Stmg Economie Droit 2014 Pondichery Corrige

14EDMGlNICOR SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION ÉPREUVE de Droit et d’Économe Durée de l’épreuve : 3 heures Coefficient : 5 Indications de correction La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades d’élaboration et de contrôle des sujets.

Pour autant, ce document ne vise d’apporter à chaque esti couramment admis par la commu Il est donc tout à fait pistes ente simplement or 13 nt e réponse pies proposent des voisines de celles du corrigé ou encore que des élèves aient choisi e développer certains points qui leur ont semblé correspondre ? une compréhension plus large de la question posée.

Il appartient aux correcteurs de ne pas se laisser « enfermer » par la proposition de corrigé et d’analyser les productions des candidats avec intelligence en n’hésitant pas à valoriser ceux qui font preuve de capacités d’analyse et de réflexion. Par ailleurs, certaines questions peuvent aborder des sujets qui font débat ou pour lesquels les savoirs ne sont pas encore stabilisés. Il cherchant avant tout à différencier les candidats en fonction e leur capacité à percevoir le sens d’une question et de la qualité l’argumentation qu’ils développent.

En conclusion, les propositions de corrigés apportent des repères sur lesquels a été trouvé un large consensus. Cest ensuite à la commission de barème de les compléter par des éléments plus fins d’appréciation permettant de valoriser les candidats disposant d’un ensemble de connaissances organisé, d’un esprit d’analyse satlsfaisant et capables de produire sous forme rédigée le résu tat d’une réflexion.

En tout dernier lieu, c’est au correcteur que revient la lourde esponsabilité de prendre le recul nécessaire par rapport au corrigé et d’évaluer les travaux avec un souci d’objectivité en n’oubliant pas que le baccalauréat sanctionne le cycle terminal des études secondaires et que le niveau des 14EDMGlN1 COR candidats ne peut en aucune façon être comparé à celui, qui peut être visé par l’université dans le domaine des sciences économiques et juridiques.

Rappel : Objectifs des deux parties de l’épreuve 1. partie juridique Cette partie de l’épreuve vise à évaluer les capacités du candidat ? analyser une ou plusieurs situations juridiques et à construire une rgumentation pertinente au regard du problème posé, c’est-à- dire o qualifier juridiquement 13 vocabulaire juridique adapté. 2.

Partie économique analyser un problème économique d’actualité et à construire une dire : o expliquer les notions et les mécanismes économiques mis en dans le problème considéré ; o identifier les informations pertinentes dans la documentation fournie et les mobiliser dans l’analyse ; o interpréter des données économques de différentes natures et partir de différents supports ; o répondre à une question relative à un thème d’actualité de maniere argumentée.

DROIT 10 points Références au programme STMG Droit : Eléments du programme mobilisés par le sujet Thème 7 Quel est le rôle du contrat Notion et contenu Les libertés individuelles et collectives des salariés La rupture du contrat de travail Contexte et finalités le respect de formalités. On montre qu’il s’agit de protéger le ou les salariés des conséquences du licenciement. Éléments de corrigé 1 . Qualifiez juridiquement les faits. (1 point) Compétences : Qualifier juridiquement une situation ; utiliser un vocabulaire juridique adapté Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?

La qualification juridique des faits ne pose pas de difficultés particulières. La correctlon doit donc être exigeante en ce qul concerne cette première question. Les termes soulignés sont attendus. Éric Bostony est salarié de l’entreprise Suncorp, employeur. Il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il envisage de se faire un tatouage mais son employeur sy oppose. En effet, ce dernier estime que le caractère haut de gamme de la clientèle est incompatible avec le fait qu’un vendeur soit tatoué. Il menace Éric de rompre le contrat travail par un licenciement. 2.

Formulez le problème juridique qui se pose à Éric. (1,5 point) Compétences : formuler une problématique juridique ; utiliser un Thème 4 : Quels sont les droits reconnus aux personnes ? La formulation d’un probl’ se fait sous forme de 3 d’être licencié. Un salarié peut-il être licencié à cause d’un tatouage ? Un salarié peut-il « désobéir » à son employeur ? un tatouage visible peut-il être un motif réel et sérieux de licenciement ? L’interdiction du tatouage est-elle justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché ? Y-a-t-il abus du pouvoir de direction de l’employeur ?

Licencier un salarié tatoué constitue-t-il une discrimination ? un employeur peut -il restreindre le droit du salarié à choisir son apparence physique (l’apparence physique faisant partie des motifs discrimnatoires) ? 3. Identifiez les éléments de fait et de droit qu’Éric peut opposer à son employeur. (3 points) Compétences : Identifier la ou les règles juridiques applicables en l’espèce ; utiliser un vocabulaire juridique adapté Le barème privilégiera les réponses qui font clairement référence à des fondements juridiques comme demandé dans l’énoncé de la conslgne.

