Le Conseil Des Prudhommes

Le conseil des prud’hommes Conseil de prudhommes : pour certains litiges seulement Le juge prud’homal est le juge exclusif du contrat de travail ou du contrat d’apprentissage. Conseil de prudhommes : pour les litiges du travail hors secteur public Le conseil des prudhommes est un tribunal d’exception qui ne règle que les différends (conflits) du domaine des relations de travail. Cependant, seuls sont concernés les différends d’ordre individuel : opposant employeur et découlant d’un co d’apprentissage exéc Tribunal de prudhom Le tribunal des prudh les unes des autres. 4 Sni* to View s entre eux) ; ntrat anisée en sections ctions autonomes Chaque conseil de prudhommes est composé de 5 sections, chacune étant une juridiction autonome c’est-à-dire un tribunal ? part entière. Chaque section est compétente pour régler les litiges concernant les employeurs et salariés d’un certain secteur d’activité (Industrie, Commerce et services commerciaux, Agriculture, Activités diverses, Encadrement). Le conseil des prudhommes n’est pas un tribunal composé de magistrats de métier, mais de uges élus tous les 5 ans par les alariés et par les employeurs.

Ce tribunal est soumis au principe du paritarisme (égalité de nombre), chacune de ses sections : compte un nombre identique de juges employeurs et de juges salariés ; par un président « employeur D, tantôt par un président « salarié » Pourquoi saisir les prudhommes ? La saisine des prudhommes permet de régler des litiges indlviduels liés à la relation de travail. Saisir les prudhommes pour un litige salarié employeur En cas de litige entre un salarié et son employeur, le tribunal des prud’hommes peut être saisi.

Mais parfois le différend n’est pas dans ses compétences et il faut s’adresser à une autre juridiction. À défaut, le demandeur s’expose à une exception de procédure (en l’occurrence une exception d’incompétence) soulevée par le défendeur et qui peut entraîner l’abandon du proces. Les pouvoirs du conseil des prudhommes Le conseil de prudhommes est d’abord un tribunal « ordinaire » qui accueille aussi bien les demandes des salariés que celles des employeurs. Comme tout tribunal, il dispose de pouvoirs et compétences qu’il exerce dans le cadre d’une procédure comportant des règles.

Le conseil de prudhommes doit dire le Droit applicable en tenant compte des dispositions des lois, règlements et conventions et accords collectifs auxquels sont soumises les parties au contrat de travail. Il doit, si nécessaire, interpréter le contenu des contrats, conventions, protocoles et transactions rédigés et signés par les parties en désaccord quant au sens à donner à leurs engagements respectifs. Les différentes procédures aux prudhommes Demandeur et défendeur n’ont pas affaire à une, mais à des procédures prud’homales qui peuvent varier suivant la nature du itige.

La con PAG » OF d une, mais à des procédures prud’homales qui peuvent varier suivant la nature du litige. La convocation des 2 parties est faite par le greffe du conseil des prud’hommes, envoyée en recommandé avec accusé de réception. Cette convocation étant un acte de procédure, elle en a les effets : elle est informative : les parties (dont le défendeur) ne peuvent ignorer qu’une procédure est en cours ; elle confère au procès (et aux débats à suivre) un caractère contradictoire qui le rend équitable (au sens des conventions internationales). océdure ordinaire prudhommes : phase de conclliation préalable Le procès prudhomal peut prendre des formes différentes • procédure ordinaire ou extraordinaire. La procédure ordinaire qui compte deux phases : la tentative de conciliation des prudhommes Tout différend porté devant le conseil de prud’hommes doit être soumis, en premier lieu, au bureau de conciliation. L’omission de cette étape peut entraîner le rejet de la demande par le conseil de prud’hommes ou la nullité postérieure du jugement rendu malgré l’absence de conciliation (si une partie fait appel du jugement ainsi rendu).

La phase de jugement : si la conciliation échoue ou si elle n’est que partielle, le procès suit son cours, passant à la phase contentieuse, marquée par l’affrontement des parties à coup d’arguments de fait et de droit. La procédure extraordinaire : Dans certaines circonstances, la procédure prudhommale ne comporte pas de phase préalable de conciliation et le procès ne comporte qu’une unique phase prudhommale ne comporte pas de phase préalable de conciliation et le procès ne comporte qu’une unique phase de nature contentieuse.

C’est le cas pour notamment pour : es contestations portant sur le relevé des créances des salariés lorsque leur employeur est soumis à un redressement ou à une liquidation judiciaire ; la saisine de la formation des référés (qui statue en théorie avec rapidité et sans renvoi) ; les litiges dont la particularité réclame une procédure spécifique : requalification d’un CDD en CDI ; discriminations , harcèlement moral • refus de congés de la part de l’employeur. demandes spécifiques : demandes reconventionnelles, demandes réintroduites postérieurement à une caducité, etc.

Coût d’un procès aux prudhommes Les différents frais de prudhommes comportent : les frais liés aux mécanismes et conséquences du procès : congés éventuels à prendre pour avoir le temps d’assister aux audiences , éventuels frais de déplacement pour se rendre au conseil de prudhommes si l’on ne réside pas à proximité ; honoraires d’avocat et d’huissier, etc. Les conseils des prud’hommes les plus proches Conseil de Prudhommes de Versailles 5 place André Mignot 78000 VERSAILLES Conseil de Prud’hommes de Rambouillet 56 rue Gambetta 78514 RAMBOUILLET CEDEX Conseil de Prud’hommes de Paris 27 Rue Louis Blanc