Le conseil d’etat

Mais chaque changement de régime qui suivit menaça le Conseil d’état : discuté en 1 830, dissous lors du coup d’état du 2 décembre 851 et aussitôt recrée, puis suspendu de 1870 à 1872 et remplacé par une commission provisoire. La Seconde Guerre mondiale, le régime de Vichy, la libération et la guerre d’algérien (arrêt Canal) ont provoqué secousses et traumatismes. Premier bu rapport baffle 23, 2009 8 pages Néanmoins le conseil d’état résiste.

Après une première tentative avortée, sous la Seconde République (loi du 2 mars 1849), le système de la la « justice retenue » a finalement été abandonné au profit de la « justice déléguée », par la loi du 24 mai 1872. Ce texte, confère au Conseil d’état, le pouvoir de trancher tiges qui mettent en cause l’administration. « Le Conseil d’État prend des décisions exécutoires au nom du peuple français » et devient une véritable juridiction.

Malgré la consécration législative de son rôle juridiction, le Conseil d’État ne constituait pas encore la juridiction administrative de droit commun. Cette attribution restait confiée au pouvoir exécutif, en vertu du système du « ministre juge », consistant à soumettre tout contentieux administratif au ministre avant d’en saisir le juge. L’affirmation du Conseil d’État, en tant que juge administratif de droit commun, seules de sa propre jurisprudence.

Après les arrêts bougera du 24 mai 1 881 et Ville de Cannes du 28 avril 1882, l’arrêt cadet du 13 décembre 1889 consacre l’émancipation du Conseil d’État, qui se proclame « juge de droit commun des litiges administratifs », rejetant la théorie du « ministre juge Aujourd’hui, il régit par le Code de justice administrative issu de l’ordonnance du 4 Mai 2000. Sa spécificité est d’être à la fois juge en premier et dernier ressort, juge d’appel de certains jugements rendus par les tribunaux administratifs et juge de cassation.

Juridiction suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’état est aussi le  » conseiller  » du gouvernement. AI examine et donne un avis sur les projets de loi et sur les projets de décret les plus importants. Sa pérennité en tant que « clef de voûte de l’action administrative » (R. Chapes) est incontestable m pérennité en tant que « clef de voûte de l’action administrative » (R. Chapes) est incontestable malgré une évolution considérable de l’environnement constitutionnel, politique, social ou encore économique.

Ainsi on pourra se demander comment l’indépendance du conseil d’état est-elle garantit ? Nous répondrons à cette problématique en deux parties : nous étudierons en premier lieu l’organisation du conseil comme garant de l’indépendance du conseil puis nous verrons la dualité de ses missions comme renfort du contrôle de l’administration. La- L’organisation du Conseil d’État assure t-elle son indépendance ? A) L’organisation des membres et leur indépendance Le Conseil d’état comprend environ 300 membres.

Les auditeurs, les maîtres des requêtes et les conseillers d’État exerçant des fonctions jeu rationnelles constituent les membres ordinaires du Conseil d’état. Le service extraordinaire est réservé au Premier ministre et à certains conseillers d’État, nommés pour quatre ans par décret pris en Conseil des ministres. Les marbres extraordinaires ne participent pas aux fonctions grandiloquentes mais concourent aux fonctions administratives de la Haute juridiction administrative.

La présidence du Conseil d’État, fonction très théorique se limitant à présider les assemblées solennelles, est confiée au Premier ministre, suppléé dans sa tâche par le garde de Sceaux. La présidence effective est, en réalité, assurée par le vice- dignitaires de l’État Six présidents de section, choisis parmi les conseillers d’État en service ordinaire, et nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du garde des Sceaux, composent avec le vice président et le secrétaire général le bureau du Conseil d’État.

Recrutés à la sortie de l’EN, les auditeurs de première et deuxième classe, préparent et rapportent les affaires avec les maîtres des requêtes. Ces derniers sont d’anciens auditeurs ou des fonctionnaires, ayant au moins dix années de service dans un autre corps de l’État. Selon un paradoxe, l’indépendance des membres du honnies d’état repose moins sur les garanties inscrites dans les textes que sur des règles coutumières respectées de longue date et qui en tire d’autant plus de force.

