Droit penal

Droit pénal général Introduction Le cours de droit pénal général a pour objet l’étude de la règle de droit pénal, c’est-à-dire de l’interdit social assorti d’une peine. La loi, expression de la volonté générale, définit strictement chacun des comportements qu’elle prohibe et sanctionne. Ainsi appréhendé, leur recueil (le Code pénal n’étant pas exhaustif) est au discours social ce qu’un dictionnaire est au langage ; son étude constitue le droit pénal spécial.

Mais au-delà des particularités spécifiques à telle ou telle infraction, des règles grammaire. Ainsi, dans la mesu rincipes généraux d de s’interroger sur le 94 pag en constituent la al a pour objet les sanction, il convient punir avant de s’intéresser à la règle de droit pénal, à ses éléments constitutifs, ainsi qu’à la mise en œuvre de la responsabilité pénale.

La définition du Droit pénal est la suivante : c’est la branche du droit qui détermine les infractions, les sanctions que la Société impose à ceux qui commettent ces infractions et les mesures de prévention ainsi que les modalités de la répression des faits constitutifs d’infractions. On pense souvent, à tort, que le Droit pénal est une branche du roit privé. S’il est vrai qu’il est un droit mixte, il appartient bien plus au Droit public qu’au droit privé.

Cet aspect est important car il emporte un certain nombre de conséquences dont notamment la publicité des audiences, les infractions commises portant atteinte à l’ordre social. – Définition Définition du droit pénal Si ron se place d’un point de vue juridique, c’est l’étude du phénomène criminel, c’est-à-dire des comportements qui, sous des formes diverses, mais aussi des degrés différents, vont être considérés comme contraires à 1 ordre social et contraires à la écurité publique et, pour cette raison, vont être sanctionnés.

Il – Domaine du droit pénal Mais avant même d’aller plus avant dans la définition de cette matière, 2 remarques terminologiques permettant de s’en faire une idée plus précises s’imposent Le droit pénal a été pendant longtemps et encore parfois appelé droit criminel (ce qui peut laisser entendre que seuls les crimes sont réprimés), alors que le droit s’attache à réprimer des actes moins graves mais tout autant antisociaux : délits, contraventions, selon la classification tripartite des infractions.

La dénomination « droit pénal » n’est pas non plus exempte de reproche puisqu’elle peut laisser croire selon l’étymologie latine « poena » (z peine) que seules les peines seront étudiées alors que l’étude des infractions, c’est à dire les faits, sanctionnées par le législateur et que l’on appelle les incriminations, représentent en réalité une part majeure de la discipline appelée droit pénal. Il existe des subdivisions à rintérieur de cette discipline. A. Le droit pénal général I a pour objet l’étude de l’infraction, mais aussi de la sanction, ainsi que de toutes les règles générales qui leur sont applicables.

B. La procédure pénale Il connaît des interpénétrations nombreuses avec le droit pénal général, peut se définir quant à elle comme l’ensemble des règles relatives à la poursuite et au jugeme 2 94 quant à elle comme l’ensemble des règles relatives à la poursuite et au jugement des délinquants devant les tribunaux. Elle est une sorte de trait d’union entre l’infraction et la sanction, et porte sur l’étude des opérations qui vont se dérouler entre le moment où les faits délictueux ont été commis et celui où le délinquant va exécuter la peine infligée en cas de condamnation.

Les liens sont donc indissociables : il n’y a pas de droit pénal sans procédure pénale en principe, à la différence du droit civil par exemple, où les règles de droit vont s’appliquer dans la majeure partie des cas en dehors de toute implication de la procédure civile. L’aspect pathologique du droit (c’est-à-dire le fait d’aller devant les tribunaux) constituant rexception et non la règle, contrairement au droit pénal. C. Le droit pénal spécial Il consacre ses développements à Pétude des différentes incriminations et des sanctions applicables mais cette fois, nfraction par infraction.

