Objet D Tude LA NON DISCRIMINATION

WERNERT Amandine 1 AGAI OBJET D’ÉTUDE SUR LA NON DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE INTRODUCTION L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des fonction de critères p son ors Dans une première p ie discrimination à l’em réglementaire ainsi q nnel et non pas en la notion de principes, son cadre u tolérées. ) Ensuite je vous exposerais la s lection des candidats avec le respect de leur vie privée, ainsi que les informations demandés à ceux-ci, en compagnie des méthodes et des techniques d’évaluations. Puis nous finirons avec les sanctions et les recours.

DEVELOPPEMENT l. LA NON DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE 1 . 1. Les principes et le cadre réglementaire. Le principe de la non discrimination à l’embauche vise à assurer l’égalité de traitement entre les individus quels que soient la une nation ou une race, de son nom de famille, de son lieu de résidence, de ses caractéristiques génétiques, de son origine géographique, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son ?ge, de son apparence physique, et de son état de santé ou de son handicap. Voir doc 3) Tolérées Il y a plusieurs différences de traitement tolérées, tout d’abord : L’âge, par exemple pour un jeune la différence de traitement est justifiée pour favoriser leurs insertion professionnel, assurer un emploi. L’état de santé ou le handicap : l’inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de l’état de santé ou du handicap du postulant. Le sexe : un travail peut être réservé à une femme ou un homme. Par exemple si se sont des modèles, des artistes ou encore des annequins. Voir doc 4) Il. LA SELECTION DES CANDIDATS ET LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE 2. 1. Nature des informations demandées au candidat. Les informations demandées à un candidat lors d’un recrutement doivent uniquement permettre de savoir ses capacités pour occuper le poste proposé. Ces informations doivent avoir un lien direct avec l’emploi proposé, ou avec Févaluation de ses aptitudes, il ne peut en principe pas lui être posée de questions su son état de santé, sur sa situation familial, sa vie sexuelle ses loisirs, etc. Voir doc S) finalité poursuivie, les propos du candidat a l’embauche doivent rester confidentiel. (Voir doc 6) . ES SANCTIONS ET LES RECOURS 3. 1. Les sanctions La personne reconnu coupable de discrimination encourt une sanction disciplinaire s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise, ou alors des sanctions pénales, c’est-à-dire 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amande. Sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amande de 3 750 € les faits de discriminations commis suite à un harcèlement moral ou sexuel. (Voir doc 7) 3. 2. Les recours

Une victime peut utiliser plusieurs types de recours en même temps, elle peut porter plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. Elle peut aussi saisir Finspection du travail, afin de constater toute discrimination à l’embauche. Également saisir le Défenseur des droits, qui l’assistera dans ses démarches. Et il est également possible d’informer le secrétariat permanent de la Commission pour la l’égalité des chances et la PAGF3CF3