l fficacit des associations de la protection des consommateurs

L’efficacité des associations de protection du consommateur à la lumière de la loi 31-08 M. Hamid ECHCHARYF doctorant en droit privé. Introduction Pour ne pas être qualifié d’« infantile et borné », ayant un « rôle illusoirel le mouvement associatif doit répondre à certaines exigences et surmonter certaines entraves pour être à la mesure de constituer une véritable force consumériste capable de renforcer ‘équilibre de la relation entre le consommateur et le pôle dur économique c’est-à-dire le professionnel, de ce fait la loi 31-08 édictant les or 16 a consacré son titre po associations.

Il est clair que les ass celles qui n’ont pas u consommateur2 n ridique desdites teurs, surtout uf les cotisations de leurs membres, disposent de moyens nettement inférieurs à la multiplicité des tâches qu’elles voudraient accomplir : organisations d’actions diverses, ponctuelles ou durables sur le terrain, en justice… Ainsi, pour permettre aux associations de jouer pleinement leurs rôles, les pouvoirs publiques marocains doivent s’engager dans une politique d’aide et de subventions3, imitant ainsi les pays développés comme la France dont le secteur social est financé par le budget de la nation4. Cependant, l’un des griefs les plus vivement formulés à l’encontre des associations de consommateurs est leur manque de coordination et d’audience.

En effet, le contexte actuel se caractérise par l’éparpillement des démarches et de cloisonnement des associations réduisant ainsi sérieusement la portée de l’impact des initiatives entreprises et affaiblissant affaiblissant l’audience des associations des consommateurs, par les divisions qui se nourrissent des conflits personnels ou idéologiques5. Heureusement, la création en juillet 2002 du comité de coordination des associations de consommateurs au Maroc st révélatrice de la prise de conscience des faiblesses organisationnelles du mouvement associatif au Maroc.

Ce comité a pour mission de coordonner les actions des associations, de les représenter auprès des organismes tiers, de leur offrir un cadre adapté de partenariat et d’échange d’expertise, de dégager des positions et des avis concertés des associations de consommateurs et œuvrer pour renforcer leur action6. Aussi, dans la perspective de renforcement de l’audience du mouvement consumériste la loi 31-08 édictant les mesures de la protection des consommateurs s’oriente vers rencadrement uridique des associations de protection des consommateurs.

Cette orientation a pour intérêt d’assurer la représentation, la sensibilisation et la défense des intérêts du consommateur par ces associations. De ce fait, ces dernières jouent deux rôles – Un rôle préventif : ces associations constituent le mécanisme social régulateur dans un système efficace de protection des ménages. Ceci dit, elles devraient jouer un rôle vital en matière d’information, d’éducation et d’organisation des consommateurs à côté des partis politiques. Un rôle défensif : les associations doivent impérativement ouvoir engager des actions en justice demandant la réparation des préjudices subis par les consommateurs individuellement ou collectivement. Au sens de la loi 31-08, notamment l’article 153 ne peut être considérée comme association de la protection du consommateur, l’assoclation 16 considérée comme association de la protection du consommateur, l’association qui : – Compte parmi ses membres des personnes morales ayant une activité à but lucratif.

Perçoit des aides ou subventions d’entreprises ou de groupements d’entreprises fournissant des produits, biens ou sewices au consommateur. Fait de la publicité commerciale ou qui n’a pas un caractère purement informatif, pour des biens, produits ou sen’ices. Se consacre à des activités autres que la défense des intérêts du consommateur. – adopte des orientations politiques.

Cependant, les ressources du fond de financement des associations de protection des consommateurs sont : des dotations du budget général, un pourcentage des amendes perçues à la suite des contentieux, des dons et legs au profit du fond et de toute autre ressource obtenue légalement D’après ce constat, une réflexion s’impose, vu les ressources u fond de financement des associations de protection des consommateurs et la stipulation de l’article 153 de la loi 31-08 : est-ce que ces dernières sont capables d’assurer le droit de la protection des consommateurs?

Et quel est le degré de l’efficacité de ces associations dans notre pays ? La rédaction d’une loi sur la protection des consommateurs a été, de manière évidente, la réalisation qui a conféré à notre association son statut particulier, parce qu’elle a amené le gouvernement à rédiger une législation appropriée. Il était obligatoirement d’inclure des principes reconnus universellement. Toutes les parties prenantes reconnaissent aujourd’hui notre association comme un acteur crédible et un instigateur proactif du changement.

Nous considérons que la rédaction d’un cadre juridique complet, en totale conformité changement. Nous considérons que la rédaction d’un cadre juridique complet, en totale conformité aux normes internationales, peut stimuler le secteur de la protection des consommateurs et même amener de nouveaux acteurs ? rejoindre le mouvement. Notre objectif est de renforcer le droit des associations à agir pour le compte des consommateurs et, en articulier, le droit d’aller en justice en qualité de partie civile.

