Les majeurs protégés par la loi

telle qu’elle justifie qu’ils soient privé de leur capacité d’exercice, c’est a-dire qu’ils soient représentés de manière continue pour les actes de la vie civile par leur tuteur, sous la surveillance du subrogé tuteur et du conseil de famille. Il faut adapter le régime au trouble présent. Mais il y a une difficulté, ces régimes ne s’applique pas de façon automatique Section 1 : la situation du malade mental en l’absence de régime de protection Le régime de Les majeurs protégés par la loi Premium By NAN01JD4121gq6 2015 11 Chapitre 2 : les majeurs protégés par la loi :

Majeur personne qui a plus de 18ans révolue. Cest personne sont protégé par la loi le sont en raison d’un trouble de leurs facultés mentale. Le code prévoit que l’on peut mettre en place des régimes de protection. II y a n’a trois : La sauvegarde de Justice : régime de protection des majeurs souffrant d’une alteration de leurs facultés mentales qui nécessite la mise en place d’une certaine protection, mais ne justifie pas de les priver de leur capacité d’exercice.

Le régime de la curatelle : régime de protection des incapables majeurs qui, sans être hors d’état d’agir eux-mêmes, ont besoin ‘être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile parce S to page qu’ils souffrent d’une ont un comporteme a compromettre l’ex Le régime de la tutell majeurs qui souffren 1 p g és mentales ou qu’ils er dans le besoin ou ns familiales. ui s’applique aux faculté mentale de protection ne ce met pas en place de suite. Sous section 1 : les règles de droit commun La personne a plus de 18 ans, article 414.

Les personnes majeures ont la pleine valeur juridique car ils ont la majorité accomplie. Problème on ne peut pas laisser la situation comme cela, le 414-1 révoque, il faut être sain d’esprit pour faire un acte alable. Si je suis sain d’esprit mon acte est valable. Cet article permet d’engager une action nullité pour trouble mentale. Problème c’est le régime de cette action. Cette action est soumise à régime juridique très défavorable. 1 La preuve : Prouvé que la personne n’avait pas ces capacités mentales.

La difficulté c’est qu’il faut démontrer l’altération à la faculté mentale, au moment même de l’acte, au consentement. Deuxième problème : les intervalles lucides, les personnes âgées sont rare qu’elles perdent leur faculté mentale d’un coup. Il y a des périodes où sa dysfonctionne et d’autre ou tout va bien. La mise en place de l’action 414-2 : tant qu’il est vivant, l’incapable est le seul à pouvoir agir. Après sa mort les actes fait par lui autre que la donation ou le testament ne peut être attaqué en insanité d’esprit que dans certaine condition.

La preuve du trouble mentale est contenue dans l’acte lui-même. On exige donc une preuve imparfaite qui démontre les incapacités mentale. Les erreurs de date ne sont pas considérées comme des erreurs graves par la cour de cassation. La cour de cassation décide que l’action débitait pour trouble mentale est une nullité relative, donc délai de cinq ans à compter u jour de l’acte. Donc l’ac Il trouble mentale est une nullité relative, donc délai de cinq ans à compter du jour de l’acte. Donc l’acte est successible d’être annulé. Sous section 2 . a protection conventionnelle : le mandat de protection futur : Article 477 et suivant : c’est l’idée que toute personne majeur peut designer un représentant, lui donner mandat, qui aura pour charge de gérer ses intérêt au cas où le mandant perdrai ses faculté mentale. Paragraphe 1 : Les conditions de mandat futur • On a voulu inciter les gens à faire ce mandat donc on a mis des conditions très peu contraignantes. Le mandat prévoit que le mandat peu être rédigée par acte notarié, ou il peut également être rédigée par acte sous seing privé.

