droit des affaires

La lettre de change la lettre de change instrument de crédit, (le paiement intervient à terme), et de paiement,est un ordre donné par un créancier nommé « tireur » à son débiteur« tiré », de payer une somme d’argent à une date donnée, à une personne (qui peut être le créancier, ou un tiers),dite « Bénéficiaire La lettre de change étant un effet de commerce est régie par l’article 1 59 et suivant du code de commerce, son émission, et les conséquences en découlant relèvent du droit commercial, même si la lettre est émise par un non commerçant.

Elle se caractérise par son formalisme très strict, ainsi l’absence d’une mention peut entrainer la null- égale à celle d’un chè e a or 23 la garantie de tous le ces acteurs). Enfin, s c’est-à-dire transmis crédibilité au moins (qui bénéficie de ré et des avals de être endossable, oi elle est toujours digne d’intérêt. Elle l’est, certes, mais si on la maîtrise : comment rédiger, et quelles sont les formes d’une lettre de change, comment la transmettre, et à qui, quelles sont les moyens de s’assurer le paiement, contre qui se retourner en cas de non paiement? ntenu de la lettre, il doit respecter certaines formes, même si des mentions peuvent être ajoutées. Il sera nécessaire de vérifier si la lettre de change est provisionnée, avant de l’endosser, et de réfléchir à l’utilité d’une copie de la lettre. 1 1 Forme de la lettre de change Avant de s’intéresser au contenu de la lettre de change, il est nécessaire de réfléchir à la forme extérieure qu’elle prendra : il est possible de la rédiger sur papier, libre, ou pré imprimé. Une deuxième option est possible selon le code de commerce français : la lettre de change relevé (LCR).

Il s’agit en fait d’une lettre de change dématérialisée, que le tireur émet auprès de sa banque. Cette dernière contacte ensuite la banque du tiré, qui va demander l’autorisation de ce dernier. Cette méthode permet donc de gagner en simplicité, et en risques de perte, ou de vol du support de la lettre. La lettre de change relevé doit contenir les mêmes mentions que la lettre de change support papier. 1 . 2. Mentions obligatoires contenues dans la lettre de change Les mentions obligatoirement contenues dans la lettre de change sont reprises à l’article 159 du code de commerce.

Il s’agit d’abord de la mention 1) la dénominatlon de la lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; 2) le mandat pur et simple de payer une somme déterminée; 3) le nom de celui qui doit payer (tiré); 4) l’indication de l’échéance; Une lettre de change peut être tirée: 3 celui qui doit payer (tiré); 4) l’indication de l’échéance; tirée: – a vue; – à un certain délai de vue; – à un certain délai de date; ou à jour fixe. ne lettre de change peut être 5) Le lieu où le paiement doit s’effectuer; ) Le nom de celui auquel ou à l’ordre du quel le paiement doit être fait; 7) l’indication de la date et du lieu où la lettre est créée; 8) le nom et la signature de celui qui émet la lettre (tireur).

Le titre dans lequel une des énonciatlons indiquées dans l’article précédent fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas suivants: – la lettre de change dont l’échéance n’est pas indiquée est considérée comme payable à vue; – à défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu u domicile du tiré; – si le lieu n’est pas indiqué à côté du nom du tiré, le lieu de paiement est celul où le tiré exerce son activité ou celui où il est domicilié; – la lettre de change n’indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur; – si le lieu n’est pas indiqué à côté du nom du tireur, la lettre de change est considérée comme souscrite dans le lieu du domicile – à défaut d’indication spéciale, la date de création de la lettre de change, elle est considérée être celle de la rem,se du titre au bénéficiaire. La lettre de change ne contenant pas l’une des énonciations obligatoires est réputée non vala lettre de change ne contenant pas l’une des énonciations obligatoires est réputée non valable mais elle peut être considérée comme un titre ordinaire établissant la créance si ses conditions comme tltre sont remplies. La lettre de change peut être à l’ordre du tireur lui-même. Elle peut être tirée sur le tireur lui-même comme elle peut être tirée pour le compte d’un tiers.

