Droit Constitutionnel

Année universitaire 2014-2015 Séance no 6 Documents Document juillet 1971 Le bloc de Décision na Loi complétant articles 5 et 7 de la loi relative au contrat d’association, 18 juillet 1971, p. 7114 na2 constitutionnalité 71—44 DC du 16 les dispositions des du 1er juillet 1901 Journal officiel du 73-51 DC du 27 décembre 1973, n 03 janvier 1975, LOi volontaire de la janvier 1975, p. 671 I g 74, our 3, p. 4004 4 DC du 15 uption Iciel du 16 n 04 92-307 DC du février 1992, Loi portant modification de l’ordonnance no 45-Q658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de 25 éjour des étrangers en France, Journal officiel 12 mars 1992, p. 3003 Document nas 2008–564 DC 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés, Journal officiel du 26 2008, p. 0228 Document rf6 constitutionnelles contrôle de la 18, 2 Mai (extraits) Christophe Geslot, « Normes et normes de référence du constitutionnalité des lois JCP 2007, 149 du uin G, julllet 1971, LOI articles 5 et 7 loi du 1er juillet d’association 71-44 DC du 16 complétant les dispositions des de la relative au contrat Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juillet Sénat, conformément 61 de la Constitution, du texte ‘Assemblée nationale rAssemblée pa nationale, complétant et 7 de la au contrat 1971 aux et les le Président du par dispositions de l’article la loi, délibérée par e Sénat et dispositions des 1er juillet 1901 adoptée articles relative 2.

Considérant qu’au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la il y a lieu de ranger le principe Constitution liberté que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qu’en vertu de ce librement associations se constituent euvent être rendues publiques sous la seule dépôt d’une déclaration préalable principe l’exception des mesures susceptibles es 6 qu’ainsi, ? à l’éeard de 1973 par aux dispositions de l’article Constitution, du texte de la Sénat, 61 loi de conformément finances pour 1974, adoptée par le parlement 2.

Considérant, toutefois, que la dernière disposition de ralinéa ajouté à l’article 180 du code général des impôts par l’article 62 de la loi de finances 1974, tend à instituer une discrimination pour entre les citoyens au regard de la possibilité d’apporter une preuve contraire à une décision de taxation d’office de ‘admnistration les concernant qu’ainsi ladite disposition porte atteinte au principe de l’égalité devant la loi contenu dans la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et solennellement réaffirmé par le préambule de la 1975, grossesse Loi Décision 74-54 DC l’interruption du 15 volontaire 1 . Considérant que l’article de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciatlon et de Parlement, mais lui pour se prononcer des lois déférées déclsion identique à celui du donne seulement compétence conformité à la Constitution a son examen qu’aux termes de PAGF 3 6 superieure ? ‘impliquent être assuré dans des lois ? celle—ci celle des lois, elles ne prescrivent ni le respect de ce principe doive que le cadre du contrôle de la conformité la Constitution prévu à l’article de 4.

Considérant, en effet, que les décisions prises en application de l’article 61 revêtent caractère absolu et définitif, ainsi qu’il résulte de l’article 62 qui fait obstacle à la promulgation et ? la mise en application de toute disposition déclarée qu’au contraire, la supériorité des inconstitutionnelle traites sur les dont le principe est posé à l’article 55 lois, précité, présente un caractère à la ois relatif contingent, tenant, d’une part, à ce qu’elle est limitée au d’application du traité et, d’autre part, ? qu’elle est subordonnée à une condition de réciprocité réalisation peut varier selon le comportement ou des Etats signataires du traité et le moment où s’apprécier le respect de cette condition Considérant qu’une loi contraire à un champ ce dont la doit traité autant, contraire à la ne serait pas, pour 6.

Considérant qu’ainsi le contrôle du respect du principe énoncé à l’article 55 de la Constitution ne saurait s’exercer dans le cadre de l’examen prévu ? l’article 61, n raison de la différence de nature de ces deux contrôles Considérant, en second lieu, que la loi relative ? l’interruption volontaire de la grossesse respecte la des personnes appelées à recourlr ou à participer à une interruption de grossesse, qu’il s’agisse d’une situation de détresse ou d’un motif thérapeutique que, dès lors, elle ne porte pas atteinte au principe de liberté posé ? l’article 2 de la Déclaration des droits de fhomme et du citoyen 9. Considérant que la loi déférée au Conseil constitutionnel n’admet qu’il soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le ommencement de la vie, rappelé dans son article 1er, qu’en cas de nécessité et selon les conditions et limitations qu’elles définit IO.

