DROIT Douane Ver 2003

DROIT DOUANIER Sommaire 1 p g : Les attributions de L’A. D. I. Section 1 Section 2 : Arsenal réglementaire douanier Section 3 : Les missions de L’A. D. I. I Section 4 : Naissance d’une transaction commerciale internationale • Procédure antérieure au dépôt de la DED à l’import Section 5 . Section 6 : Etablissement de la DED des marchandises Etapes de dédouanement section 7 : Différents régimes douaniers Section 8: • cas pratiques des dossiers à déclarer Section 9 . ? leur disposition par l’Administration des Douanes. Veiller au respect par les utilisateurs des diverses églementations auxquelles sont assujetties les marchandises qui franchissent les bureaux douaniers. Rappeler le contexte nouveau dans lequel s’exerce aujourd’hui la mission de la Douane et les innovations introduites dans le circuit de dédouanement. La modernisation et l’accélération des procédures de dédouanement Les efforts de l’administration des douanes ont porté essentiellement sur trois volets .

La décentralisation ; La simplification ; L’informatisation. l) Décentralisation : Afin de faciliter la tâche aux entreprises en leur permettant de édouaner au plus prés de chez elles, la douane a d’une part, multiplié la création de bureaux de douane à l’intérieur du pays (7 directions régionales et 19 sous – directions régionales) et d’autre part, introduire la procédure de dédouanement à domicile.

Cette procédure simplifiée permet notamment, aux opérateurs de se faire accomplir, dans l’enceinte même de leur usine, toutes les formalités douanières par les services douaniers du bureau le plus proche de leur résidence (vérification des marchandises, annotation des déclarations, visa des certificats d’origine, rélèvement d’échantillons, liquidation des droits et taxes exigibles, délivrance des bons à embarquer, etc. Peuvent bénéficier de cette procédure de dédouanement les entreprises industrielles exportant au moins 75% de leur chiffre d’affaires, ainsi que les unités intégrées réalisant un chiffre d’affaires à l’exportation d’au moins dix millions de dirhams. Il convient, cependant, que la société qui souhaite y recourir d’en formuler la demande auprès de PAdmnistration des douanes. Il) Simplification : L’introduction d’un document uni ue our la déclaration en détail 2 OF douanes.

L’introduction d’un document unique pour la déclaration en détail des marchandises en douane (DOM) constitue incontestablement une des principales innovations de l’administration des douanes en matière de simplification des procédures du commerce international. Destinée à remplacer l’ensemble des formules utilisées auparavant pour Fimportation, l’exportation et les régimes économiques en douane, la Déclaration Unique de Marchandise (DOM) est un document qui se prête fort à l’informatisation des procédures et aux échanges électroniques des informations entre les opérateurs et l’administration.

C’est également une grande étape dans la pratique de ‘EDI (échange de données informatisées) à un moment ou toutes les administrations douanières des pays occidentaux travaillent à la suppression de la déclaration papier, à la dématérialisation des procédures de dédouanement et à la facilitation du transit pour les marchandises dont les déclarations électroniques anticipent de manière significative les flux physiques.

Ill) Informatisation : L’automatisation des fonctions de l’administration des douanes a porté essentiellement sur les opérations de dédouanement des archandises, aussi bien à l’importation qu’à l’exportation. Cette informatisation des services douaniers a été réalisée grâce au système BADR (Système de l’administration des douanes et l’office des changes). un système performant, efficace et complètement ouvert à rensemble des opérateurs et auxiliaires du commerce international : ODEP, RAM, Office des changes, Banques, transitaires, transporteurs, déclarants et autres opérateurs en douane. s objectifs du système BADR sont multiples et diversifiés : gestion automatisée de la déclaration des marchandises à travers outes les phases de dédouanement 3 OF n gestion automatisée de la déclaration des marchandises ? travers toutes les phases de dédouanement depuis le dépôt de la déclaration sommaire jusqu’à, l’enlèvement des marchandises, (prise en charge de la déclaration, recevabilité, contrôle documentaire, étude de la valeur, liquidation et paiement, é du bon à enlever ou à embarquer… En outre, grâce au système BADR, l’administration des douanes a pu mettre en place un certain nombre de fichiers spécifiques dont les principaux sont le fichier « tarif intégré » qui comprend le numéro de omenclature, le libellé, les droits et taxes et la réglementation ; Le fichier « valeur » qui comprend le numéro de nomenclature, la désignation commerciale, les renseignements complémentaires. Le fichier « index des litiges » qui comprend les paramètres des litiges relevés sur une période de 3 ans avec identification des opérateurs concernés (transitaires, importateurs, exportateurs… D’autres fichiers sont en cours de réalisation Signalons, enfin, que les opérateurs du commerce international peuvent accéder au système BADR sous réserve qu’ils soient équipés d’un matériel informatique approprié et titulaire ‘une autorisation de l’administration des douanes. Celle-ci communique au bénéficiaire (déclarant en douane) un code d’accès lui permettant d’être connecter au site central. Section 1 : Les attributions de L’A. D. I. Les attributions de la Douane sont fixées par l’art 6 du décret du 22. 11. 1978 relatif aux attributions et à l’organisation du Ministère des Finances et de la privatisation.