Par ailleurs, la signature d’un mineur, ou d’un incapable, ou une fausse signature, ou celle d’un personnage imaginaire ne les ngage pas, mais de ce fait, les autres signataires ne sont pas pour autant libérés, et leurs obligations demeurent valables (séparation des signatures). 1 . 3. Mentions facultatives contenues dans la lettre de change Une lettre de change payable à vue, ou à un certain délai de vue peut stipuler que la somme concernée produira des intérêts. Les intérêts commenceront à courir à partir de la date de la lettre de change, sauf stipulation contraire. Ce type de clause d’intérêts est réputé non écrit, s’il est stipulé pour une lettre de change à terme fixe. Le tireur peut aussi s’exonérer de la garantie d’acceptation du tiré.

Concernant l’exonération de la garantie de paiement, toute clause rédlgée en ce sens dans la lettre sera considérée comme non écrite. Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause:i’ retour sans frais sans protêt , ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d’ac 3 titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d’acceptation ou faute de paiement. Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrlts ni des avlS à donner. La preuve de l’inobservation des délais incombe à celui qui s’en prévaut contre le porteur.

Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets ? l’égard de tous les signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l’égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d’un endosseur ou d’un avaliseur, les frals u protêt, s’il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre les signataires. 1 . 4. Pluralité d’exemplaires et copies de la lettre de change Pluralité d’exemplaires La lettre de change peut être rédigée en plusieurs exemplaires. En ce cas, chacun des exemplalres est numéroté dans son titre. L’absence de numérotation a des conséquences graves, puisqu’en ce cas, chaque exemplaire sera regardé comme étant une lettre de change unique.

Imaginons qu’il y ait dix exemplaires non numérotés portant sur un montant de 100 000 DH chacun ; et que le dernier endosseur vous appelle en garantie de paiement, t vous voilà débiteur de 1 million de DH, au lieu de 100 000 DE, lorsque l’on est appelé en garantie. Il conviendra donc d’être particulièrement vigi PAGF s 3 000 DH, lorsque l’on est appelé en garantie. Il conviendra donc d’être particulièrement vigilant si un des endosseurs suivants prétend établir plusieurs exemplaires. par ailleurs, chaque porteur peut demander (à ses frais) que plusieurs exemplaires de la lettre soient réalisés. Pour ce faire, il remontera sa demande à l’endosseur précédent, qui en fera de même, et ce, jusqu’au tireur.

Cet établissement d’exemplaires multiples doit attirer la vigilance u tiré, et des endosseurs précédents : en effet, Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu’il n’est pas stipulé que ce paiement annule l’effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n’a pas obtenu la restitution. L’endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus ? raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n’ont pas été restitués. Copie Chaque porteur peut faire une copie de la lettre de change, en notant à quel moment elle s’arrête. La copie peut être endossée au même titre que l’original, ? condition qu’elle désigne le porteur du titre original. L’endosseur doit alors le sommer de lui faire parvenir le dit titre.

En cas de refus, un protêt devra être rédigé afin de constater que l’original n’a pas été remis, sans quoi, le porteur ne pourra pas exercer de recours contre les endosseurs précédents. Enfin, Si le titre original, après le dernier endossement survenu av les endosseurs précédents. Enfin, Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit pas faite, porte la clause :  » à partir d’ici, ‘endossement ne vaut que sur la copie  » ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l’original est nul. Il s’agit évidemment d’éviter que deux lettres de change ne circulent alors qu’il n’existe qu’une seule dette. (Articles 222 et 223 du code de commerce). . L’endossement et l’acceptation de la lettre de change Le porteur de la lettre de change peut l’endosser . Cet endossement devra donner lieu à l’acceptation du tiré (le débiteur), Sil accepte, on passe à l’étape de paiement ? l’échéance (sachant que la lettre peut encore être endossée). En cas de non paiement, un acte sera rédigé: le protêt. Si le débiteur persiste dans son refus de paiement, le dernier endosseur pourra mettre en jeu la responsabilité des endosseurs précédents, du tiré ou du tireur ; et, évidemment enjoindre le débiteur d’exécuter son obligation, avant de l’assigner en paiement devant le tribunal. 2. 1.

