adjoint, Monsieur Bernard GERARD a été chargé de l’intérim des fonctions de directeur par décision ministérielle du 9 septembre 2009, dont le numéro de Siret est 180 005 019, le na de siren 180 005 019 et le code APE 751 E. Représenté par Monsieur Michel MURACCIOLE, délégué des ivages, au terme d’un mandat spécial en date du 2 octobre 2009 à Rochefort donné par Monsieur Bernard GERARD par application des articles L 322. 1 à L 322-13 du Code de « Environnement et les articles réglementaires d’application correspondants et en vertu de la délibération du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public en date du 22 février 2007 et du 29 octobre 2008.

En application du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques institué par Ordonnance du 21 avril 2006, il est possible pour la Collectivité Territorlale de Corse de conclure un contrat de location comprenant des clauses xorbitantes de droit commun qualifié de contrat administratif, pour permettre l’usage des lieux par tout demandeur, sur des imme s le domaine privé de la l’usage public, c’est le cas du délaissé routier issu de la Route Nationale 197 du PK 29 + 760 au PK 29 + 870 sur le territoire de la commune de Belgodère. Le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres a sollicité auprès de la Collectivité Territoriale de Corse la cession de deux délaissés de l’ancienne Route Nationale 197 situés sur la commune de Belgodère. Par délibération no 09/111 en date du 29 juin 2009, l’Assemblée e Corse a autorisé le Président du Conseil Exécutif de Corse à céder ces deux délaissés.

Un propriétaire riverain ayant fait valoir son droit de préemption pour une partie du délaissé Situé du PK 29 + 760 au PK 29 + 870 pour lequel le Conservatoire du Littoral avait prévu une clôture et un aménagement paysager afin de mettre fin au point de décharge sauvage existant, il est envisagé, afin de permettre la fermeture de ce délaissé qul comporte des risques d’incendie non négligeables dans un secteur dense en maquis et à côté duquel sont édifiées des habitations, non plus la 6 ession mais la location au Conservatoire du Littoral de la totalité du délaissé lequel a une superficie de 1 292 IL EST CONVENU ARTICLE 1er – OBJET DU CONTRAT Les deux parties conviennent de la location par le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres du délaissé destiné à être clôturé en vue d’un 6 1 DESCRIPTION DES LIEUX OCCUPES L’occupation concerne : Une surface de 1 292 correspondant au délaissé routier (cf. plan joint) qui sera utilisée pour la réalisation d’un aménagement paysager. ARTICLE 3 – CONDITIONS D’OCCUPATION déclare accepter de prendre les lieux en leur état actuel et avoir connaissance des vantages et défauts du terrain.

Le locataire aura la charge de l’entretien et la gestion du domaine prlvé de la Collectivité Territoriale conformément à la destination prévue ? l’article 1 A ce titre, il s’engage à réaliser tous les travaux d’entretien et d’aménagement paysager projeté. Il devra demander l’avis de la Direction des Routes de HauteCorse pour connaître les limites d’implantation des clôtures du délaissé et ce, au regard de la sécurité routière. Il ne pourra procéder à aucune modification ou transformation du bien sans l’accord express, écrit et préalable de la Collectivité Territoriale de Corse. En cas d’accord express de cette dernière, les travaux seront à la charge du locataire.

Si des travaux étaient réalisés sans l’accord de cette dernière, celle-ci serait en droit d’exiger la remise en état antérieur dans les plus brefs délais et aux frais de l’occupant précaire. Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne pourra être cédé à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères au contrat. PAGF70F11 raison du caractère d’intérêt général de cet aménagement, la mise ? disposition du domaine privé de la Collectivité Territoriale de Corse au Conservatoire de Espace Littoral et des Rivages Lacustres se fera sans versement d’un loyer annuel, lequel est 7 habituellement estimé par le Service des Domaines au prorata du temps d’occupation effective.

ARTICLE 5 – ASSURANCE ET IMPOTS A compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, l’occupant s’engage ? contracter toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile locataire pour tous les risques encourus notamment pour les sinistres résultant d’un défaut d’entretien normal, au cours d’un débroussaillage ou en cas d’incendie, et tout accident survenu sur le terrain et sur la Route Nationale u fait de la gestion et de l’entretien du délaissé. Il paiera les primes et cotisations de ces assurances. Le locataire demeure responsable civilement de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir suite à l’exécution de ce contrat.

La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation recours contre la Collectivité Territoriale de Corse et son assureur. Une copie du contrat d’assurance devra être transmise à la Direction des Routes de Haute-Corse dans un délai de 3 mois à compter de rentrée en vigueur de la présente convention. B1 compter de la signature par les parties et de sa éception par le service de contrôle de légalité, il sera renouvelable par tacite reconduction. ARTICLE 7 – RESILIATION En cas de non production du contrat d’assurance responsabilité civile tous risques par le locataire fixé par l’article 5, la présente convention est résiliée de plein droit, sans préavis et sans droit à indemnité pour le locataire.

La Collectivité Territoriale de Corse se réserve la faculté de mettre fin à cette occupation temporaire, à tout moment, à charge seulement d’en avertir l’occupant 3 mois à ravance et ce, sans ouvrir droit à une quelconque indemnité. L’occupant quant à lui, est tenu de respecter un préavis de 3 mois pour résilier le présent contrat. A l’issue de l’occupation quelle qu’en soit la cause, les aménagements réalisés par le Conservatoire seront transférés gratuitement à la Collectivité Territoriale de Corse. 8 Fait en 3 exemplaires, A Ajaccio, le A Bastia, le Le Président du Conseil Exécutlf de Corse, Ange SANTINI Le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.

Camille de ROCCA SERRA, président de l’Assemblée de Corse. L’ASSEMBLEE DE CORSE vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l’Expropriation, VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, la loi no 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la loi no 83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi na 83/8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, la loi no 86/16 du 6 janvier 1986 relative à l’organisation des régions et portant modification des dis ositions relatives au fonctionnement des