Il vient définir les différentes catégories d’infractions que le législateur a mises en place infractions contre les personnes (génocides, crimes contre l’humanité, meurtre, viol, agressions sexuelles, etc…. ). infractions contre les biens (vol, escroquerie, abus de confiance, etc…. ). infractions contre la nation, l’état et la paix publique (délits, crimes de trahison ou d’espionnage). toutes les contraventions de la 1ère à la 5ème classe, donc tout ceci constitue le droit pénal spécial (pas au programme de cette année). D.

Le droit pénal des affaires Celui-ci se présente comme une subdivision du droit pénal spécial. C’est un droit pénal spécial appliqué aux affaires avec évidemment t 3 94 subdivision du droit pénal spécial. Cest un droit pénal spécial appliqué aux affaires avec évidemment toute la difficulté de délimiter cette délinquance protéiforme. Il connait une réelle spécificité à plusieurs niveaux : Son domaine qui concerne le cadre économique de l’entreprise, des sociétés, des activités économiques ou commerciales en général.

Les acteurs, les « délinquants en col blanc les commerçants, les chefs d’entreprise, les dirigeants le + souvent. La variété des domaines d’application, question d’atteinte à la propriété le plus souvent, à la confiance publique, ou encore ? l’environnement. La diversité des sources. En effet, en droit pénal des affaires, il ny a pas que le code pénal : de nombreux textes hors code pénal régissent la matière en droit pénal des affaires. La recherche et le jugement des infractions économiques et financières. E.

Le droit pénal international Il tend aussi à prendre une importance considérable avec la multiplication des sources internationales. = branche du droit criminel qui règle l’ensemble des problèmes énaux qui se posent au plan international. On fera appel au droit pénal international dès lors qu’une infraction va comporter ce qu’on appelle un élément d’extranéité conduisant à se trouver en relation avec un ordre juridique étranger au système français, ou encore dès lors qu’il existe une norme supranationale qui prime le droit pénal interne.

Comme l’expriment très bien Mr HUET et R. KOERING- JOULIN dans leur ouvrage : le droit pénal international détermine la compétence des tribunaux français et la loi applicable à la définition ou à la sanction pénale d’une telle infraction. Il indique 4 94 applicable à la définition ou à la sanction pénale d’une telle infraction.

Il indique aussi si la police française, ou un juge répressif français, peut procéder à des investigations sur un territoire étranger, si la France peut ou doit livrer un délinquant qui s’est réfugié sur son sol par exemple, à un état étranger qui souhaite le poursuivre devant ses tribunaux, si un jugement répressif étranger de condamnation est exécutoire en France, ou encore si un tribunal français peut prononcer une peine prévue par son propre code pénal, mais prohibée par une convention nternationale à laquelle la France est partie prenante.

F. Le droit pénal comparé C’est l’étude des différences, mais aussi des ressemblances entre deux ou plusieurs ensembles juridiques pénaux, cette comparaison se faisant tant au niveau du fond du droit qu’au niveau de la procédure. Quant aux limites géographiques, celles- ci ne s’arrêtent pas à la comparaison entre états différents, mais également à l’intérieur d’un même état, ou encore entre groupes d’un même état.

Elles se distinguent même clairement du droit pénal international ou encore du droit pénal européen ou de ‘anthropologie juridique. Ill – Délimitation du programme de droit pénal général Droit pénal général : codification et nouveau code pénal, infraction, notion de délinquant, responsabilité pénale, causes d’irresponsabilité objective et subjective, sanction, régime de peine et extinction peine. Permettra de répondre aux questions : Qu’est-ce qu’une infraction ? uels en sont les éléments/les différentes catégories d’infraction que connait le droit pénal ? Qui peut commettre une infraction ? auteur, co-auteur, compli S 94 d’infraction que connait le droit pénal ? Qui peut commettre une infraction ? uteur, co-auteur, complice, mais aussi respo mineur et perso morale Quand n’y a-t-il pas infraction ou respo pénale (légitime défense, autorisation loi, contrainte, démence, erreur… ) Comment est sanctionné l’auteur ? étude modalité, fixation/’ mesures favorables possibles. volet : Approche statistique : le phénomène criminel (3) Il s’agit d’étudier les faits, actes ou omissions considérées comme portant atteinte aux règles d’organisation d’une société donnée, règles élaborées afin qu’une masse d’individus puisse vivre ensemble. Ainsi, selon ces règles, du moins dans le modèle ocial qu’est le nôtre, ces règles puisant souvent au départ leurs préceptes dans la religion ou morale, est-il admis que ceux qui tuent, volent, abusent de la confiance des autres, doivent être punis.

