DROIT CONSTITUTIONNEL L1 THEME 1 LA CONSTITUTION

DROIT CONSTITUTIONNEL FICHE NO 1 : LA CONSTITUTION Tous droits réservés 2 TABLE DES MATIERES Résumé : . 7 p g 4 La notion de Constitution 5 1. 1 1. 2. 1. 3. 2. ca DDHC de 22. 3. Définition de la Constitution Le recours à l’assemblée constituante ou au gouvernement 2. 1. 1. Cassemblée constituante 13 2. 1 . 2. Le gouvernement, approuvé par le peuple Le pouvoir constituant . — . 14 La protection de la Constitution 15 3. 1. La procédure spéciale de révision — 32.

La procédure du contrôle de constitutionnalité — 16 constitutions écrites . 20 RESUME : Le droit constitutionnel est une branche plus politique et culturelle que les autres branches du droit, mais il ne connaît pas moins d’aspects juridiques. C’est dans cette optique qu’il vous faudra aborder le droit constitutionnel. Comme son nom l’indique la norme la plus importante en droit constitutionnel est la Ile sera donc votre référence indispensable et constitution. E automatique de droit constitutionnel, et fait l’objet de la 1ère fiche.

Avant de parler de la constitution il est opportun de définir cette notion Ceci fait, il est Important de comprendre comment peut être élaborée une constitution de quelle anière cette norme fondamentale est protégée [3] et enfin s’il existe des mécanismes de disparition/abrogation d’une constitution [4]. LA NOTION DE CONSTIT UTION l,’ Constitution est un ensemble des règles écrites ou coutumières déterminent la forme de l’État (unitaire ou fédéral), la dévolution et l’exercice du pouvoir.

Au sens formel, la Constitution est le document à proprement parlé qui contient les règles constitutionnelles. Ce formalisme, que traduit, le plus souvent, l’expression de constitution rigide (révision possible seulement via une procédure spéciale et complexe), confère aux règles qui en énéficient une force juridique qui les situe à la première place dans la hiérarchie des règles de droit.

Par opposition, une constitution est dite souple quand, ne se distinguant pas par sa forme des lois ordinaires, elle occupe le même rang qu’elles dans la hiérarchie des règles juridiques et peut être modifiée par elles. La Constitution de la Vème république est une Constitution formelle, matérielle et rigide. Non seulement elle contient les articles constitutionnels, mais elle vise également (dans son préambule) un certain nombre de textes importants telle que la Déclaration des

Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) 6 Préambule Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme 4 OF Ier : De la Souveraineté (articles 2 à 4) Titre Il : Le Président de la République (articles 5 à 19) Titre Ill : Le Gouvernement (articles 20 à 23) Titre IV : Le Parlement (articles 24 à 33) Titre V: Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51-2) Titre VI : Des traités et accords internationaux (articles 52 à 55) Titre VII : Le Conseil constitutionnel (articles 56 à 63) Titre VIII : De l’autorité Judiciaire (articles 64 à 66-1 )

Titre IX : La Haute Cour (articles 67 à 68-3) Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement (articles 68-1 ? 68-3) Titre XI : Le Conseil économique, social et environnemental (articles 69 à 71) Titre XI bis: Le Défenseur des droits (article 71-1) Titre XII : Des Collectivités Territoriales (articles 72 à 75-1) Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle- Calédonie (articles 76 et Titre XIV : De la Francophonie et des accords d’association (articles 87 et 88) Titre XV : De l’Union européenne (articles 88-1 à 88-7) Titre XVI : De la révision (article 89) 7

La Constitution de la Veme, ainsi que les textes visés dans le préambule (cf. ci-dessus) forment ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité. En d’autres termes, cela signifie que rensemble des ces normes a valeur constitutionnelle. e préambule de 1958, et s OF ‘il vise, a valeur liberté d’association ; 4.