Dans cet article nous allons essayer d’étudier l’efficacité des associations de la protection du consommateur selon le plan suivant l- Le contre poids consumériste est un facteur de l’équilibre de force : A- les groupements des consommateurs : Facteur de pression en droit de la consommation. B- les groupements des consommateurs : contribution de la société civile à la protection du consommateur. l- Engagement insuffisant des associations de protection du consommateur: A- Partenariat avec les organisations de défense des onsommateurs B- Informatlon, éducation et communication du consommateur A L’instar des professionnels, les consommateurs ont pris conscience, eux aussi, de l’importance de l’aspect collectif dans l’équilibre du rapport de force. Nous allons aborder dans un premier point le groupement des consommateurs comme facteur de pression en droit de la consommation, et dans un second point le groupement des consommateurs comme contribution de la société civile à la protection du consommateur.

A- Le groupement des consommateurs : Facteur de pression en droit de la consommation : L’espace de l’individu en t responsable implique de PAGF responsable implique de sa part, non pas un comportement attentiste, mais une attitude participative à travers la prise en charge de la responsabilité d’autodéfense. pour atteindre ce but, le consommateur a pris conscience que c’est en s’unissant à d’autres consommateurs qu’il aura la force et l’influence de promouvoir leurs intérêts collectifs.

Certes, le mouvement associatif constitue une force constante de réajustement et de maintien d’équilibre dans les relations commerciales entre professionnels et consommateurs, autrement dit, c’est un facteur de transparence de la relation ilatérale collective entre les deux partenaires économiques. Compte tenu de l’importance de la culture participative dans le domaine de la consommation, on est en droit d’affirmer que le consommateur peut accéder au rang de partenaire si les groupements chargés de sa présentation et sa défense constituent un contre pouvoir assez fort et organisé pour entreprendre des actions collectives efficaces.

Ainsi, et vu leur masse considérable, les consommateurs ont l’opportunité d’organiser des actions concertees sous l’égide des associations consuméristes, afin d’atténuer la force ?conomique et financière des professionnels. A titre d’illustration, la critique d’un produit alimentaire nocif pour la santé des consommateurs, ou encore de son prix, s’accompagne d’un mot d’ordre lancé aux consommateurs de s’abstenir de consommer ce produit jusqu’à ce que le professionnel ou l’entreprise visée mette fin aux pratiques ou aux dangers dénoncés7.

Conscientes des effets du coût du comportement des professionnels, les organisations consuméristes réclament de plus en plus ce droit de boycott dont la licéité r PAGF s 6 organisations consuméristes réclament de plus en plus ce droit e boycott dont la licéité reste controversée8, en raison des périls auxquels ils exposent les entreprises boycottées, à cause du détournement de la clientèle vers un autre produit alimentaire9.

A notre avis, ce droit de boycott constitue la meilleure expression pratique de la masse considérable des consommateurs et sa reconnaissance juridique10 donnera plus de transparence à la relation entre les deux groupes partenaires économiques, car les consommateurs vont assurer une sorte d’«autodéfense » afin d’assurer une sécurité. Ainsi, si l’employeur a souvent peur des grèves des mployés ce qui le conduit à être à l’écoute de ces derniers, les professionnels eux aussi seront contralnts de prendre au sérieux les intérêts et les besoins des consommateurs, qui agissent en tant que force organisée structurée et agissante.

De plus, les fonctions accomplies par les groupements des consommateurs dans le but de la promotion des droits et des intérêts des consommateurs, constituent aussi la contribution de la société civile en droit de la consommation. société civile à la protection du consommateur • Porteur de nouvelles valeurs civilisatrices, le mouvement ssociatif est un ingrédient indispensable pour toute politique de promotion et de protection des consommateurs.

En effet, dans un contexte économique caractérisé par la déréglementation, la libéralisation… , les associations de consommateurs sont appelées à tempérer le déséquilibre pratique entre les deux pôles économiques résultant des failles et des lacunes du système juridique mis en place. Pa 6 6 résultant des failles et des lacunes du système juridique mis en place. Par une action d’information, de représentation et de défense du consommateur, les associations des consommateurs arquent leur présence avec force.

D’abord, informer le consommateur est la fonction immédiatement attribuée aux associations des consommateursl 1, ces dernières mènent en effet toute une campagne d’informations critiquesl 2 directes sur les produits et les services : nocivité de certaines substances, dangers de certaines méthodes de commercialisation, méfaits de la publicité mensongère. Force est de constater cependant que l’information et l’éducation des consommateurs comme moyens de la gestion de la sécurité sanitaire des aliments relève de la compétence des organisations de protection et d’encadrement es consommateurs.

Les autorités ne font qu’encourager ces organisations a travers le soutien des émissions télévisées ou à la radio comme l’émission diffusée sur 2M « stahlak bla matahlak Les aides financières à certaines associations dans le cadre du projet portant sur les campagnes de sensibilisation et d’information en utilisant les journaux comme « l’économiste » « Sabah Cependant les efforts consentis restent en deça des ambitions des consommateurs.

