Comment la legilastion a renforcé la protection des

Demandé car il y avait un nombre croissant de ventes inadaptées et de défauts d’information dans la distribution des produits et services financiers. Ce rapport focalise sur six points d’amélioration des pratiques commerciales pour lesquels il est d’avantage envisagé le recours aux chartes d’engagement de bonnes pratiques et codes de bonnes conduite plutôt que d’avoir recours au législateur.

Point 1 : Assurer une information plus pertinente sur les produits. Nature des produits, durée, frais globaux Point 2 : Mieux cibler la commercialisation dans les réseaux. (Segmentation plus fine, h hiérarchisation de la force de vente… ) Point 3 : Fournir un conseil adapté Point 4 : Préserver l’objectivité et l’impartialité du conseil. (Notamment sur la question de la rémunération variable du vendeur) point 5 : Mieux responsabiliser les acteurs. (Responsabilité respective entre le producteur et le distributeur).

Point 6 : Améliorer le service après-vente. A la suite de ce rapport, il y a eu une mise en œuvre d’une charte e la commercialisation et 15 règles de bonne conduite ont été approuvées par les pouvoirs publics. Pour renforcer l’ensemble de ces règles, certains points ont reçu une solution par la transposition à la directive MIF. Cette directive MIF est transposée en droit français par l’ordonnance du 12 avril 2007 relative aux Marchés d’Instruments Financiers.

I s’agit là d’une profonde rénovation de la manière de travailler en matière de service d’investissement dont voici les principales dispositions : ‘exécution des ordres pourra se dérouler via : Les marchés règlementés (ex Euronext) Les systèmes multilatéraux de négociations (MFT) qui peuvent être exploitées par les entreprises d’investissement agréées à cet effet. Cintermédiation systématique : négociation pour son propre compte. Cette libéralisation des modes de transaction s’accompagne de nouvelles obligations qui sont renforcées à l’égard du donneur d’ordre.

Obtenir le meilleur résultat possible (Best exécution) Détecter et neutraliser les conflits d’intérêts. 2 meilleur résultat possible (Best exécution) ly a également une protection renforcée du client qui oblige ‘entreprise d’investissement à mettre en œuvre 2 principes fondamentaux : s’informer et informer. (Principes qui ont également développé dans le rapport Delmas-Marsalet) L’information à recueillir auprès du client permet de le classer dans une catégorie : Le client non professionnel : client de détail.

Le client professionnel : celui qui possède l’expérience, les connaissances et compétences. La contrepartie éligible : client qui fournit les mêmes attributs que celui qui fournit le service ou l’instrument. Ensuite chaque établissement au sein de ces catégories peut faire des sous-catégories. Depuis le 20/11/201 1, la commission européenne a présenté des propositions de révisions de MIF dite MIF 2, pour renforcer la protection du consommateur.

Un accord final devrait être trouvé. En conclusion nous pouvons donc dire que ces différentes législations renforcent totalement les intérêts des clients, elles sont suivies dans la bonne exécution au sein des établissements par la conformité et le contrôle permanent. pour ce qui concerne la France, les organismes comme l’ACPR et l’AMF veillent également à ce que les établissements respectent les règles et peuvent, le cas échéant, prendre des sanctions.