Ainsi aucune disposition ne pose le principe de leur inamovible. Aucun Conseil supérieur n’ été institué pour consacrer avec solennité leur indépendance et la conforter par des procédures spécifiques En pratique, et en vertu d’une règle coutumière, l’indépendance du Conseil d’État, condition de son impartialité, est assurée par le principe de l’avancèrent l’ancienneté et le caractère très exceptionnel des sanctions râpant son personnel.

B) La collégialité facteur d’indépendance et de libre expression C) Dans son mode de fonctionnement, le Conseil d’État est les sections administratives. Qu’il s’agisse de rendre une décision juridiquement, un avis sur un projet de texte ou de répondre à une demande de consultation du gouvernement, chaque dossier dont est saisi le Conseil d’état est confié à un rapporteur et fait l’objet d’une décision ou d’un avis rendu au terme d’une délibération collective, à la majorité des votants. Cette collégialité imprègne profondément les méthodes de rival du Conseil.

Qu’il soit auditeur, maître des requêtes ou Conseiller d’état, qu’il soit spécialiste chevronné ou un membre récemment nommé, le rapporteur n’est pas investit d’un pouvoir de décider, mais de convaincre ses collègues du bien-fondé des réponses qu’il propose d’apporter. Il en résulte une pratique bien enracinée du libre débat qui favorise une large expression de tous les participants. Cette méthode place également le Conseil à l’abri de toute personnalisation des appréciations, critiques ou non qui peuvent être porté à son activité.

Aucune opinion stridentes n’est d’ailleurs rendue publique, contrairement la pratique de certaines juridictions étrangères ou internationales. Il) La dualité de ses missions favorise un contrôle renforcé de l’administration A) Les attributions contentieuses du conseil d’état . Le Conseil d’état est le juge suprême du contentieux administratif : il a donc, selon les cas, en premier et dernier ressorts, en appel ou en cassation, toujours le dernier mot en ce qui concerne le règlement des litiges opposant les mission le conduit à assurer l’unité de la jurisprudence du droit administratif français.

La section du contentieux est la plus importante par le nombre d’affaires traitées qui est de l’ordre de AI 000 par an, toutes catégories de requêtes confondues : saisie en premier et dernier ressort, appel, cassation. Au) le conseil d’état juge de premier et dernier ressort : Certains recours doivent être portés directement devant le Conseil d’état, qui se prononce définitivement : il n’ a pas ici, de double degré de juridiction.

Le conseil examine entièrement l’affaire, en droit et en fait, avec tous les pouvoirs qui résultent pour le juge de la nature du contentieux dans quel s’inscrit le dernier recours encorner. AI est compétent lorsque le recours ne relève d’aucun tribunal administratif, par exemple en raison de spécificités géographiques qui ne permettent pas de rattacher clairement un contentieux à une juridiction donnée ; il juge le contentieux électoral des élections européennes, des élections régionales, et des élections des assemblées de certains territoires à statut particulier (Corse, polysémie française, etc.. ; il est chargé des recours contre les actes les plus importants, qui possèdent généralement une portée nationale : décrets, ordonnances, actes galanteries des ministres, etc. ; enfin, il est compétent pour juger des recours formés contre les sanctions prononcées par les autorités administratives indépendantes. Bu) Le Conseil d’État, juge de cassation vérification du respect des règles de droit par le juge du fond et ne constitue pas une forme de « règlement » des litiges.

Traditionnellement, le conseil d’ état est le juge de cassation des décisions rendues par les juridictions administratives spécialisées, telles la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière. AI assure ainsi l’unité de l’ordre juridiction administratif. Il est la seule juridiction administrative investit d’une compétence de cassation, la seule aussi dont les arrêts sont ni fine susceptibles d’aucun pourvoi en cassation : on voit bien ainsi qu’il est une cour suprême dans l’ordre administratif. ) conseil d’état juge d’appel à titre exceptionnel ? L’appel ne suspend pas l’exécution du jugement attaqué. Cependant, saisi de conclusion à cet effet, le conseil d’état peut en ordonner le sursis à l’exécution dans l’attente de sa décision. La loi du 31 décembre 1987 a conféré une compétence d’appel de droit commun aux cours administratives d’appel. L’objectif de ce transfert était de débarrasser le Conseil d’État d’une mission très lourde et d’assurer au justiciable des délais d’attente raisonnables.