Les attributions de l’administration des Douanes sont fixées comme suit : 1 étudier et élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de douane et de taxes intérieures de consommation réparation des mesures douanières à in matière de douane et de taxes intérieures de consommation : préparation des mesures douanières à insérer dans les projets de lois de finance annuels, préparation des modifications du tarif des droits de douane (études, élaboration de textes de concrétisation, suivi de la procédure d’adoption des textes de concrétisation, diffusion des textes adoptés et leur mise en application, et… ; actualisation constante des textes de base (code décrets ; arrêtés d’application) ; 2) assurer l’exécution de la législation et de la réglementation dans ce domaine , ) appliquer les lois et règlements en matière de contrôle du commerce extérieur et des changes ; 4) appliquer les lois et règlements en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; 5) prêter son concours à l’application des législations et réglementations prévoyant l’intervention de la douane (contrôle des fraudes alimentaires et du respect des règles sanitaires en vigueur, contrôle du respect des normes d’application obligatoire, veiller au respect des interdictions et restrictions de tout genre , etc…. ) ES SOURCES DU DROIT DOUANIER e droit douanier est une branche du droit public qui régit et églemente les mouvements de marchandises, de capitaux et des personnes entre Etats. Il est caractérisé de droit mouvant, changeant et évolutif, il est sujet à une adaptation permanente, en vue de répondre à l’évolution et aux changements économiques tant sur la scène internationale que sur la scène nationale. Le droit douanier regroupe l’ensemble des dispositions juridiques régissant les divers champs d’intervention de l’administration des Douanes et Impôts Indirects.

Ces dispositions sont constituées de sources législatives, réglementaires, administratives ou conventionnelles et jurisprudentielles s OF sources législatives, réglementaires, administratives ou Cadre légal et Réglementaire de l’Action Douanière Le cadre législatif et réglementaire des interventions de l’ADII est constitué de sources internes et de règles de source Sources internes droit spécifiquement douanier autres législations pour l’application desquelles l’ADlI apporte sa contribution. Sources internationales : conventions internationales ratifiées par le Maroc. Accords bilatéraux et multilatéraux a) les sources législatives : les sources douanières Le code des douanes et Impôts Indirects approuvé par le dahir ortant loi no 1-77-339 du 25 chaula 1397 (9 octobre 1977) tel que modifié et complété par la loi no 02-99 promulguée par le dahi no 1-00-222 du 2 rabii 1 1421 (5 jun 2000). ce texte détermine les obligations et les interdictions, il comporte également les dispositions répressives destinées à sanctionner les infractions ? ce texte. e dahir portant loi no 1-77-340 du 25 Chaual 1379 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, tel ue modifié et complété par la loi na 03-99 promulguée par le dahir no 1-00-223 du 2 rabii 1 1421 (5 juin 2000) Le tarif des droits de douane, institué par dahir, est un document de base en matière des droits de douane applicables aux marchandises importées. Les sources non douanières . L’action de l’Administration s’exerce pour l’application des dispositions relatives à la lé islation douanière. De même, elle est chargée d’appliquer d’autr ou réglementations dans 6 OF réglementations dans le cadre de concours que cette administration prête aux autres seNices, soit en matière de erception des droits et taxes, de vérification ou de constatation et, le cas échéant, la poursuite des infractions à la législation et réglementation ou recouvrement des amendes et transaction. ) Les sources réglementaires A côté des sources législatives, on peut citer le décret d’application du code des douanes et varrêtés qui déterminent les modalités d’application des dispositions du code. Réglementation des douanes et impôts indirects (RDII) Elle regroupe toutes les instructions et les mesures prises sous forme de circulaire, note, télex, fax, etc…. en vue soit expliciter les modalités d’application dune disposition législative ou réglementaire douanière, soit de tracer les procédures douanières applicables. b) Les sources administratives : Les circulaires et les notes constituent les instructions administratives élaborées par ‘administration des douanes pour expliquer des modalités d’application des textes douaniers et éclaircir des cas difficiles. ) Les sources conventionnelles : Les accords, arrangements, traités ou conventions internationaux auxquels le Maroc adhère sont applicables dès leur notification ? l’Administration. Conventions élaborées par l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) et accords de l’organisation Mondiale du Commerce (O. M. C) Il s’agit principalement des conventions douanières telles que . ca convention portant création du C. C. D. (1 5/12/1950) ; La convention douanière relative aux facilités accordées pour l’importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition une foire, un congrès ou une manifestation similaire (8/ OF manifestation similaire (8/6/1961 ) ; La convention douanière relative à l’importation temporaire de matériel scientifique (11. 6. 968) ; La convention douanière relative à l’importation temporaire du La convention douanière relative au transit international des marchandises- Convention I. T. I (7,6. 1971) ; La convention internationale d’assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières -Convention de Nairobi (9. 6. 1977) ; Le Maroc a intégré l’O. M. D en date du 01 /07/1968 et en sa qualité de membre actif de cette organisation, il a adhéré aux plus importantes conventions élaborées sous l’égide de cette dernière I s’agit en particulier de : ?? La convention sur le système harmonisé de codification et de désignation des marchandises faite à Bruxelles le 14 juin 1983. • La convention internationale pour la simplification et dharmonisation des régimes douanières, dite convention de Kyoto. Les conventions sur les importations temporaires (convention ATA Signée à Bruxelles 1961 • La convention d’assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanieres (convention de Nairobi). Concernant ses relations avec l’OMC, le Maroc a adhéré au GATT le 18/05/1987 et depuis 1994 conférence de Marrakech) il a accepté tous les accords issus de l’OMC et a déjà mis en vigueur certains engagements pris dans ce cadre, notamment . • L’accès aux marchés (consolidation du tarif douanier. ; • L’application de la valeur en douane ; • Les mesures antidumping et de sauvegarde , • La contribution à l’élaboration des règles d’origine harmonisées. 2 Accords commerciaux et tarifaires, d’association et de libre échange liant le Maroc aux autres pays. Dans le cadre de sa politique de pro 8 OF n Dans le cadre de sa politique de promotion et de diversification e ses échanges commerciaux, le Maroc a conclu des accords préférentiels avec plusieurs pays et groupements et veille ? les développer dans le sens de l’institution de zones de libre échange. Ces accords ont des implications sur la réglementation nationale du fait qu’ils dérogent au principe de la nation la plus favorisée (NPF) et prévoient généralement l’harmonisatlon des législations douanières des pays contractants.