Considérant qu’aucune des dérogations prévues par cette loi n’est, en l’état, contraire à l’un des principes République ni ne méconnaît le principe énoncé dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel nation garantit à l’enfant la protection santé, non plus qu’aucune des autres dispositions ayant valeur constitutionnelle édictées par le même texte Considérant, en consequence, que la relative à l’interruption volontaire de la grossesse e contredit pas les textes auxquels la Constitution du 4 octobre 1958 fait référence dans son préambule non plus qu’aucun des PAGF s 6 25 février 1992, Loi portant modification de Fordonnance no 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France Quant au respect du droit d’asile Considérant que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1 946, auquel renvoie le préambule Constitution de 1958, proclame dans son quatrième alinéa que « tout son action en faveur de la territoires de la ms en œuvre homme persécuté en raison de liberté a droit d’asile sur les République » qu’un tel principe est par la loi et les conventions internationales introduites en droit interne I g juin 2008, Loi génétiquement modifiés (extraits) no 2008-564 DC aux organismes SUR LES ARTICLES 2, 3 ET 6 15. Considérant que l’article 2 de la loi déférée insere, dans le code de l’environnement, article L. 531-2-1 portant sur les principes recours aux organismes que l’article 3 modifie les articles ce même code, et y , relatifs au Haut généraux relatifs au génétiquement modifiés 531-3 à L 531-5 de insère un article L. 531. onseil des biotechn PAGF 6 l’article 6 de précaution qu’en outre, le e cet article 2 méconnaitrait constitutionnel d’intelligibilité et loi e t seralt deuxième alinéa l’objectif d’accessibilité de entaché d’incompétence négative qu’enfin le alinéa de ce même article ne clnquleme respecterait pas l’exigence constitutionnelle de transposition des directives En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de précaution 17. Considérant que, selon les requérants, les disposltions des articles 2 et 6 de la loi se limitent à prévenir le seul risque de dissémination d’organismes génétiquement modifiés dans les cultures voisines et à en réparer onséquences économiques, sans exiger le respect de conditions techniques propres à assurer plus spécifiquement la préservation de l’environnement qu’en outrer la définition imprécise des pouvoirs du Haut conseil des biotechnologies par rarticle 3 de la loi manifesterait carence du législateur dans la définition des exigences procédurales résultant précaution dès lors, risque… rave et du principe de au regard du « irréversible » que présenterait pour l’environnement la culture d’organismes génétiquement modifiés, la loi ne parerait pas à la réalisation d’un dommage éventuel à l’environn rtant, méconnaîtrait PAGF 7 6 l’application dans leurs œuvre de l’adoption du principe de précaution domaines d’attributions, à la procédures d’évaluation des de mesures provisoires et proportionnées parer à la réalisation du dommage » dispositions, mise en risques et ? afin de que ces comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, ont valeur constitutionnelle qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif que, dès lors, il incombe au Conseil constitutionnel, saisi en application de l’article 61 e la Constitution, de s’assurer que le législateur n’a pas meconnu le principe de précaution des a pris mesures propres à garantir son respect par les autres autorités publiques constitutionnelles et constitutionnalité des Christophe normes de lois Y, ICP Geslot, « Normes référence 18, 2 Mai Sommaire : La catégorie des normes de du contrôle de constitutionnalité s’est considérablement enrichie ces dernières années. Elle principalement ouverte à des textes formellement extérieurs à la le 30 novembre dernier, le Constitution. Ainsi, Conseil constitutionnel (déc. 543 DC) a contrôlé et censuré une loi PAGF 8 6 décidément bien changé. Ce 30 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a contrôlé et censuré une loi au regard d’une directive communautaire !

Certaines dispositions de la relative au secteur de l’énergie méconnaissaient manifestement l’objectif d’ouverture des marchés concurrentiels par des directives de jurisprudence de l’électricité et du gaz naturel fixé 2003. C’est ainsi que depuis la constitutionnelle du 10 juin 2004, les communautaires font potentiellement partie des normes dont le respect lois les normes de la constitutionnalité des conditionne la référence du contrôle de lois qui orment ce qu’il convenu le bloc de constitutionnalité. d’appeler connait pour le moins une extension remarquable depuis une quinzaine d’années. Ce dernier assez Le Conseil constitutionnel ne l’alimente qu’? la marge par sa jurisprudence. Sa source principale provient bien sûr des nombreuses révisions constitutionnelles que compte aujourd’hui notre texte fondamental.

Depuis 1992, la Constitution est bousculée par ‘effet d’un processus de révisions frénétique, au regard de la stabilité dont elle est censée jouir. Il devient d’ailleurs difficile d’expliquer aux étudiants que la procédure de révision onstitutionnelle est PAGF q 6 mettre à l’abri mouvement européenne) l’organisation par le haut (construction le bas (réforme de et par infra–étatique) qui ébranle en profondeur l’édifice mis en place par la Constitution de 1958, tandis que les autres portent sur le système politique de la Ve République. Le rythme menace de s’emballer en 2007 avec trois lois constitutionnelles promulguées le 23 février perspective d’un autre chantier constitutionnel après Pélection présidentielle (revalorisation du Parlement… ).

Ce qui retiendra en particulier l’attention, c’est la spécificité de certaines dispositions onstitutionnelles qui imposent au législateur le formellement extérieurs ? plupart ont été adoptés par des autorités de textes respect la Constitution et dont la qui ne relèvent pas de la République. Ainsi, pour la première fois en les articles 1992, font 88—2 et 88—3 de la Constitution à des stipulations du Traité de Maastricht, annonçant un nouveau genre de dispositions constitutionnelles. Ces dernières sont généralement « transparentes contentant de donner une autorisation, de sorte les textes auxquels elles renvoient que ce sont qui servent de normes de référence 4 du contrôle de la lois.