Les R Gimes Matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux SOMMAIRE Les régimes matrimoniaux 1 1. Le mariage : régime de la communauté de biens meubles et acquêts 8 La composition du régime de biens meubles et acquêts 8 e passif de la communauté des meubles et acquêts 8 Le mariage : régime de la communauté légale 9 Les biens propres 9 Les biens communs 9 . Le mariage : régime de la communauté universelle 10 A. B. La masse universelle 10 B. Les conventions p C. La clause d’attribu n or 14 10 Sni* to View D. La reprise des app 4.

Le mariage : régim Pendant le mariage 1 1 La dissolution du mariage 1 1 . de parts inégales : acquêts 11 5. Le mariage : régime de la séparation de biens 12 La composition des deux patrimoines 12 B. Les avantages et inconvénients du régime de la séparation 12 Cas pratiques 13 1 . Le mariage : régime de la communauté de biens meubles et acquêts La communauté de biens meubles et acquêts était l’ancien régime légal. Il s’appliquait automatiquement aux époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat de mariage.

II est devenu depuis cette date un régime conventionnel pour les futurs époux qui l’adoptent volontairement. as opté par déclaration notariée pour l’adoption de la nouvelle communauté légale réduite aux acquêts. A. La composition du régime de biens meubles et acquêts Le régime de la communauté de biens meubles et acquêts se compose de trois masses de biens : les biens propres de l’épouse, ceux du mari et enfin les biens communs. La gestion des biens propres ou communs, est identique à celle du régime légal (vair plus loin) 1.

Les biens communs La communauté comprend d’une part tous les acquêts (meubles ou immeubles) faits pendant le mariage, mais aussi tous les eubles présents au jour de la célébration, et ceux perçus par succession ou donation pendant le mariage à moins que le donateur ou testateur en ait écarté l’entrée en communauté. Restent cependant propres, les meubles par nature, c’est-à-dire attachés exclusivement à la personne (linges et vêtements ? usage personnel, les réparations de dommages corporels… ).

Enfin, les immeubles acquis entre le contrat de mariage et la célébration du mariage sont communs sauf clause contraire dans le contrat de mariage. 2. Les biens propres : Constituent pour chaque époux des propres, les immeubles cquis avant le contrat de mariage, ceux acquis entre le contrat de mariage et la célébration si telle a été la volonté des époux dans le contrat de mariage, et enfin les immeubles acquis pendant la mariage par succession ou donation. Enfin, sont propres les meubles par nature, et ceux acquis par donation ou succession sous la condition expresse qu’ils n’entrent pas dans la communauté. 2 B. Le passif de la communauté des meubles et acquêts Le passif de la communauté est composé des dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, et de anière générale toutes les dettes nées pendant le mariage. Entrent également dans le passif commun aux deux époux, une fraction des dettes dont les époux étaient grevés avant le mariage et celles des successions et donations qui entrent en communauté pendant le mariage. La part du passif que la communauté supporte est alors proportionnelle à la part de l’actif qu’elle recueille.

Toutefois, cette répartition du passif antérieur au mariage, ou du passif grevant les successions et donations, ne peut porter atteinte aux droits des créanciers de l’époux débiteur. Ces réanciers peuvent alors saisir les biens qui formaient auparavant leur gage, mais également poursuivre le paiement de leur créance sur l’ensemble de la communauté, mais seulement s’il y a confusion de patrimoine entre les meubles de leur débiteur et ceux communs aux deux époux. 2.

Le mariage : régime de la communauté légale Le régime de la communauté égale ou régime de la communauté de biens réduites aux acquêts se compose de trois masses de biens : les biens propres de l’épouse, ceux de son mari et enfin les biens communs aux deux époux. Ce régime s’applique aux ?poux qui décident volontairement de se soumettre à ce régime, et automatiquement aux époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage. A. Les bie ce régime, et automatiquement aux époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage. A.