Mais il est aussi admis, avec un autre degré, que ceux qul ne respectent pas les règles de stationnement ou qui déposent leurs ordures n’importe où le soient également. Le fondement de cette répression est double. Sans entrer dans des considérations historiques ou philo, on attribue traditionnellement à cette répression une fonction morale. En effet, derrière la punition, n trouve l’idée de justice, d’expiation du coupable, on répond au mal en faisant mal. La fonction de la peine est ici rétributive.

Mais on reconnaît aussi à la répression une fonction utilitaire, une mission de prévention qui est double ; l’idée n’est plus ici la justice mais la protection de la société par la prévention. Une prévention spéciale : l’idée est que le coupable en question ne commette d’autres actes antis prévention spéciale : l’idée est que le coupable en question ne commette d’autres actes antisociaux à l’avenir, avec tout d’abord l’élimination ou la neutralisation du condamné, mais aussi avec on amendement, réinsertion sociale ou traitement médical, et enfin avec ridée d’intimidation pour éviter la récidive.

Cette Idée de prévention peut prendre un aspect général par la dissuasion, pour éviter que d’autres individus commettent à leur tour ces infractions, il y a aussi ici l’idée d’intimidation, d’exemplarité de la sanction, appliquée à la collectivité. Ce phénomène criminel qui précède toujours la répression, est un phénomène exclusivement humain et présent quel que soit le degré d’évolution des sociétés, mais il reste un phénomène variable.

La variabilité du phénomène Selon le type de société : polygamie, punie chez nous ne le sera pas dans les pays suivant la loi coranique, variable selon les époques aussi (adultère plus punis pénalement ou l’homosexualité depuis 1981), selon l’environnement, qu’il s’agisse de la température, des saisons, effets de la pleine lune (plus de délits sexuels en été et plus de délits de bien en hiver).

Variabilité aussi en fonction du milieu social (facteur social ou familial avec drogue, alcool, mauvais traitements), selon l’âge (les très jeunes et les très vieux commettent peu d’infractions, ais forte progression des mineurs mis en cause = 2000-2001 représentaient de la délinquance totale alors que 1970 moins de 7%).

Cette délinquance des mineurs tend à être de plus en plus violente, plus seulement vol mais dégradation, vol avec violence, et comportements de violence entre mineurs entre eux. 94 dégradation, vol avec violence, et comportements de violence entre mineurs entre eux. Variabilité selon le sexe aussi : beaucoup plus d’homme que de femme (10-12% de femmes, plutôt délits par imprudence, contentieux commerciaux notamment drogue, viol… ).

Sociologues et statisticiens, magistrats, chercheurs, s’attachent égulièrement à détacher à partir des chiffres, les grandes tendances du phénomène criminel. Il faut toujours se méfier des chiffres, qui montrent la criminalité apparente et non réelle (chiffre noir). 1/3 des infractions ne sont pas déclarées. Il – Les chiffres de la criminalité Faible taux d’élucidation des affaires, environ 30%, avec 85% des homicides qui seraient élucidés mais seulement 15% des cambriolages.