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de déclarer non conformes ? la Constitution les dispositions de l’article 3 de la loi soumise à l’examen du Conseil constitutionnel complétant l’article 7 de la loi du 1er juillet 1901 » 1. 1. 1. LA DDHC DE 1789 Elle comprend 1 7 articles proclamant solennellement des droits t libertés de l’Homme et du citoyen.

Elle commence ainsi : « Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et eux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. » La version entière est disponible via ce lien : http://wwvv. legifrance. gouvfr/html/constitution/const01. htm 6 OF peuple français proclame ? nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme olennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 2.

II proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires ? notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après http://www. legifrance. gouv. fr/html/constitution/const02. htm e préambule liste les principes particulièrement nécessaires ? notre temps mais qu’en est il des PFRLR ? Les PFRLR ne sont pas énumérés dans le préambule de 1946. I appartient au Conseil Constitutionnel d’élever certains principes ce rang. Le Conseil constitutionnel a, avec une grande marge d’appréciation, consacré différents principes comme la liberté d’association, la liberté d’enseignement et de conscience, l’indépendance des professeurs d’universités ou encore le respect des droits de la défense. n principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) doit, selon deux décisions du 20 juillet 1988 et du 4juilIet 1989 du conseil constitutionnel répondre ? plusieurs conditions : loi sur la liberté de la presse créée en 1881, la loi sur les libertés syndicales créée en 1895, la loi sur la liberté ‘association créée en 1901 ou encore la loi sur la séparation de l’EgIise et de l’Etat en 1905 (principe de laïcité). Le juge décide de reconnaitre un PFRLR parce que ce principe est contemporain et mérite d’être protéger constitutionnellement dans l’intérêt des particuliers À ces conditions cumulatives s’ajoutent deux conditions dégagées par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel : le principe doit satisfaire aux conditions précitées et doit revêtir également un caractère suffisamment général (décision du 20 juillet 1 993 « Réforme du Code de la nationalité »). e principe doit avoir un caractère fondamental (décision du 14 janvier 1999 « Mode d’élection des conseillers régionaux »).

Font par exemple partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république les principes suivants : liberté d’association CC, 1971 Liberté d’association diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles • Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les utres intérêts fondamentaux de la Nation ; Qu’afin dassurer un développement durable, les choix destinés ? répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, La version complète est disponible via ce lien http://www. legifrance. gouv. fr/htmI/constitution/const03. htm 11 12.

LES TYPES DE CONSTITU TION On distingue principalement 2 types • 1. 2. 1 . LA CONSTITUTION COUT UMIERE Cas fréquent avant le XVIIIe siècle mais rare aujourd’hui. Aujourd’hui très peu d’Etats en Occident ont une Constitution outumière (Cf. La GB a une Constitution partiellement coutumière), alors qu’ailleurs dans le monde, cela peut arriver (Cf. Certains Etats musulmans comme l’Arabie Saoudite). ou d’une Déclaration de Droits. Ex : États-Unis, France ordinaire : loi votée comme toutes les autres lois par le Parlement à la majorité simple. Ex : GB pour certains textes constitutionnels (Cf. Grande Charte de 1215, Bill of Rights de 1689), URSS 12 VALEUR DES CONSTITUTI ONS 1. 3. 1.

LA VALEUR JURIDIQUE Pendant longtemps, notamment en France ou aux Etats-Unis, la valeur juridique des Constitutions et de leurs Préambules a été discutée. Le débat est clos aujourd’hui pour ce qui concerne les Constitutions qui sont considérées non plus comme des textes politiques mais bien comme des textes juridiques à part entière sanctionnés par le juge. Concernant les Préambules et les textes solennels auxquels ils renvoient (par exemple la DDHC de 1789 pour le Préambule de la Constitution française de 1958), la discussion continue Mais en France, la décision de 1971 du Conseil constitutionnel (précitée) a admis la valeur juridique et constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et d 0 7