Les biens propres 1. La composition des biens propres : Les biens propres sont ceux possédés au jour du mariage et ceux recueillis pendant le mariage par succession, legs ou donation. Forment également des propres, les biens qui ont un lien avec la personne (les vêtements et linges à usage personnel, les réparations de dommages corporels… ) et les instruments de ravail nécessaires à la profession de l’époux à mains qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté.

Enfin, sont propres, les biens acquis à titre d’accessoire d’un bien propre, les biens acquis en emploi (avec des deniers propres), en remploi (avec des deniers provenant de propres) ou en échange d’un propre. Chacun des époux en conserve la propriété. Seuls les revenus de ces biens profitent à la communauté. 2. La gestion des biens propres Chacun des époux a l’administration et la libre disposition de ses biens propres. Ily a cependant deux restrictions.

Le logement familial ainsi que les meubles le garnissant, ne peuvent être vendus, donnés ou échangés, sans le consentement de l’autre époux, même s’ils appartiennent en propre à l’un des epoux. Enfin, les pouvoirs de l’époux sur ses biens propres peuvent être transférés à son conjoint par mandat ou habilitation particulière du Tribunal de grande instance, si un conjoint est hors d’état de manifester sa volonté ou s’il met en péril les intérêts de la famille. B. Les bie 2 est hors d’état de manifester sa volonté ou s’il met en péril les intérêts de la famille.

B. Les biens communs 1. La composition des biens communs • Il s’agit principalement des biens acquis pendant le mariage par les époux, les gains et salaires des époux et les revenus provenant des biens propres de chaque époux dès lors qu’ils n’ont pas été dépensés. Enfin, tout bien meuble au immeuble est réputé commun si l’on ne prouve pas qu’il est propre à l’un des époux. 2. La gestion des biens communs : Chaque époux a le pouvoir de gérer seul les biens communs et d’en disposer. Il existe cependant deux exceptions.

D’une part, le consentement des deux conjoints est nécessaire our les actes de donation des biens de la communauté. D’autre part, pour les actes les plus importants, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre vendre, donner en usufruit, hypothéquer, ou donner en garantie les immeubles, les fonds de commerce, les exploitations dépendant de la communauté. Cependant, un époux peut donner seul en location un immeuble d’habitation dépendant de la communauté, à condition que le bail soit de moins de 9 ans.

La pratique exige souvent le consentement des deux époux si le bail porte sur le logement de la famille. Enfin, pour les actes qui requiert le consentement des deux ?poux, un conjoint peut se faire habiliter en justice à passer l’acte, sans le consentement de l’autre, si ce dernier est hors d’état de manifester sa volonté ou s’il met en pérll l’intérêt de la famille. Chacun des époux peut librement disposer de ses gains et sal PAGF s OF péril l’intérêt de la famille.

Chacun des époux peut librement disposer de ses gains et salalres après s’être acquitté des charges du mariage. Si l’époux exerce une profession séparée, il a seul le pouvoir d’accomplir les actes de gestion et de disposition nécessaire à la profession. 3. Le mariage : régime de la communauté universelle En pratique, la communauté universelle est rarement adoptée par contrat de mariage. Elle est plutôt le fait d’un changement de régime matrimonial qui répond au désir, généralement de personnes âgées, de protéger le conjoint survivant.

Le régime de la communauté universelle devra, cependant, être envisagé avec circonspection. En effet, il peut porter atteinte aux intérêts légitimes des enfants à naître du mariage et même à ceux des époux, si l’un d’eux s’engageait dans de mauvaises affaires. Dans cette dernière hypothèse, la totalité du patrimoine deviendrait le gage des créanciers. A. La masse universelle Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, meubles et immeubles, présents et à venir sont communs.

Les biens présents sont tous ceux que les époux possèdent au jour de leur mariage. Les biens « a venir » sont tous ceux dont ils seront propriétaires par la suite : biens reçus par donation ou succession ou acquis à titre onéreux pendant le mariage. Il y a deux exclusions. La première concerne les biens meubles attachés à la personne tels que les linges et vêtements personnels, les réparations de dommages corporels. Cependant, une stipulation du contrat de mariage peut les rendre co 6 2