Dt Affaires Chapitre 1

Chapitre 1 : la responsabilité civile et pénale au sein de l’entreprise l. La responsabilité du dirigeant La responsabilité civile et pénale vise la personne physique et la personne morale. On cherche la responsabilité de l’entreprise quand celle-ci n’est plus solvable (en liquidation judiciaire, SARL sans argent). Les dirigeants sociaux : légaux et de fait. Les dirigeants légaux sont D Soit le directeur général (SA) soit un directoire (dans les formes dualistes), gérant (SARL) / Revoir les noms des dirigeants Comment savoir qui déclarés au registre Les dirigeants de fait même manière qu’u

S. wp Io next page es publiques, car être poursuivit de la ant de fait est celui qui exerce en tout indépendance et liberté une action positive de gestion et de direction et qui se comporte en maître de l’affaire, en lieu et place du dirigeant légal. Critères . Influence sur la gestion (qui participe aux décisions, qui signe les contrats ? ) Qui est titulaire de la procuration sur le compte ? (carton de signature) Apparence vis-à-vis des tiers Le pouvoir dembaucher (négociation des salaires, recrutements, Souvent le dirigeant de fait n’est pas solvable.

A) La responsabilité civile du dirigeant écoupée en plusieurs modes d’engagements de la responsabilité, en fonction de qui va chercher à engager la responsabilité du dirigeant. 3 méthodes en fonction de Associé Société Tiers (responsabilité contractuelle ou délictuelle) Eléments nécessaires à l’engagement de la responsabilité contractuelle : un contrat. La simple inexécution d’une obligation contractuelle entraîne l’engagement de la responsabilité contractuelle. délictuelle : faute, dommage (préjudice personnel et direct), lien de causalité. • La responsabilité civile du dirigeant envers la société Outre la possibilité de révoquer le dirigeant, les associés peuvent intenter une action sociale en responsabilité contre les dirigeants (article L223-22 dans les SARL article L225-251 dans les SA, article L227-8 dans les SAS). Ces actions sociales n’ont pour seul but que de réparer le préjudice subi par la société. Il n’est pas nécessaire de démontrer une faute détachable pour engager la responsabilité du dirigeant.

Il convient seulement d’établir le non-respect des règles légales (exemple : non-respect de la procédure des conventions réglementées, détournement de fonds au profit du dirigeant) La violation des statuts suffit : signature d’un accord sans obtenir l’accord préalable des associés alors que ces derniers étaient prévus dans les statuts une faute de gestion appréciée in abstracto par le juge (z appréciée au regard d’un com ortement normal que devrait avoir un dirigeant). La faute de ue néanmoins un lien d 2 comportement normal que devrait avoir un dirigeant).

La faute de gestion implique néanmoins un lien de causalité et un préjudice. Actions sociales contre le dirigeant : Action sociale ut universi (engagée par les représentants légaux e la société) : lorsque mandataire liquidateur ou changement de dirigeant Action sociale ut singuli (engagée par les associés) : SARL, 5% SA. pour les autres formes il n’est pas nécessaire d’avoir un minimum de capital. Mesure d’ordre publique. e fait d’avoir donné kitus ( ? ) ne veut pas dire qu’on ne peut pas engager la responsabilité du dirigeant ultérieurement. 0 La responsabilité du dirigeant engagée par les associés en leurs noms propre Peut être engagé sur le simple non-respect des normes légales . infraction au droit d’information des associés, violation des tatuts, refus de convoquer un AG, Peut aussi être engagé sur la base d’une faute de gestion : non-respect des règles prudentielles d’investissement ; gestion non conforme à l’intérêt sociale. Faute de gestion toujours appréciée in abstracto dans le cadre de la jurisprudence.

Les associés ne pourront pas engager sa responsabilité lorsque ce dernier a fait une application stricte des décisions votées en AG. Implique que les associés aient subi un préjudice personnel et direct : dépréciation des actions suite à la surévaluation des apports d’autres associés / investissement d’un associé sur la ase de fausse information ou sur une comptabilité infidèle. La simple communication tardive de documents n’entraine pas de préjudice. La perte de val 3 simple communication tardive de documents n’entraine pas de préjudice.