Il est intéressant de noter qu’entre 1950 et 2002, les infractions constatées par les services de police et gendarmerie sont passés de 574 289 à 4 061 700 infractions soit ne augmentation de plus de 500%… la barre des 4 millions ayant été franchie en 2002. En 2008, les chiffres se maintiennent autours de 3 500 000 soit une baisse de 0. 86% par rapport à 2007. Ce chiffre de la délinquance ne comprend pas toutes les infractions commises : contraventions, délits routiers, infractions douanières ne sont pas comptabilisées.

Ill – L’évolution de la criminalité Au-delà des chiffres, il est aussi intéressant de montrer sommairement l’évolution de la délinquance, et il faut souligner ces dernières années une augmentation constante et inquiétante es attaques aux personnes, qu’il s’agisse des homicides ou de la délinquance dure (coups et blessures, violences intrafamiliales, viol, pédophilie) qui a augmenté de plus de 37% ent 8 94 blessures, violences intrafamiliales, viol, pédophilie) qui a augmenté de plus de 37% entre 2003 et 2008 et qui entre 2007 et 2008 a augmenté de 6. 41%.

Sagissant des atteintes aux biens, elles restent les plus importantes, le vol maintient sa position même si l’on note une baisse relative = 2/3 des infractions commises. Après une diminution sensible des infractions économiques et inancières (escroqueries, abus de confiance, fraudes à la carte bancaire), on note une remonté sensible de ces infractions entre 2003 et 2008, +9%. On peut mentionner également l’importance du contentieux de masse, qui lui aussi va en augmentant (sécurité routière, usage de stupéfiant, immigration illégale, délinquance sur la voie publique et dans les transports).

Il est évident que la réponse pénale n’est pas la seule à devoir être mise en place pour répondre à ce phénomène criminel ; 3 volet : Approche juridique : la nature du droit pénal (4) On peut avant toute chose dire que ce droit pénal a toujours ntretenu et entretient encore, même si plus tenu, des rapports avec la morale et la religion – Droit pénal et morale De façon plus précise, il est possible de mettre en perspective les liens du droit pénal avec trois types différents de morale .

La morale religieuse, qui correspond à l’idée de devoir vis-à-vis de Dieu et qui, dans le passé, a donné naissance à des incriminations extrêmement graves telles que le blasphème, Phérésie, le sacrilège, qui étaient très sévèrement punis, La morale individuelle, induisant des devoirs envers soi-même avec des comportements qui ne sont plus désormais incriminés, el que le suicide, la débauche, le mensonge (et encore pu 9 94 qui ne sont plus désormais incriminés, tel que le suicide, la débauche, le mensonge (et encore puisqu’il peut être encore puni en cas de faux témoignage ou de faux serment) La morale sociale : générant des devoirs envers autrui ; charité, secours, justice Les auteurs sont unanimes pour dire que le droit pénal et la morale offrent un trait commun. Ces deux matières sont en effet normatives, elles édictent des règles. Le droit pénal énonce ce que l’homme doit faire ou ne pas faire afin d’assurer la paix ociale et l’ordre public. La morale édicte des principes qui peuvent être assez similaires mais qui tendent cette fois-ci au perfectionnement de l’individu. Dans ce cas, l’individu a a faire avec sa conscience puisque la morale n’édicte pas de contraintes positives. Dans l’autre cas, il a à faire aux tribunaux.

Le droit pénal est donc, par certains cotés, plus étroit que la morale, qui réprime le mensonge, suicide, prostitution mais qui condamne aussi les simples pensées ou résolutions (celles de commettre un acte antisocial) et qui oblige à la charité et aux sacrifices. Mais le droit pénal est aussi plus large puisqu’il va sanctionner des actes non-intentionnels, des actes qui, en eux- mêmes, n’expriment aucune intention dolosives telles que les contraventions de polices ou certains délits qu’on qualifiait dans le passé délits-contravention, considérés dans le passé comme délit alors qu’il n’y avait ni intention ni faute particulière comme le délit de pêche ou de chasse, ou encore en droit des sociétés). Il – La place du droit pénal par rapport aux autres disciplines juridiques La question qui se pose ici est de savoir quelle est la nature juridi g4