Droit Au Compte

Droit au compte Le droit au compte est réglementé en France par Particle 312. 1 du Code monétaire et financier. Refus d’ouverture d’un compte : interdit pour motif racial, religieux syndicale etc Procédure . Attestation de refus douverture de compte Informer le demandeur que celui-ci peut demander à la BDF de désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Documents nécessaires pour droit au compte : attestation de refus d’ouverture, déclaration sur l’honneur de non détention d’un autre compte, Cl et j Si pers physique : la nq org son compte en trans ttü,••.

Sni* to View ?tablissement de cré Si demandeur est ok, de demande de droit au compte n son nom et pour désignation d’un délai le formulaire Le demandeur signe le document et l’agence le transmet le jour même par telecopie ou courriel à la BDF ou sa succursale La BDF doit désigner un établissement de crédit dans un délai de IJ ouvré. La BDF informe dans ce délai l’agence désignée + l’agence qui a lancé la procédure Le demandeur reçoit un courrier de la BOF Peut se limiter aux services de bases (12).

Pour clôturer compte : formalisme stricte : lettre motivée au client et à la BOF + délai inimum de 45 jours. Loi Murcef 1/ Obligation de transparence et d’information du client Avec la loi Murcef, les banques sont dans Pobligation d’établir, ? chaque ouv chaque ouverture de compte, une convention écrite et signée par les deux parties. Le contrat doit contenir des informations précises sur les services annexés et leurs tarifs, ainsi que l’évolution possible de ces prix.

Les frais de gestion de compte doivent également être détaillés. En cas de modification des tarifs, la banque est tenue d’en informer son client minimum trois mois avant la date effective. Le lient peut alors choisir de clôturer ou transférer son compte sans frais, dans les deux mois suivant la communication des nouveaux tarifs par la banque. C’est aussi l’occasion pour lui de négocier certains de ces tarifs: frais de découverts, rémunération des placements…

Passé ce délai de deux mois, la loi estime que «qul ne dit mot consent», c’est-à-dire que l’absence de contestation de la part du client est un accord tacite. 2/ Moins de frais pour les chèques sans provision Avant la loi Murcef, signer un chèque en bois entrainait, au-del? des frais bancaires de rejet, des pénalités libératoires (sorte ‘amende proportionnelle au montant du chèque). Ces pénalités ont été abrogées et seuls les frais de rejet restent à la charge du client.

Concernant les chèques de moins de 50 euros, ces frais sont plafonnés à 30 euros. par ailleurs, la banque est tenue d’Informer son client avant de rejeter le chèque sans provision, par une lettre d’avertissement. Ainsi le client a la possibilité de régulariser sa situation en urgence et éviter un rejet et les frais qui vont avec. Le délai de régularisation régularisation est généralement très court (un à quatre jours elon les banques). / Autres mesures notables Toujours en vue d’améliorer les relations entre les banques et leurs clients, la loi Murcef a mis en place dautres mesures intéressantes, dont notamment: l’obligation de mentionner «carte de crédit» sur toute carte de paiement ou de retrait associée à une possibilité de crédit; l’interdiction de vendre des services annexes obligatoires, ou offres groupées, sauf si ces services sont indissociables ou s’ils peuvent être achetés séparément; la mise à dlsposition par les banques d’un médiateur en cas de litige.

Cette loi ne vise pas à protéger le banquier mais à protéger le client de la banque Différents types de comptes A titre privé : Compte courant + compte pour enfant + compte joint + compte en indivision + compte professionnel Compte professionnel : frais de tenue de compte 7/8 € + commission de mouvement (% qui est pris) + commission du plus fort découvert Compte de dépôt à vue : est celui de la personne physique qui utilise ce compte pour ses besoins personnels Compte courant : s’adresse aux entreprises qui utilisent ce compte dans le cadre de leur activité professionnelle.

