L’organisation juridique de la Société Anonyme à Conseil d’Administration

Introduction Les différents scandales des années 2000, notamment la chute d’Enron ou de Worldcom ont mis en avant les risques et les conséquences tragiques que pouvaient avoir un exercice autoritaire et non transparent du pouvoir au sein d’un grand groupe. Face à cela, le concept de la gouvernance d’entreprise est apparu dont le principal but est d’instaurer un équilibre et une transparence dans la répartition du pouvoir et le contrôle du pouvoir.

Au Maroc le législate principes de gouvern d’entreprises, a prom incluent de façon exp implicite des disposit dont nous citons 3 ce uri ‘instaurer les ue dont les textes e des entreprises principalement la 17-95 relative à la société anonyme telle qu’elle a été modifié par la 20-05. La société anonyme est toute société qui a une dénomination sociale et dont les associés sont pratiquement identifiables que ceux des autres sociétés. En réalité si la société est dite anonyme c’est parce que les actionnaires disparaissent derrière les capitaux qu’ils mettent ? la disposition de la société.

La société anonyme est donc essentiellement le moyen de réunir des capitaux et d’associer des épargnants à une activité ndustrielle ou commerciale, sans leur faire courir un risque illimité. Cette combinaison de l’efficacité les personnes morales. Le doyen Ripert la qualifiée de merveilleux instrument juridique du capitalisme Sous le régime de l’octroi de l’autorisation, les sociétés anonymes étaient donc soumises à la tutelle étroite du gouvernement -cette tutelle était considéré d’autant comme indispensable, qu’aucun code ne réglementait la matière.

Il faudra attendre le XIXème siècle pour que ridée d’une réglementation des sociétés anonymes apparaisse comme possible et pouvant remplacer ‘autorité gouvernementale. Or, le développement du capitalisme allait nécessiter l’utilisation de plus en plus fréquente du cadre juridique qu’est une société anonyme et les privilèges à octroyer se multiplièrent rapidement . Adopter un système devint une nécessité.

En France, le code de 1807 avait bien été le premier texte législatif du genre dans l’histoire du droit commercial, il avait eu un temps une influence extérieure et avait servi de modèle, mais était à leur époque « le plus ancien du monde l’époque du code de 1807, les sociétés anonymes étaient soumises à la nécessité une utorisation gouvernementale. L’article 37 du code disposait la société anonyme ne peut exister qu’avec l’autorisation du gouvernement, et avec son approbation pour l’acte qui la constitue ; cette approbation doit être donnée dans la forme prescrite pour les règlements d’administration publique >>. abandon du système de l’autorisation gouvernementale a coïncidé en France, avec la politique économique du second empire . Le traité de libre- échange conclu le 30 Avril 1862 avec l’Angleterre fit appar idité du droit français par 23 apparaitre que la rigidité du droit français par rapport au droit | page anglo-saxon risquait de mettre les sociétés françaises en état d’infériorité par rapport aux entrepreneurs anglais.

Aussi au lendemain de la signature du traité avec l’Angleterre, la France discuta un projet de loi qui devait permettre l’acclimatation de la libre constitution et de la libre gestion des sociétés anonymes tout en maintenant une tutelle gouvernementale étroite pour les sociétés à gros capitaux . Cette discussion donna naissance à la loi du 23 mai 1863 qui supprima l’autorisation gouvernementale pour les sociétés ayant un capital inférieur 20 millions . Ces entreprises reçurent le nom des sociétés à responsabilité limité ,mais elles n’avaient rien de commun avec les SARL que nous connaissons depuis la loi du 7 mars 1925.

Cette loi de 1863 ne devait être qu’un premier pas vers la suppression de l’autorisation gouvernementale qui disparaîtrait totalement avec la loi du 24 Juillet 1867. Célaboration de cette loi constituait un véritable développement des sociétés anonymes, librement constitué. Elle a marqué le triomphe du capitalisme libéral. Le texte a été modifié à de très nombreuses reprises, tantôt pour tenir compte de la pratique et rendre plus fficace le fonctionnement de la société, tantôt pour améliorer la protection de l’épargne.

