Organisation de la justice

Organisation juridictionnelle Juridiction : Latin 0 jurisdictio (dire le droit) Contentieuse : 2 partis qui s’opposent Gracieuse : pas d’adversalre, seul face au juge Juridiction administrative : Ensemble des juridictions de l’ordre administratif, normalement soumises au contrôle du Conseil d’Etat soit par la voie de l’appel, soit par la voie de la cassation. L’expression est aussi employée pour caractériser n’importe quelle juridiction de cet ensemble.

Juridiction judiciaire : Ensemble des tribunaux de l’ordre judiciaire (pénal, civil, commer au contrôle de la cou écu social) soumis or 2 Juridiction de droit co mû . Sni* to View Juridiction d’exceptio Compétence matérie le montant de celle-ci e daffaire ainsi que Compétence géographique : Elle permet de localiser géographiquement le litige pour déterminer quel tribunal dans une même catégorie sera compétent, toutes les règles de compétences sont prévues dans un ouvrage.

Le tribunal compétent est celui du défendeur( lieu de résidence de raccusé). Magistrats du siège : Maglstrat de carrière chargé de juger. Magistrats du parqu Swipe to View next page arquet : Magistrat de carrière chargé requérir l’application de la Juridiction de première instance : -juridiction civile (litiges entre particulier) -juridiction pénale (réprime les infractions) Juridiction civile de droit commun : TGI voir page 992 Juridiction civile d’exception : Juridiction qui ne connait que des affaires qui lui a été confié par un texte précis. juridictions d’exception en matiere civile. TI et juge de proximité : Compétent en fonction du montant du litige (voir pages 992 et 572) Juridictions compétentes en fonction de l’objet du litlge : Tribunal e commerce, conseil Prud’homal, le tribunal des affaires de sécu sociale(TASS), le tribunal du contentieux de l’incapacité(TCl), le tribunal paritaire des Baux Ruraux(TPBR), voir définition lexique.

Taux de compétence : Chiffre fondé sur le montant de l’intérêt litigieux au-delà duquel une juridiction cesse d’être compétente. Lorsque plusieurs prétentions sont émises contre le même adversaire, la compétence est déterminée par la valeur totale de ces prétentions lorsqu’elles sont connexes ou fondées sur les mêmes faits. TCI >10000€ ; 4000€