S Ance 4 De TD

Séance 4 : La capacité des personnes physiques : les majeurs protégés Cas pratique : Un majeur adopte un comportement incohérent. Sa fille demande des examens et les médecins en on conclut que le majeur avait la maladie D’Alzheimer. Le 1er octobre 2007, le majeur est placée sous curatelle avec pour curatrice sa fille. En raison de l’aggravation de son état de santé, le majeur est placé dans un établissement spécialisé. Depuis le 3 janvier 2014 le majeur est placée sous un régime de tutelles dont la tutrice est ncore sa fille. Tout au long de ce processus et même avant le majeur à réaliser différents actes juridiques.

Et désormais Swipe Lo nexL page elle souhaite se mari établissement spécia peut s’opposer à ce par sa mère. un tuteur peut-il e sous sa tutelle ? ors Sni* to iew nextÇEge aires de son us demande si elle s juridiques réalisé personne placée Selon l’article, 460 alinéa 2 du code civil qui dispose que « Le mariage d’un personne en tutelle n’est permis qu’avec ‘autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de Pentourage. ?. Cet article nous e explique, qu’une personne majeur qui n’est plus en pleine capacité de ses droits et qui est placé sous tutelle. La tutelle est une institution permettant de protéger, par la voie d’une représentation continue dans les actes de la vie clvile. Cette personne placée sous tutelle peut se marier mais uniquement vec le consentement du juge des tutelles ou bien du conseil de famille.

En l’espèce, la fille du majeur en tant que tutrice légale ne peut empêcher ce mariage car la décision ne lui appartient pas. En effet elle peut juste émettre un avis. La décision finale reviendra au juge ou au conseil de famille si lors de la mise sous tutelle du majeur il a été constitué. Question 2 : Le majeur, a vendu le 3 juin 2013 sa voiture pour un prix de 1 0000 euros a son volsln. Les actes juridiques pris par un majeur avec une altération de es facultés peuvent-ils être remis en cause ?

Selon l’article 414-1 du code civil qui dispose que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver un trouble mental au moment de l’acte C’est-à-dire que la personne qui veut faire annuler les actes juridiques prlS par la personne non saine d’esprit doit apporter la preuve de son trouble mentale. Mais également selon l’article 464 qui dispose que « les obligations résu