Reglementation Des Entreprises D Assurance Seance 4

RÈGLEMENTATION DES ENTREPRISES JASSURANCE Institut Supérieur de Statistiques de Paris Séance 4 Wajiha SYED Introduction à l’assurance de personnes Introduction à l’assur Principes généraux La vie du contrat Particularités techni or 13 Introduction à l’assurance prévoyance Exemples de produits Introduction à l’assurance vie Principes généraux de l’assurance vie la garantie en cas de décès accidentel..

Fonctionnement d’un contrat d’assurance vie Assurance vie: Contrat d’assurance, souscrit individuellement ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association, ermettant la constitution de droits différés exprimés sous forme de capital ou de rente SI la personne assurée est en vie au terme du contrat. Repose sur une capitalisation viagère et financière des cotisations versées. • Généralement assorti d’une contre assurance en cas de décès.

Contrat d’épargne Assurance? Cl Cour de Cassation a jugé qu’il s’agissait bien d’une opération basée sur un aléa Cl Assurance vie Exemple : rentes viagères avec ou sans réversion Fonction d’enrichissement 13 suivants à adhésion obligatoire L. 141-1 et suivants Principes généraux sur l’ assurance vie Particularités techniques Les versements en assurance vie ne sont pas obligatoires : Primes périodiques C] Les garanties ne sont pas financées par les seules primes passées.

Cl Le souscripteur a le droit de cesser de payer les primes Versements libres Accumulation de primes PAGF 13 ues de rachat pour les assurances retraite Cas des contrats en déshérence: Un contrat en déshérence est un contrat non réclamé par son bénéficiaire après la réalisation du risque Les assureurs ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires Ils doivent également communiquer sur leur stock de contrats en déshérence

Création de l’Agira Assurance vie : placement préféré des français Fiscalité attractive Outil de transmission de patrimoine Fiscalité des contrats d’épargne en Euros – En cas de décès avant le terme Si le contrat a été souscri 11/1991 3 formules d’imposition Selon le barème de l’impôt sur le revenu (revenus rajoutés à la déclaration de revenus) Selon un prélèvement forfaitaire libératoire Si rachat < 4 ans, alors 35% Si 4 ans < rachat < 8 ans, alors Si rachat 8 ans, alors 7,5% De plus, au delà de 8 ans, aucune taxation jusqu'à 4600€ d'intérêt par an.

S’ajoutent les prélèvements sociaux (CSG et CROS Cas pratique Un contrat souscrit en 1970 avec une prime de 1000€, capitalisé à 3% pendant 15 ans. Décès de l’assuré en 2012; Fiscalité? Contrat souscrit le 01 /01/2005 avec un versement unique de 5000€. Taux servi les deux premières années : taux servi les 3 années suivantes : 4,5%. Taux servi les 2 années suivantes . servi depuis : PAGF s 3 celui-ci; Article A. 32-1 CdA Au Plus égal à du TME Sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, du TVIE ou Pour les contrats à primes périodiques, inférieurà du TME ou Le taux technique Le Taux Moyens des Emprunts de l’ État français correspond ? Moyenne arithmétique des THE du mois Cl THE = Taux Hebdomadaires des emprunts d’Etat ayant une échéance de plus de 7 ans Taux minimum garanti TMG long terme : correspond au taux technique (A. 132-1 CdA) Taux minima garantis à court terme (A. 32-2 et Al 32-3 CdA) Arrêtés du 7 et 20 juillet 2010 Possibilité de garantir contractuellement, sur des durées limitées, un montant total de revenus composé d’intérêts techniques et de participations aux bénéfices Possibilité de garantir un moyen de l’ensemble des actifs de l’organisme sur les deux derniers exercices CdA- Plafond des TMG à court terme ontrat par contrat, défini en fonction Du taux d’intérêt technique maximal (TTM) défini à l’article A. 32-1 De la moyenne des taux moyens servis (TMS) aux assurés lors des 2 derniers exercices Limitation par exercice comptable, du montant global qu’un assureur peut consacrer à l’octroi de PB dans le cadre de A. 132-2. une enveloppe globale est définie en fonction de De la moyenne, sur 2 exercices, du taux de rendement des actifs (TRA) Des PM des contrats d’assurance vie de type épargne du dernier exercice Déterminez le TMG maximal des contrats des contrats précédents. T sni = o. 3 ssureurs peuvent s’engager contractuellement à faire participer les souscripteurs et bénéficiaires de contrats aux bénéfices techniques et/ou financiers réalisés. La participation aux bénéfices Le minimum règlementaire : Participation aux bénéfices participation aux résultats – Intérêts techniques D La réglementation fixe précisément le mode de calcul du montant minimal annuel de partlcipation aux résultats à attribuer au titre d’un exercice : A. 331-4 du CdA Le calcul se fait globalement pour l’ensemble des catégories comptables à l’exception des régimes cantonnés et des contrats UC

Le compte de participation aux résultats . Solde technique = solde de souscription -charges d’acquisition et de gestion nettes Cl Ce solde technique tient compte des pertes sur les garanties accessoires de dommages corporels qu’on peut retrouver dans certains contrats collectifs Diminué de la participation de l’assureur au solde technique = solde précédent, des primes) du solde d’un compte financier correspondant au produit du montant moyen des provisions techniques par le taux de rendement mo en des lacements Solde de réassurance La PB contractuelle est une clause du contrat qui doit préciser Le mode calcul

Les taux de participation aux résultats La date d’attribution La période d’incorporation (si la PB est différée) Les supports financiers Obligations d’informations Sur le montant et les modalités de répartition de la PB (L. 322-4-3) Cl Les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers (L. 132-5) n Les modalités de calcul et d’attribution de la PB (A. 132-4) Cl L’encadré placé en tête du contrat doit indiquer l’existence ou non d’une PB contractuelle (L. 132-5-2 et A. 32-8 L’assureur peut décider d’affecter la PB : Aux PM Ou de lisser son versem riode Les tables Table TH 00-02 TF 00-02 5 TGH 05 Origine Mortalité de la population masculine sur la période d’observation 2000-2002 Mortalité de la population féminine sur la Mortalité prospective de la population féminine française Mortalité prospective de la population masculine française Utilisation Tarification et provisionnement (autres que les rentes viagères) et tarification « unique » décès Tarification et provislonnement (autres que les rentes viagères) et tarification « unique » vie Tarification et provisionnement des rentes viagères pour les femmes et tarification « unique » rentes viagères viagères pour les hommes