Themes De R Flexion Faut Il R Former Le Divorce Par Consentement Mutuel

Themes de réflexion . Faut-il réformer le divorce par consentement mutuel ? En France, le divorce par consentement mutuel a été instauré par la Loi du 11 juillet 1975, concretise la volonté de dédramatiser le divorce ainsi que d’en régler définitivement les conséquences en passant devant un juge. Celui-ci est applicable quand les deux époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage, et qu’ils sont d’accord sur les conséquences juridiques de leur séparation.

C’est aussi la forme de divorce la plus simple et la plus pratique existante, parmi les quatre formes de divorces reconnues par la page justice. La volonté de réform nombreuses contest p g Cobjet de cette réfor procédure qui représ divorces prononcés e Mais cela aurait des conséquences une source de eul greffier cette près de la moitié des D’un point de vue plus administratif, ce transfert de compétence i