La perte de valeur des titres n’est pas un préjudice pour les associés, mais pour la société : responsabilité civile du dirigeant pas engageable par les associés. 30 La responsabilité envers les tiers Responsabilité délictuelle (pas de contrat). La responsabilité du dirigeant implique, vis-à-vis des tiers, une faute ; un lien de causalité ; et un dommage. Si le dirigeant agis dans le cadre de ses fonctions, il ne peut pas être tenu comme responsable de ses actes car il engage la société. On peut engager sa responsabilité dans le cadre d’une faute personnelle détachable des fonctions de dirigeant.

On va chercher à démontrer que le dirigeant n’a pas agis au nom de la société, mais pour lui et en son nom. La chambre commerciale de la cours de cassation a défini les 3 critères qui permettent de dire qu’on se trouve face à une faute détachable des fonctions (20 mai 2003) : Faute intentionnelle Faute d’une particulière gravité Incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions Ces trois critères permettent de dire que l’inertie du dirigeant ? l’origine d’un défaut de paiement d’une créance professionnelle n’est pas une faute détachable des fonctions.

La délivrance d’une attestation relative aux parts sociales ne mentionnant pas le nantissement des parts sociales. (Nantissement : les parts ne font pas l’objet d’une mesure de sûreté) La caractérisation d’une faute détachable relève d’une importance capitale, car c’est soit le dirigeant soit la société qui sera responsable. La notion d 4 importance capitale, car c’est soit le dirigeant soit la société qui sera responsable. La notion de faute détachable n’a de sens qu’en matière civile . en matière pénale, il y a un principe de personnalité de la faute. (Art cle 121-1 du code pénal).

L’arrêt du 10 février 2009 précise la notion de faute détachable des fonctions en détachant la notion d’incompatibilité du simple critère organise : elle dit que la décision a pu être prise dans le cadre de ses fonctions ou pas. (« Même en agissant dans les limites de leur attribution »). D’autres jurisprudences sont venues affirmer que lorsqu’il y avait une faute pénale, c’est tout de suite détachable des fonctions. La cours de cassation a insisté sur le fait qu’on devait largement précisé les faits susceptibles d’engager la responsabilité du dirigeant.

Responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de faute de gestion Plusieurs fondements juridiques pour engager la responsabilité sur ce thème-l? (Société en procédure collective puis clôture pour insuffisance d’actif, et si le dirigeant a fait une faute de gestion, on peut aller chercher sur ses biens propres pour payer les tiers. ) Action en comblement de passif C] liquidation judiciaire : le juge peut décider que tout ou partie de l’insuffisance d’actif sera upportée par le dirigeant.

Solidarité en cas de confusion de patrimoine D implique que le dirigeant ait utilisé le patrimoine de la société comme si eétait le sien Responsabilité peut aussi être engagée dans le cadre des dettes fiscales et sociales de la société Paiement des dettes fiscales S engagée dans le cadre des dettes fiscales et sociales de la société Paiement des dettes fiscales en cas de manœuvre frauduleuse ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales ayants rendues impossible le recouvrement des créances fiscales, le dirigeant peut être poursuivit sur ses deniers propres.

Paiement des dettes sociales. Le défaut de paiement des cotisations sociales est punit d’une amende de 1500€ (amende de 3ième classe), et le ministère public peut demander à ce que le dirigeant soit condamné à payer la totalité des charges sociales dues par l’entreprise. B) La responsabilité pénale 1 a La responsabilité pénale de droit commun e droit pénal implique un principe de légalité : toute infraction pénale est prévue par une loi, SI il ny a pas de loi il n’y a pas d’infraction pénale. s infractions de droit pénal se caractérisent par trois éléments : ‘élément pénal, l’élément matériel (ce qu’on arrive à démontrer), l’élément moral (savoir si la personne a eu l’intention de le faire : crime délit) – sauf dans les cas où il est prévu qu’une simple négligence suffit à engager la responsabilité pénale de la personne). L’élément pénal se divise en 3 niveaux : Contravention C] tribunal de police Délit 0 tribunal correctionnel Crime Dassises Le niveau change le tribunal compétent, la peine encourue, et la prescription. Infractions de droit commun Escroquerie se faire rem me d’argent suite à une