Il y a néanmoins une réserve, lorsqu’il est rédigée par sous seing privé il doit être signé par un avocat. C’est pour être sur que le mandat soit valable. Le contre seing par avocat est destiné à vérifier la validité de l’acte. Condition de fond il faut préciser : Les personnes qu’on peut designer : 480 du code civil. Il peut s’agir de personne physique : il faut qu’elle soit majeur et qu’elle soit capable. On peut designer une personne morale groupement qui a une personnalité distincte des membres qui l’a compose), comme des administrations tutélaire. Car elles ont une durée de vie plus longue.

Les pouvoirs qu’on peut lui attribuer : il y a une originalité. SI le mandat est sous seing privé il ne peut conférer que le pouvoir d’accomplir des actes conservatoire et des actes administratifs. Article 393 les pouvoir de gestion : s’il est notarié il confère tous les actes, ave Article 393 les pouvoir de gestion : s’il est notarié il confère tous les actes, avec une réserve (Article 490 alinéa 2) pour les donations ou testament. Il doit y avoir l’autorisation du juge des tutelles. Paragraphe 2 : les effets du mandat : Probleme de point de depart : quand c’est que le mandat va commencer ?

Article 481 alinea 1 le mandant ne peu plus pouvoir agir seul. Donc la perte des facultés mentale quand le mandant ne peut plus se proteger lui. La preuve sera forcement la production d’un certificat medicale faite par un expert. 481 alinea 2 preuve : certificat medical etabli par un medecin expert/psychiatre. Ne peut pas se faire par un medecin traitant car il est un generaliste, et mefiance en leur egard. Car on craint ne certaine partialité de leur part. es obligations du mandataire : l’idée c’est la méfiance envers les patrimoines qui vont gérer le patrimoine d’autrui.

Car il y a un rique qu’elle en profite. Il doit a l’entrée en fonction, dréssé un inventaire de tous les biens du majeurs. Eta la fin il y a un inventaire de sortit ainsi il y a une comparaison entre l’inventaire de sortit et d’entrée. II y a donc une exigence de traçabilité. Tout cela se fait sous la surveillance des juge des tutelle donc le mandataire a obligation de rendre compte de sa gestion, au moins une fois par ans. A tout moment au moins une fois par ans à la demande des juges des tutelles, il doit justifier ses actes de gestion.

Remarque : Le mandant n’est pas dessaisit de ses droits, il n’est pas dessaisit de ses droit donc il reste en tete de son patrimoine et peu 4 OF Il ses droits, il n’est pas dessaisit de ses droit donc il reste en tete de son patrimoine et peut donc continuer à faire des actes juridiques. Article 488 qui prevoit que tout les actes ne sont pas nul. Reduction pour excés c’est l’hypotheses que Pacte est disproportionné par rapport a ses besoins et a ses capacités financières. On ramene l’acte aux bonnes proportions. Cela permet d’eviter l’annulation.

Liste d’expert : dans les procées on a souvent besoin de connaisance technique sur lesquelle il est parfaitement Incompetant. Dans les procés de filiation on a souvent recour a des expert genetique. Chaque année le procureur de la republique etablie une liste d’expert, en choisisant les expert les plus renommée dans leur compétence. [31 janvier 2014 . sur le changement de nom, procedure administrative. Il s’agit de deux enfant qui ont demandé le changement de nom, les parents ont divorcés et leur père ne ‘occupent plus d’eux donc ils veulent porter le nom de la meré.