Parmi ces instruments, on peut citer : • Les Accords liant le Maroc à des pays arabes et africains ; • L’Accord d’association conclu avec les Etats membres de la ommunaute européenne ; • L’Accord de libre échange conclu avec les pays de L’Association Européenne de Libre Echange (A. E. L. E). • L’Accord de libre échange conclu avec la Turquie. • L’Accord de libre échange conclu avec les Etats unis d’Amérique Constituent également des sources de nature conventionnelle du droit douanier, les accords, arrangements, conventions et traités internationaux contenant des dispositions douanières. Il en est ainsi, par exemple, les deux accords conclus à Lake Succès, ? New-York, les 15. 7. 1949 et 22. 11. 950 consacrés à la circulation nternationale des objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel auxquels le Maroc a adhéré par deux dahirs no 1-60-201 et 1-60-202du 3 octobre 1963 (B. o no 2668 du 13. 12. 1963) ou encore de l’accord MAROC- UNION EUROPEENNE signé ? Bruxelles le 26 Févier 1996. Aux termes de Particle 7 du code des douanes, «les dispositions douanières pour lesquelles il est stipulé dans les accords, arrangements, conventions et traités qu’elles entrent en vigueur dès la signature desdits actes sont applicables dès leur notification à Padministration. n la signature desdits actes sont applicables dès leur notification ? ‘administration.

La jurisprudence La Jurisprudence constitue une référence non négligeable et utile à la compréhension de mécanismes juridiques du droit douanier et à l’adaptation de cette matière au concept national Evolution de la législation douanière Le droit douanier a fait l’objet, en un quart de siècle, de réformes législatives importantes qui ont abouti à l’élaboration d’un texte nouveau faisant l’objet de modifications profondes concernant la terminologie et définition, des principes introduisant des assouplissements des procédures avec une révision du concept e la lutte contre la fraude et le contentieux. Ces réformes ont tendu à lui faire perdre, dans une certaine mesure, une partie de son particularisme traditionnel. En effet, le droit douanier est un droit évolutif. Le texte de 1977 a été imprégné d’un aspect fiscal important en matière de ressources budgétaires. La révision se conforme aux nouvelles orientations de l’Administration qui se caractérisent par la consécration de l’état de droit et l’égalité des personnes envers les lois et règlements douaniers.

En effet, l’évolution économique et la mondialisation ont écessité une réflexion rationnelle sur la législation douanière permettant de mettre le code des douanes dans le contexte économique actuel visant a accorder des garanties aux opérateurs économiques. Aujourd’hui, l’Administration des douanes joue un rôle économique de partenariat au service des opérateurs ; elle contribue au développement économique du pays, encourage les investissements et aide à la promotion des exportations. L’Administration peut jouer, également, un rôle social pour lutter contre le chômage. pour cela, elle a besoin des outils ; une administration mod 0 1