Certaines associations de protection du consommateur éditent des dépliants, magazines et journaux pour informer le consommateur sur les aspects de la écurité sanitaire des aliments présentant un danger. Toutes ces actions ont bien sûr pour but d’informer objectivement le consommateur. Les associations des consommateurs tendent aussi à sensibiliser les citoyens à la question de consommation en multipliant les activités éducatives sanitaires, sémnaires de for 7 6 sanitaires, séminaires de formation et d’information, conférences sur des thèmes saillants (hygiène alimentaire, salubrité des produits alimentaires périssables,… , communication à travers les médias écrits et audio-visuels13, lancement d’une presse spécialisée…. 14 L’utilisation de ces moyens d’information a pu dans plusieurs cas attirer l’attention sur des incidents survenus portant préjudices aux consommateurs (cas des intoxications alimentaires collectives, risque de contamination, comportements frauduleux, pratiques déloyales,… ) et par conséquent, prévenir les consommateurs pour prendre garde et alerter les autorités pour réagir en faveur de la santé du consommateur.

Concernant la communication sur les risques, les autorités gouvernementales sont responsables d’informer les consommateurs de tous les dangers et risques éminents qui peuvent constituer une menace pour leur santé. Dans la réalité, cela se fait rarement. D’autre part, les associations des consommateurs mènent une action de représentation des consommateurs, en direction à la fois, des pouvoirs publics et des professionnels.

Etant la porte parole des consommateurs, ces associations particpent aux travaux de différents organismes étatiquesl 5, car les consommateurs sont directement concernés par les décisions des entreprises et par leurs institutions. Les associations du consommateur représentent aussi le consommateur au niveau des séminaires organisés par les différents ministères, parce qu’elles sont plus proches de la réalité uotidienne vécue par leurs adhérents.

La concertation est un facteur indispensable à toute politique de consommation. Les associations se positionnent comme une facteur indispensable à toute politique de consommation. Les associations se positionnent comme une « force de proposition 16″, « un contre pouvoir 17 », la mission du tissu associatif dépasse le stade du jugement et de la crltique, en contribuant positivement par des propositions concrètes et pertinentes visant des changements positifs18.

Sur un autre plan, la concertation entre représentants des professionnels et ceux des consommateurs traduit une ?volution majeure dans le domaine de la consommation, en ce sens que les convergences initiées visent à fédérer les actions entreprises de part et d’autre en matière de développement d’une éthique de consommation et particulièrement dans le domaine de la qualité19. Cette culture de concertation entre professionnels et organisations de consommateur trouve sa place de choix au niveau des accords collectifs de consommation qui trouvent une application large en droit comparé20.

Les associations des consommateurs sont devenues un acteur naturel de la négociation des conventions avec le groupement es professionnels dans le but d’avoir des engagements fermes et favorables aux consommateurs. Enfin, les associations des consommateurs assument aussi une fonction de défense du consommateur dénonçant tout ce qui est nuisible à ce dernier (hausse des prix, fraudes, insécurité… ), en engageant des actions en justice.

A cet égard, les réformes engagées à ce propos par le législateur permettent d’être optimiste. En effet, en plus de l’article 99 de la loi de la liberté des prix et de la concurrence21, qui autorise les associations reconnues d’utilité publique de se constituer partie civile au btenir une réparation indépendante du préjudice subi par les consommateurs, qui est une PAGF 16 civile ou obtenir une réparation indépendante du préjudice subi par les consommateurs, qui est une grande innovation dans notre droit positif.

La loi sur la protection du consommateur contient également des dispositions qui facilitent l’actlon processive, sans exiger, le statut de l’utilité publique. Or, si le mouvement associatif constitue une pièce maitresse dans toute politique de protection du consommateur, l’action de cet acteur reste sans une grande influence vue les entraves ressées et qui limite le rayonnement du pouvoir associatif, qui doivent être surmontées.

On constate que le degré d’implication des consommateurs aux opérations de contrôle dans le cadre d’une gestion intégrée est décevant. Les efforts accomplis pour les impliquer davantage à la gestion en matière de la protection du consommateur se soldent souvent en résultats modestes. Les consommateurs sont accusés d’inertie vis-à-vis de la réglementation et de la portée du contrôle puisqu’ils n’y voient rien d’optimiste mais plutôt des victimes qui continuent de s’endommager à cause des abus des rofessionnels.

De ce fait, la sagesse exige un partenariat solide et efficace avec les organisations de défense du consommateur (A) qui visent la protection de ce dernier par le biais d’information, éducation et communication (B) A- Partenariat avec les organisations de défense du consommateur : 1- Un consumérisme de façade : Les associations de protection des consommateurs commencent à peine les dernières années de prendre conscience de ce qu’elles peuvent représenter comme force lorsqu’elles arrivent à coordonner leurs actions22. Malheureusement dans la plupart des c