La société personne morale

Pour ce dernier cas, le siège social peuty être implanté, à conditions que le local à usage d’habitation utilisé en partie soit exploité par le ou les occupants, et sous réserve e ne recevoir ni clientèle, ni marchandises. Cette affectation du local peut interve société, ou pendant s doit être mentionné I connaissance du baill dépasser une durée OF4 p g formation de la cette utilisation S, être portée à la ropriété, et ne pas Monsieur SABAS peut donc utiliser son logement d’habitation en respectant les règles précédemment décrites. – Une société acquiert la personnalité morale une fois l’inscription faite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du lieu du siège social. En vue de cette inscription, un contrat de société est signé entre les associés. Ainsi toutes les formalités devront être remplies (CFE, impôts, banques La société est dite « En formation Les associés doivent veillez également à respecter les condit Swige to vie' » next page conditions de validité de la forme de société retenue, ici une SARL.

Les conditions de validité d’une SARL sont . Minimum 2 associés Capital social minimum 1€ Apports en numéraire, en nature, en industrie (liste non exhaustive) L’objet social désigne l’ensemble des activités qu’une société entend exercer, et de plus il est en cohérence avec les qualifications de Monsieur SABAG. Une fois les formalités accomplies, les statuts rédigés, la société en formation pourra demander son immatriculation au RCS.

Si les formalités ont toutes été remplies sans que l’immatriculation au RCS ne soit demandée, la société est qualifiée de « société de fait 3- Lors de la conclusion d’un contrat de prêt, l’établissement de crédit (banque ou société spécialisée) exige généralement une garantie de la part de l’emprunteur. Cette garantie peut être de 4 formes : L’hypothèque Faire intervenir une société de caution Nantissement sur placements financiers

Le cautionnement d’une personne physique (cautionnement simple ou caution personnel et solidaire) Dans cette dernière forme (cautionnement personnel et solidaire), la personne physique se portant caution, se retrouve avec la qualité « d’emprunteur Cela signifie, qu’en cas de défaillance de l’emprunteur signataire, la caution doit alors honorer les obligations souscrites par l’emprunteur signataire. Le caractère solidaire signifie que la personne se portant caution renonce au bénéfice de discussion et de division de l’emprunt. (Le contrat de cautionnement est écrit et signé par toutes 2 t de division de l’emprunt. Le contrat de cautionnement est écrit et signé par toutes les parties. L’engagement de la personne se portant caution est réputé valide dès lors que le montant cautionné est écrit en toute lettres et portant la mention « bon pour caution ») Le caractère personnel de la caution signifie que l’engagement pris par la personne se portant caution concerne tous ses biens (immeubles, revenus Le contrat de cautionnement est donc un acte risqué pour Monsieur SABAG. L’EURL est une SARL ayant un seul associé (appelée aussi SARL Unipersonnelle).

Elle se trouve ainsi soumise, sauf clauses ontraires dans les statuts, aux règles juridiques applicables à la Dans ce cas, l’associé unique est responsable à hauteur de ses apports (c’est ce qui justifie que les banques demandent fréquemment une caution personnelle et solidaire de l’associé unique lors de la contraction d’un emprunt). Cependant, l’associé unique n’est pas obligatoirement le Gérant. Malgré que l’associé unique détienne toutes les parts sociales, il peut néanmoins faire appel à une personnalité extérieure (par le biais d’un contrat de gérance) pour avoir la qualité de gérant.

Cassocié unique peut donc être salarié de son entreprise, rofitant ainsi de la protection plus avantageuse du statut de salarié (Droit du travail) que celui de gérant. 5 – L’ajout d’un nouvel associé dans une EURL suppose une transformation de la société. Il suffit de modifier les statuts qui redéfiniront la forme juridique de la société (EURL vers SARL classique). La s 3 les statuts qui redéfiniront la forme juridique de la société (EURL vers SARL classique). La société ne perd pas ma personnalité morale. La transformation doit respecter les conditions de constitution de la nouvelle forme sociale adoptée.

La décision de transformation st soumise à des formalités de publicité Insertion dans un journal d’annonces légales du lieu de siège social Dépôt au greffe du tribunal de Commerce du siège de la société Inscriptions modificatives au RCS du lieu du siège social Insertion dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) à la diligence du greffier du tribunal de Commerce du lieu du siège social. Si ces conditions ne sont pas respectées, la société perd la personnalité morale, elle n’est plus sujet de Droit et si l’activité se poursuit, la société se trouve requalifiée en société créée de fait.