La Discrimination L Embauche

KHALSI Ichrak La discrimination à l’embauche Sni* to View Sommaire pratiques et moyens de lutte contre cette dernière. l. Qu’est ce que la discrimination à l’embauche et ses sanctions : A. Définition La discrimination à l’embauche est lorsqu’une personne se présente pour un emploi et qu’elle est traitée de manière différente qu’autrui en raison de son physique, son âge, de son sexe, de son handicap, de ses origines, alors qu’elle a les mêmes capacités et que ces critères manquent de justification objective et raisonnable à Pégard du poste de travail à pourvoir.

Selon la tribune 4 personnes sur 10 déclarent avoir été victimes dacte discriminatoire lors de l’embauche (annexes 1, 2,3). Et selon un sondage IFOP, 37 % des demandeurs d’emploi déclarent avoir déjà été personnellement victimes d’une discrimination ? l’embauche (annexe 4). Nous pouvons également voir sur (les annexes 5 et 6), les sondages graphiques liés à la discrimination lors de l’embauche. En cas de discrimination l’employeur encourt diverses sanctions. B.

Les sanctions civiles et pénales : En cas de discrimination à l’embauche, l’employeur personne hysique risque 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende et la personne morale risque jusqu’à 225 000 €, ainsi qu’une interdiction d’exercer l’activité comme indiqué sur (l’annexe 7) et selon la loi du 16 nov-2001. a. Recours pénal : Si une personne a fait l’objet d’un acte discriminatoire, elle peut déposer plainte aupr ur de la république, afin que les agissements soient pénalement sanctionnés. b.

Recours civil : Elle dispose également d’un recours devant le Conseil de Prud’hommes, afin de faire annuler la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation de préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l’objet d’une discrimination de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination. Il. Les différentes pratiques et moyens de utte • De nombreuses associations luttent contre la discrimination ? l’embauche et souhaitent favoriser l’égalité pour tous comme : A. Les organismes : 1 .

La HALDE : (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) Cette association née en juin 2005 et est aussi à l’écoute des individus se sentant victimes de tout ordre. Elle soutient et aide activement les chercheurs d’emploi ans leurs différentes démarches. Elle recueille toutes les informations sur les situations portées à sa connaissance, évalue la discrimination et aide à trouver une solution concrète pour rétablir l’égalité du traitement. Elle dispose de pouvoirs d’enquête pour établir la preuve de discrimination.

Elle peut faire procéder à des auditions et des vérifications sur place et se faire communiquer toute information. Les personnes sollicitées sont tenues de répondre à ses demandes. Elle peut intervenir lors d’une solution avec médiation eest-à-dire sans rocès ou l’inverse avec procès. *AGF 3 rif 6 association créée en 1984, dont le but est de lutter généralement contre toutes les formes de discrimination et notamment le racisme. Elle a pour mission de dénoncer les actes de discriminatlon raciale. 3. L’inspection du travail .

L’inspecteur du travail veille au respect de l’ensemble des règles relatives au travail. II constate les informations à ces règles et notamment celles relatives aux discriminations interdites (articles L 611-1 et suivant le code du travail). Il a le droit de visiter une entreprise sans avoir nécessairement ? s’annoncer, ou de se faire communiquer tout document ou tout élément d’information quel qu’en soit le support, utile à la constatation de faits permettant détablir l’existence ou l’absence d’une discrimination.

Il peut également procéder à une enquête et entendre des témoins et peut verbaliser toute mesure revêtant un caractère discriminatoire. Sachant que tout employeur qui refuse de communiquer les documents ou qui fournit des documents erronés peut être condamné à une peine d’un an d’emprisonnement et/ou à une amende de 3750 € au plus. En cas de récidive, les peines sont oublées (articles L . 631-1 du code du travail). Plusieurs moyens de lutte contre tout acte discriminatoire ont été mis en place pour aider les personnes en recherche d’emploi tels que : B.

Les pratiques connues : 1. Le CV anonyme PAGF ce qui est supposé permettre de lutter contre les discriminations à l’embauche. Parmi les informations ne figurant pas sont notamment : une photographie, le nom, le prénom, l’âge, le sexe, l’adresse, la date de naissance, la natlonalité etc… 2. Le testing C’est une pratique lancée par l’association SOS Racisme en 1999, ui consiste à envoyer deux CV identiques, l’un avec un nom ? consonance étrangère et l’autre avec un nom français.

Elle est reconnue par le code pénal (art. 225-3-1) comme preuve de la discrimination à l’embauche. 3. e parrainage : Ce sont des personnes bénévoles en activité ou non qui accompagnent des individus rencontrant des difficultés d’insertion professionnelles ou les faisant bénéficier du réseau relationnel du parrain. Les actes discriminatoires sont bien entendu interdits par la loi. Voir (annexes 8, 9, 10). Conclusion : Nous pouvons donc dire que de nombreuses personnes sont ictimes de discrimination à l’embauche.

Même si les mentalités changent, cela reste un problème majeur dans le monde du travail. Cela est dû à la peur de la différence. Heureusement, le système judiciaire fait un effort pour améliorer ces situations en falsant subir des de lourdes sanctions aux recruteurs en cas de discrimination et également en protégeant les victimes en mettant à leur disposition des organismes et des pratiques de lutte comme la HALDE, SOS Racisme, le testing, le CV anonyme L’avenir nous réserve-t-il u s discriminations ? paGFscF6 ANNEXES