La loi de 1966 , elle a introduit pour la première fois en droit français la règle d’immatriculation dans un registre de la personnalité morale , elle tendait à renforcer la sécurité des tiers et à amé ité des associés , à côté de la structure classique avec conseil d’administration, une structure dualiste à l’image de la société allemande avec un directoire et un conseil de surveillance, l’idée était de réaliser une meilleure réparation des pouvoirs entre un directoire, composé éventuellement des alaries non actionnaires, et un conseil de surveillance chargé d’exercer un contrôle permanent sur la gestion . l convient de noter l’abondance des dispositions pénales parce que dorénavant les dirigeants frauduleux peuvent être poursuivis . Cette même loi instaurait la commission des opérations boursières dont l’impact sur les grandes sociétés allait se révéler bien plus tard.

Des modifications incessantes ont été apportées aux textes de base, ces modifications tiennent cependant pour partie aux contraintes des directives européennes et elles sont également ues à une indispensable adaptation aux besoins économiques et financiers. Au Maroc, avant la promulgation de la loi 17-95, le monde des affaires est régi par une multitude de textes. Le plus important est sans aucun doute le code de commerce terrestre du 12 Août 1913. Ce code a consacré la commercialité et organisait le monde des affaires.

Les sociétés anonymes ont fait une entrée remarquable au Maroc avec l’adoption de la 101 du 11 août 1922 , ce texte était , dans ses divers aspects , une transposition de la loi française du 24 juillet 1867,bien qu’il ait été modifié et complété plusieurs fois par a suite notamment le dahir du 20 Juin 1955 , le dahir du 10 Août 1955 dahlr du 11 Août 1922 est resté le texte de base régissant la sociét qui était devenu un 4 23 société anonyme et qui était devenu un véritable anachronisme juridique d’où la réforme de la société anonyme était devenue techniquement inévitable .

La nouvelle loi du 30 Août 1996 qui a marqué une évolution en modifiant radicalement la structure de l’entreprise marocaine, elle codifie les dispositions éparses et aligne le cadre juridique des entreprises sur les standards internationaux. Cette nouvelle pression sur les ntreprises va contraindre les sociétés dites ? opérer autrement. 2 | Page Elle pose notamment des obligations de transparence et de contrôle externe, assorties d’une responsabilité pénale des dirigeants . a sévérité particulière des dispositions pénales de cette loi a été à l’origine d’un mouvement de conversion vers la société . L’effort a été accompli pour préciser les fonctions, les obligations et les pouvoirs respectifs de chaque organe à savoir le conseil d’administration et le conseil de surveillance. Les statuts adoptés qui réalisent une meilleure répartition des pouvoirs entre n directoire dont l’indépendance est renforcée, assure la gestion, et un conseil de surveillance dont le rôle est d’exercer un contrôle permanent sur la gestion.

Outre les avantages économiques et fiscaux, la sécurité juridique est devenue l’une des priorités réclamées par les investisseurs ce qui a poussé le Maroc dapporter des amendements importants à la loi 17-95 relative à la société anonyme par l’adoption de la loi 20-05 qui renforce l’aspect contractuel et vise la s 3 l’amélioration des mécanismes de contrôle, la dynamisation du marché boursier et l’assouplissement du volet pénal.

La problématique à laquelle nous allons essayer de porter des éléments de réponse c’est dans quelle mesure le législateur marocain ainsi que les organes de régulation ont pu instaurer les principes de gouvernance d’entreprises ? Pour apporter des éléments de réponse à cette problématique nous allons traiter en première partie les fondements de gouvernance d’entreprise et dans une deuxième partie on va traiter l’organisation et le fonctionnement de la Société Anonyme à Conseil d’administration a la lumière des apports de la loi 17-95 telle qu’elle a été modifiée par la loi 20-05. | Page PARTIE – LES FONDEMENTS DE LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE Aujourd’hui Les entreprises sont confrontées à des problèmes d’organisation, de financements, de circulation et de fiabilité de Pinformation liés à la globalisation des économies, aux nouvelles technologies d’information et de communication. Tous ces problèmes peuvent porter atteinte aux modes de pensée, à la rentabilité des entreprises et par conséquent, à la croissance économique.

Pour résoudre ces problèmes il faut trouver un cadre, un environnement, des dis ositifs, des règles qui canalisent les comportem 6 3 actionnaires et d’autres parties prenantes. Elle détermine également la structure par laquelle sont définis les objectifs d’une entreprise, ainsi que les moyens de les atteindre et d’assurer une surveillance des résultats obtenus. Sur le plan financier, une bonne gouvernance d’entreprise est celle qui participe à un emploi optimal des ressources en capital.