Toutefois, il se peut que l’élève propose d’autres arguments qui sont également recevables. De même, l’élève qui, dans son argumentation, répond au problème juridique qu’il a formulé dans la question précédente, doit être valorisé. L’énoncé ne précise pas l’emplacement et la taille du tatouage, pour que l’élève soit moins limité dans sa proposition d’arguments. ?ric Bostony pourra faire valoir les ar uments suivants : Le tatouaee relève des lib Iles et l’employeur ne PAGF 13 l’employeur ne peut les restreindre qu’à condition que cette restriction soit justifiée et proportionnée. Article LI 121-1 du code du travail) Le Code du travail, dans son article LI 132-1 interdit toute discrimination au travail en raison de l’apparence physique du salarié Le règlement intérieur ne précise rien à ce sujet Le fait d’avoir un tatouage n’empêche pas Éric de faire son travail Il peut « cacher » son tatouage. . Expliquez si le licenciement envisagé par M. Dupretz est justifié au plan juridique. (4 points) Compétences : Indiquer la ou les solutions juridiques possibles ; utiliser un vocabulaire juridique adapté Thème 2 : Comment le droit permet-il de régler un litige ? Aucune jurisprudence ne traite (à ce jour) de licenciement en raison d’un tatouage. La législation reste « floue » en la matière. L’élève doit donc se prononcer en fonction du cas, des extraits de législation et de jurisprudence à sa disposition.

Il n’existe donc pas de solution unique, les réponses peuvent varier dun candidat à l’autre. II s’agit de valoriser les réponses correctement construites et qui reposent sur des arguments « solides En revanche, il est important de valoriser l’élève qui envisage les deux cas, à savoir en quoi le lice rrait être lugé licite et en 3 Code du travail précise que c’est le juge qui apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur en fonction des éléments fournls par les parties.

Le licenciement pourrait être considéré comme injustifié par les Juges pour les raisons suivantes : – La liberté d’expression ne peut être restreinte par l’employeur ; – Éric Bostony n’a pas abusé de sa liberté d’expression. – Un salarié ne peut être licencié en raison de son apparence physique, sinon, il y a discrimination ; Même en étant vendeur dans un magasin sportwear haut de amme, l’interdiction d »un tatouage ne peut être justifiée par la nature de la tâche à accomplir. Le comportement d’Éric Bostany ne perturbe pas le bon fonctionnement de l’entreprise ; – Il n’y a pas de règles concernant les tatouages dans le règlement intérieur ; Mais le licenciement pourrait également être considéré comme licite, c’est-à-dire avec un motif réel et sérieux en s’appuyant sur les éléments suivants : – L’employeur a le droit d’exiger une tenue correcte et soignée justifiée par la nature des tâches à accomplir (Éric Bostony est conseiller d’une clientèle haut de gamme).

Cette limite aux libertés individuelles peut être retenue. L’atteinte à la liberté du salarié (admission d’un tatouage de petite taille par exemple) est donc justifiée par sa mission et 7 3 caractère sérieux du motif de licenciement. Economie Proposition de corrigé Références au programme d’économie de STMG • THÈMES NOTIONS VII. Le chômage résulte-til de dysfonctionnements sur le marché du travail ?

VII. I. Le fonctionnement du marché du travail VII. 2. Les explications principales du chômage Les emplois typiques et atypiques. Le marché du travail est un marché très egmenté sur lequel on distingue notamment une diversité d’emplois selon le statut juridique (CDI, CDD, CTT) et le nombre d’heures proposées (temps partiel). -Le Chômage et le taux de chômage.

Le problème majeur sur le marché du travail est le chômage, causé par un dé re l’offre d’insuffisante flexibilité du marché du travail : contraintes qui pèsent sur la fixation des salaires et alourdissent le coût du travail (salaire mlnimum légal, charges soclales), législation protectrice de l’emploi ; – une approche en termes d’insuffisance de la demande et de l’activité économique une approche en termes d’inadéquation entre les qualifications offertes par les individus et celles recherchées par les entreprises.

Historiquement, l’intervention de l’Etat a permis progressivement la prise en charge des risques sociaux et une certaine réduction des inégalités. Si cette intervention est légitime, la question de son efficacité n’en demeure pas moins posée, au regard des logiques d’assurance et d’assistance. Le débat économique demeure entre les partisans d’une intervention sociale justifiée par des considérations économiques et humaines et ceux ui mettent en avant ses effets pervers. – Le traitement social du chômage.

Le chômage est également considéré comme un risque social dont le traitement par l’État vise à en rendre supportables conséquences économiques et sociales pour le salarié (indemnisation du chômage). Barème indicatif 1 . Distinguez emplois typi is atypiques. (1 point) temps partiel, travail intérimaire, contrat de travail à durée déterminée mais également l’apprentissage et les contrats aidés. On parle également de formes partlculières d’emploi ou d’emplois précaires car le salarié n’a pas un emploi stable. NB .

On n’attend pas forcément de l’élève qu’il cite les spécificités des contrats de travail mais qu’il distingue les types d’emplois selon leur niveau de précarité. 2. Présentez les caractéristiques des populations touchées par le chômage en France en 2013. (2 points) es jeunes (15 à 24 ans) sont particulièrement touchés par le chômage. Le taux de chômage de cette population atteint en effet 24,6 % contre 9,6 % pour la population des 25-49 ans. C’est un phénomène généralisé à l’ensemble de l’Union Européenne. – Les femmes sont davantage touchées par le chômage que les ommes, (sauf pour les populatlons de plus de 50 ans).

Ce phénomène est accentué chez les jeunes, le taux de chômage des femmes est de 26,1 % contre 23,4 % pour les hommes. – Le taux de chômage des non- diplômés est également très élevé notamment chez les jeunes. – Les seniors sont également touchés par le chômage, même si le taux indiqué dans le Annexe 1 peut sembler rassurant au premier abord. Dans l’Annexe nos, il est fait mention des difficultés que rencontre cette classe d’âge ? retrouver un emploi après un licenciement. 3. Démontrez, à l’aide d’e chômage n’est pas la