Principes et conditions de l’endossement de la lettre de change L’endossement est la transmssion de la lettre de change. L’endossement d’une lettre de change dite « non à ordre » ne peut être réalisé que dans la forme, et avec les effets dune ession ordinaire. L’endossement peut être réalisé au profit du tiré (qui nia alors pas besoin d’accepter un endossement fait à lui-même c’est comme s’il rachetait sa propre de 7 3 alors pas besoin d’accepter un endossement fait à lui-même c’est comme s’il rachetait sa propre dette), du tireur (qui redeviendra alors le seul créancier du tiré), ou d’un tiers Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.

L’endossement ne peut être assorti de conditions, et il ne peut être partiel, il doit être « pur et simple Si l’endossement est dit en blanc », c’est-à-dire que le énéficiaire n’est pas désigné, une mention de l’endossement devra figurer sur l’allonge, et le bénéficiaire, même en l’absence de son nom devra signer l’allonge, ou la lettre de change. L’endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée et dénommée allonge. Il doit être signé par l’endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Liendossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister en un endossement en blanc constitué par la simple signature de l’endosseur. Dans ce dernier cas, l’endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l’allonge.

Si l’endossement précédent était en blanc, le nouveau porteur peut soit l’endosser en blanc, soit la mettre à son nom, ou ? celui d’un tiers désigné par lui, soit la remettre à un tiers sans l’endosser, soit nommer un endosseur, soit se désigner lui- meme_ Mais qu’est-ce exactement la provision ? On considère qu’il y a provision à partir du moment où ? l’échéance de la lettre de change, le tiré est bien redevable du 8 3 provision à partir du moment où à l’échéance de la lettre de hange, le tiré est bien redevable du tireur initial d’une somme au moins égale à celle mentionnée sur la lettre de change. La créance du tireur sur le tiré dot, à l’échéance de la lettre de change, être certaine, liquide et exigible. Note : si la somme inscrite en chiffres sur la lettre diverge de celle en lettres, c’est la somme en lettres qui doit être retenue). En fait, la lettre de change est le transfert de propriété de la provision aux divers porteurs de la lettre. Afin que le porteur soit certain qu’il y a bien provision, il soumet la lettre de change au tiré. Si ce dernier l’accepte, cela suppose qu’il a effectivement provision. La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change. L’acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve ? l’égard des endosseurs. (Cette présomption est absolue à l’égard du porteur 2. 2.

Conséquences de l’endossement de la lettre de change L’endosseur, puisqu’il est le seul à savoir qu’il a provision, est le garant de l’acceptation, et du paiement du tiré ; sauf clause contraire. Il a aussi la faculté d’interdire un nouvel endossement : il se trouve alors déchargé de l’obligation de garantie de ‘acceptation et du paiement, par le tiré. Liendossataire ne pourra faire valoir d’exception à son obligation de garantie, sauf à démontrer un vice du consentement qui l’a atteint lorsqu’il fût endosseur, par le biais de l’endossa PAGF 3 du consentement qui l’a atteint lorsqu’il fût endosseur, par le biais de l’endossataire précédent.

L’endossement postérieur à l’échéance produit les mêmes effets que l’endossement avant échéance. Néanmoins, l’endossement effectué après le délai dans lequel un protêt pouvait être rédigé n’en est plus un : il s’agira d’une cession de créance. Un endossement non daté est présumé, jusqu’à la preuve contraire, avoir été réalisé avant la date butoir pour faire rédiger un protêt, mais il est défendu d’antidater les ordres à peine de faux. La circulation de la lettre de change est assurée par l’endossement, qui peut être translatif, de procuration ou pignoratif. – ‘endossement translatif Liendossement translatif emporte transfert à l’endosseur des droits résultant de la lettre de change.

L’endossement translatif est matérialisé par la signature de l’endosseur au verso de la traite, et constitue le principal instrument d’escompte bancaire es traites. Toutefois, le tireur peut exprimer sa volonté de ne pas transmettre la lettre en y apposant les mentions « Non à ordre » ou « Non endossable Le détenteur d’une lettre de change est considéré comme le porteur légitime s’il justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d’un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par endossement en blanc. Les per