Mais, il ne suffit pas de dégager les enjeux d’une bonne gouvernance d’entreprise. Il faut aussi indiquer préalablement les principes qui permettent d’évaluer et d’améliorer le cadre juridique, institutionnel et réglementaire. S’il est admis qu’il n’existe pas de modèle unique ‘une bonne gouvernance d’entreprise, néanmoins, l’OCDE (2004) a dégagé les principes ou certains éléments communs qui sont le fondement d’une bonne gouvernance d’entreprise desquels est inspiré le code marocain de gouvernance d’entreprise.

SECTION – LES PRINCIPES DE LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE SELON L’OCDE L’organisation de coopération et de développements économiques, en vertu du premier article de la convention signé à Paris et entrée en vigueur en 1961 a pour objectifs de promouvoir des politiques visant ? – à réaliser la plus forte expansion de l’économie et de l’emploi et une progression du niveau e vie dans les pays membres, tout en maintenant la stabilité financière, et à contribuer ainsi au développement de l’économie mondiale ; – à contribuer à une saine nomique dans les pays multilatérale et non discriminatoire conformément aux obligations internationales. 4 | page Les principes de gouvernance d’entreprises de l’OCDE se sont imposés comme une référence à l’échelon international, depuis leur approbation par les ministres des pays membres, pour les responsables de l’action gouvernementale, les investisseurs, les sociétés et autres parties prenantes. Ces fondements ont permis de tracer des orientations récises qui ont inspiré les initiatives législatives et réglementaires prises dans les pays membres que non membre de l’OCDE. Ces principes s’énoncent comme suit : A. Mise en place des fondements d’un régime de gouvernance d’entreprise efficace.

Ce régime de gouvernance d’entreprise doit concourir à la transparence et à l’efficience des marchés, être compatible avec l’Etat de droit et clairement définir la répartition des compétences entre les instances chargées de la surveillance, de la réglementation et de l’application des textes B. Mise en place d’un régime d’entreprise protégeant les droits es actionnaires et principales fonctions des détenteurs du capital. C. Traitement efficace de tous les actionnaires y compris les actionnaires minoritaires et étrangers ; D. Reconnaissance des droits des différentes parties prenantes ? la vie d’une société et action en faveur d’une coopération active entre les sociétés et les différentes parties prenantes en vue de la cr esses et des emplois et et de qualité concernant la situation financière, les résultats, l’actionnariat et la gouvernance d’entreprise. F.

Responsabilisation du conseil d’administration par la mise en place des systèmes e pilotage et de surveillance effective de la gestion ainsi que sa loyauté vis-à-vis de la société et de ses actionnaires dont les principales recommandations sont : 1- Les administrateurs doivent agir en toute connaissance de cause, de bonne foi, avec toute la diligence et le soin requis et dans l’intérêt de la société et de ses actionnaires. 2- Lorsque ses décisions peuvent affecter de manière variable les différentes catégories d’actionnaires, le conseil dadministration doit veiller ? traiter équitablement tous les actionnaires. 5 | page 3-Le conseil d’administration doit appliquer des normes éthiques ?levées. Il doit prendre en considération les intérêts des différentes parties prenantes. 4-Le conseil d’administration doit remplir les fonctions essentielles de l’entreprise. 5-Le conseil d’administration doit être en mesure de porter un jugement objectif et indépendant sur la conduite des affaires de la société. -Pour assumer leurs responsabilités les administrateurs doivent avoir accès ? 3 directeur général, création des comités spécialisés, respect du principe une action une voix, exercice du droit de vote), la transparence de l’information (publication des résultats rimestriels et d’information concernant la rémunération totale des dirigeants, utilisation des normes comptables internationales pour la présentation des comptes publiés), la rémunération des dirigeants (mise en place de systèmes d’incitation à la performances). Le cadre de gouvernance étant précisé, voyons maintenant l’examen des modes de gouvernance adoptés par le Maroc notamment à travers le code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprises. | page SECTION II – LES PRINCIPES DE LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE LUMIERE DU CODE MAROCAIN DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE Résultant d’un consensus très large entre les secteurs privé et public. Le Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance d’Entreprise a été élaboré par une Commission nationale présidée par la CGEM et le Ministère des Affaires Economiques et Générales en a assuré la coordination et le secrétariat. Elle a fédéré l’ensemble des acteurs clés de la Gouvernance d’Entreprise dans notre pays et a bénéficié de l’assistance du Global Corporate Gouvernance Forum (SA – OCDE). L’objectif de la commission était d’élaborer un code aligné sur les benchmarks internationa -ncipes de Gouvernance 0 3