Ici constitue un interet legitime pour delaissement -> nouveau motif. ] Paragraphe 1 : les conditions du mandat de protection futur : Le mandat prend fin a partir de rarticle 483 qui enumere un certain nombre de code : Le retablissement (l’individu retrouve ses capacités mentales) La revocation du mandat (le juge des tutelles met fin au mandat car il estime le plus souvent que ce mandat n’est plus suffisant). Le décés du majeur e décé du mandataire, quand il decede le contrat ce transmet aux herltiers. On a une derogations au principe ordinaire uccersorale. Le contrat est un contrat institu personé. ne derogatlons au principe ordinaire succersorale. Le contrat est un contrat institu personé. Section 2 : soumis a un régime de protection : Article 414 : majorité fixé à 18 ans et pleine capacité juridique -s principe Article 425 : exception mesure de protection. Le regime de protection peut etre ouvert si il y aune alteration des facultés mentale ou bien parce qu’il y a une alteration des facultés corporelle telle qu’elle est de nature a empecher rexpresslon de la volonté. En jurisprudence : première hypothèse les enfants nées sourd et l y a une deuxieme hyptothese, les personnes placées dans un coma.

Il existe des regles, des principes qui sont commun à tous les régimes qui figurent dans l’article 426 et suivant. La necessité du regime. On doit verifier par un certificat mental. Tutelle confiait au conjoint. Constation medicale -> article 431 du code civil. Article 432 principe du contradictoire : un juge ne peut pas statuer sans avoir entendus l’autre partit ou au moins appelé. Mais il peut aussi proceder sans altérer la santé du majeur. Article 426 le logement de la personne protégée et les meuble ont il est garnit sont conservé a la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible.

II ne faut pas les vendre ni les louer – > consideration budgetaire ou bien il y a une raison psychiatrique (la maladie mentale commence souvent par une perte de la notion temporelle donc logement moyen de repere). Paragraphe 1 : la sauvegarde de justice . A Le domaine Article 433 du code civil -> le juge peut placer une personne qui a besoin d’une protection Article 433 du code civil le juge peut placer une personne qui a besoin d’une protection juridique temporaire ou qui a besoin d’etre representer.

S’adresse à des personnes qui ne souffre pas d’alteration grave à leur faculté mentale. Peut etre mise en œuvre durant le temps d’ouverture de la tutelle ou de la curatelle. B La procedure Procedure qui est très simple, il y a deux possibilités : Ordinaire : la personne à conscience qu’un membre de la famille a besoin de protection donc il va le signaler au procureur de la république. Le ministère public doit mener une enquete. puis si les troubles sont déterminées, il inscrit le nom de la personne sur un registre qui est un registre de sauvegarde de justice.

Procedure tres peu formaliste. C Les effets La sauvegarde est un regime de capacité. Cela veut dire que l’interresé conserve l’administration de son patrimoine, pleinement capable. Actes peuvent etre valable mais peuvent faire l’objet d’une reduction pour excés ou pour lésion. D La disparition Le retabllsement le majeur retrouve toute ses facultés mentales. Le décés ‘aggravation de son état où il faudra passer à un régime supérieur. La sauvegarde de Justice est limité a une durée de lans renouvelble une fois -> article 439.

Paragraphe 2 : la tutelle : Article 440 du code civil, depuis la loi de 2007 vise à la fois la curatelle et la tutelle. 40 alinea 3 : s’adrese ua personne qui ont besoin d’etre representer de manière continue. Nous mettent sur la piste d’une alteration mentale grave. Le majeur n’a plus assez de lucidité pour se represe mettent sur la piste d’une alteration mentale grave. Le majeur n’a plus assez de lucidité pour se representer lui-meme. Il n’est pas necessaire que l’alteration mentale soit totale juste que le trouble soit assez important pour qu’il ne puisse plus gerer son patrmoine.

B Procedure : La demande est formuler par une serie de personne representer a l’article 430. Le majeur peut demander sa propre protection. Bien dans le principe mais n’arrive jamais. Le texte ajoute : le conjoint, PACS ou concubin (a moins que la vie commune ait céssé entre eux), un allié, un parent, une personne entretenant des liens avec le majeur etroit et stable (les amis, les parains/ marraine, la maitresse). Une personne qui est déjà en charge de sa protection (tuteur ou bien curatelle).

