etude superieur

Question Ml/ 12 Toute personne ayant son domicile en France est susceptible de payer l’impôt sur le revenu. VRAI. L’impôt porte sur les revenus perçus en France ou à l’étranger (sauf convention de double imposition). Il est calculé sur l’ensemble des revenus de chaque foyer fiscal (personne seule, couple marié ou pacsé avec ou sans enfants mineurs) auquel peuvent être rattachés parfois les enfants majeurs. Réponse des interna Question na2/ 12 Toutes les personnes même foyer fiscal. FAUX.

Swipetaviewn htp g osent toujours un Sont imposés séparément les époux en instance de divorce ou de éparation de corps ne vivant pas sous le même toit, les époux dont l’un a abandonné le domicile conjugal, les concubins (sauf en cas de PACS), les enfants mineurs optant pour une imposition séparée et les enfants majeurs non rattachés fiscalement même s’ils vivent sous le toit de leurs parents. Réponse des internautes Question n03/ 12 Toute personne vivant en France est considérée comme ayant son domicile fiscal en France. 12 Toutes les catégories de revenus sont imposables selon les mêmes règles.

Il existe différentes catégories de revenus imposables (traitements, salaires, pensions et rentes viagères, bénéfices ndustriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, rémunérations des dirigeants de sociétés, plus-values des particuliers) ; leur mode d’imposition est sensiblement différent d’une catégorie à l’autre. Question n06/ 12 Certaines opérations peuvent diminuer le poids de rimpôt. I peut y avoir des abattements, des charges déductibles du revenu global, des réductions d’impôt et des crédits d’impôt. n abattement est une réduction légale de la base d’imposition ; par exemple, un abattement pour frais professionnels. Une charge déductible du revenu global diminue la base imposable ; par exemple, les versements effectués sur un Plan d’Epargne Retraite Populaire. Il ne faut pas confondre une charge déductible du revenu global avec une charge déductible d’un revenu catégoriel qui ne peut, sauf exceptions, s’imputer que sur cette catégorie de revenu ; par exemple, la taxe foncière d’un immeuble loué nu ne peut se déduire que des revenus fonciers. e réduction d’impôt diminue le montant de l’impôt à payer, ? U l’exception de celui à payer sur les plus-values, mais ne peut être supérieure à l’impôt dû ; par exemple, les forfaits pour frais de colarisation des enfants à charge. Un crédit d’impôt diminue le montant de Pimpôt à payer et donne droit à rembourse ésor Public pour la partie 2 OF s partie excédentaire à l’impôt dû ou en totalité si le contribuable n’est pas imposable ; par exemple, le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en matière d’économie d’énergie.

Question 12 Tous les revenus sont imposables. I s’agit notamment des aides à caractère social ou familial • prestations familiales, aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, allocation aux adultes handicapés, llocations d’assistance et d’assurance (ex. RSA). Par ailleurs, les revenus de certains placements échappent à l’impôt (ex. ivret A). Question na8/ 12 Le calcul de l’impôt sur le revenu est effectué pour tous les foyers de la même manière. our calculer l’impôt, on procède de la manière suivante 1 – on calcule le total du revenu net imposable du foyer. 2 – on divise ce revenu par le nombre de parts pour obtenir le quotient familial. 3 – on applique au quotient obtenu, le barème de l’impôt par part. 4 – on multiplie le montant de l’impôt par part par le nombre de parts. Certaines personnes bénéficient dune décote (réduction du montant de l’impôt) ou d’une franchise (dispense du paiement de l’impôt). OF s Le calcul du nombre de parts d’un foyer fiscal est le suivant : Couple marié : 2 parts + 1/2 part par personne à charge (1 part entière à partir du 30 enfant). Célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge : 1 part. Célibataires, divorcés : 1 part + 1 part pour le premier enfant ? charge (1/2 part pour le second et 1 part à partir du troisième). Veufs ayant au moins un enfant à charge : ils sont assimilés à des personnes mariées (2 parts). Les personnes seules qui ont eu au moins un enfant à charge dans le passé bénéficient dune demi-part supplémentaire. ? compter de l’imposition des revenus de 2008, cette demi-part sera désormais réservée aux personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. Pour les contribuables bénéficiant actuellement de cette demi-part et qui n’ont pas élevé leurs enfant seuls, l’avantage en impôt sera progressivement diminué pour disparaître en 2018. Certaines autres situations permettent aux contribuables de bénéficier de demi-parts supplémentaires (titulaires de la arte d’invalidité, de la carte d’ancien combattant, etc. avec un plafonnement de l’avantage fiscal en découlant. Les contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui élèvent seul un ou plusieurs enfants bénéficient d’une demi-part supplémentaire au titre du premier enfant à charge. L’avantage procuré par ce premier enfant est plafonné. Pour tous les foyers, l’avantage fiscal lié au quotient familial est plafonné. Question n010/ 12 Les revenus exceptionnels ou différés peuvent faire l’objet d’un étalement. 4 OF S une trop grande progressivité de l’impôt due à ces rentrées nhabituelles.

Les revenus exceptionnels peuvent faire l’objet d’un étalement si le revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus des trois dernières années. Les revenus différés peuvent faire l’objet d’un étalement quel que soit leur montant. Question nol 1/ 12 On peut être taxé d’après certains signes extérieurs de richesse. La taxation s’applique quand la déclaration de revenus d’un contribuable est manifestement inférieure à son train de vie ou quand il n’y a pas eu déclaration de revenus. Les éléments du train de vie qui peuvent être retenus sont . gement principal ou secondaire, automobiles, yachts, bateaux de plaisance, avions de tourisme, chevaux de course, etc. Réponse des Internautes Question nol 2/ 12 L’impôt est calculé à partir du revenu brut. Certains frais sont à déduire et des abattements sont souvent pratiqués. Pour les traitements et salaires, on déduit du revenu disponible les frais professionnels pour un montant forfaitaire (10 % du salaire) ou les frais réels dans certaines limites. Les avantages en nature sont évalués à leur valeur réelle si le salaire excède un certain S OF s