Le parquet peut aussi demander l’ouverture de la tutelle -> procureur de la republique. Mais vise aussi le procureur choisit d’office. Article 431 demande accompagnée d’un certificat medical (condition de recevabilité). Le juge va statuer sur le fond, en upposant que le dossier soit arrivé sur son bureau. Un dossier va etre recevable quand tout le cheminement de procedure s’est correctement effectué. L’irrecevabilité c’est la sanction de la defaillance d’une condition de procedure. Le greffier est responsable de vérifier toute les pièces du dossier. juge va juger sur le fond, il doit recueillir l’avis du procureur de la republique. Parce que le parquet doit exercer un contrôle. On considere que les incapacités font partit des affaires communicables au ministère public. Il doit donner son avis sur le dosier. des affaires communicables au ministère public. Il doit donner son avis sur le dosier. Le juge des tutelles va décider -> le deliberer après l’audience. Là il a trois possibilités : I peut rejetter purement et simplement l’ouverture de la tutelle. Exceptionelle car on impose l’avis d’un expert.

Il ouvre la tutelle. Il refuse d’ouvrir la tutelle mais il ouvre un autre regime de protection. Regime de la tutelle pas adapté. C Les effets : Il met en place les organes de la tutelle. S’agissant d’un majeur il n’y a pas de tutelle testamentaire. Comment sa marche ? Quel sont les pouvoirs ? Il faut partir d’un principe c’est qu’après le jugment d’ouverture, ‘individu est en tutelle. Le principe durant toute la periode posterieur a la tutelle, le majeur doit etre representer car il y a incapacité. Sauf qu’a ce principe il existe deux derogations.

Elles figurent à l’article 473 • Theorie des actes de la vie courante -> article 473 alinéa 1 e juge peut dans le jugement d’ouverture où ulterieurement, il peut enumerer certain actes que la personne en tutelle pourra faire seul ou avec l’assistance de son tuteur. -> article 473 alinéa 2. AVEC L’ASSISTANCE car en principe le majeur ne peut plus rien faire. Elle organise une restitution partielle de capacité. Probleme : quel est le sort des actes juridique que le majeur aurai accomplit seul posterieurement a l’ouverture de la tutelle ?

Il a accomplit ni un acte de la vie courante, ni un acte que le juge lui a autorisé d’accomplir. A partir de la tutelle le majeur ne peut plus rien faire. Cest une nullité pour defaut de d’accomplir. A partir de la tutelle le majeur ne peut plus rien faire. C’est une nullité pour defaut de pouvoir. pour les mineurs, une nullité pour defaut de pouvoir entraine l’annulation. Article 465 : l’acte sont nul de plein droit, le juge n’a pas de pouvoir d’appreciation. C’est une nullité obtenu par simple approchement des dates. Se pose le problème des actes accomplie anterieurement a l’ouverture de la tutelle ?

Il s’agit d’acte qu’il aurait accomplit avant la mise en tutelle. En raison de farticle 464 : les actes accomplis par le majeur protégé deux ans avant l’ouverture de la mise en protection, ils ne sont pas soumis à l’article 414-1. Les obligations peuvent etre reduite sur le preuve de l’inaptitude mentale et si la faculté mentale était notoire (donc on a plus besoin de prouver les faculter mentale au moment du consentement de l’acte). On va donc pouvoir obtenir la reduction pour excés si l’alterration entale était connu de tout le monde ou par le co-contractant.

Article 464 alinea 2, ils peuvent etre annulé par prejudlce subit par la personne. Et si on est au dela du delai de deux ans on est dans l’article 414-1 du code civil. Le 464 organisent une retroactivité du jugement d’ouverture. D La disparition : L’amelioration (passer en curatelle) Le retablisement Paragraphe 3 : la curatelle : A Domaine Article 440 alinéa 1 : la personne qui as besoin d’etre assisté, controlé d’une manière continue dans les actes important de la vie civile. La curatelle est un regime d’assistance, il n’est pas dessaisit de ses droits. Il n 0 1