Il a vocation à fonctionner en position créditrice et débitrice. L’effet novatoire : cela signifie que l’entrée d’une créance ou d’une dette en compte courant la transforme en un article du compte courant L’indivisibilité : le compte courant a compte courant la transforme en un article du compte courant L’indivisibilité : le compte courant agglomère les articles du compte courant en un bloc. Il est impossible d’extraire de compte un article déterminé, sauf accord des 2 parties La volonté des parties est le véritable critère de distinction entre ces 2 comptes

Compte collectif sans solidarité Compte collectif avec solidarité Solidarité passive Solidarité active et passive Signature De tous les co titulaires De l’un des co titulaires En cas de solde débiteur La banque ne peut réclamer à chacun que sa part de la dette La banque peut poursuivre chaque titulaire pour la totalité de la créance Exemples Compte d’indivision sans solidarité passive Compte d’indivision compte de société de fait PAGF co titulaire de la totalité du solde débiteur, quel que soit l’initiateur de l’opération. Ouverture d’un compte Justificatif d’identité

Carte d’identité : vérifier nom, prénom, naissance, photo, signature, validité Permis de conduire (pas toutes les banques l’acceptent) Livret de famille Passeport Acte de naissance Titre de séjour : vérifier si dans une liste, il faut l’accord du service conformité pour certains pays) pour un professionnel : Statut Kbis de moins de 3 mois Artisan : diplôme Agriculteur : Attestation MSA Profession libérale : Inscription à Fordre + inscription URSAAF Constitution de la société : projet de statuts Si profession réglementée : verifier la carte professionnelle justificatif de domicile

Facture EDF/GDF de moins de 3 mois Avis d’imposition Attestation sur l’honneur d’hebergement (CI + Justificatif de domicile au même nom) Taxe foncière + Envoie d’un courrier bienvenu (permet de vérifier l’adresse) La Capacité Bancaire Interrogation Fichier central des chèques FCC (avoir le nom + date de naissance) FICP : Fichier d’incident de rticuliers Guide sur la mobilité Procédure et modalité d’accès au médiateur bancaire Brochure des principaux produits Risques à l’ouverture d’un compte : Faux justificatifs Dépôt et transfert d’argent ayant des origines criminelles

Non respect de la capacité Différentes façons : La contrefaçon . imitation d’un doc Falsification : changement d’un critère Doc véritable mais pas bien rempli Le faux intellectuel TRACFIN : déclarer une suspicion de fraude Clôture : A l’initiative de la banque Client n’entrant pas dans la cible commerciale Compte qui a des opérations douteuses Utilisation sans contrepartie des moyens de paiements Découvert excessif Saisie attribution A l’initiative du client Déménagement Insatisfaction du client Réclamation non traitées Opérations mal faites par la banque

Présence commerciale insuffisante Proposition concurrente précautions pour la clôture : Récupérer moyens de paiements Vérifier opérations en cours On pointe chéquier On vérifie les prélèvements On récupère la clé du coffr prospection commerciale ainsi que les modalités d’exercice du droit d’accès aux infos Les modalités d’ouverture d’un compte de dépôt Les produits et services dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion du compte de dépôt Modalités d’obtention, de fonctionnement et de retrait des moyens de paiement

Des procédures de traitement des incidents de fonctionnement du compte de dépôt et des moyens de paiements Des modalités d’infos du client sur les mouvements qui ont affecté son compte Les commissions, tarifs ou principe d’indexation applicable ? l’ouverture du compte de dépôt, aux produits et servlces Les dates de valeurs Les conséquences d’une position débitrice non autorisée Les obligations d’infos à la charge du client Les obligations de confidentialité à la charge du teneur de compte Les modalités de procurations Les modalités de fonctionnement du compte de dépôt joint

Les conditions de transfert, de résiliation et de clôture du compte de dépôt Le sort du compte de dépôt au décès L’existence d’un médiateur bancaire Procuration Définition La procuration est un acte par lequel une personne, appelée mandant, donne à une autre personne, appelée mandataire, le pouvoir d’agir en son nom propre et donc de faire fonctionner son compte de dépôt peut être donné à toutes personnes, y compris à un incapable. Le mandant endosse toute la responsabilité des actes passés par le mandataire. La fin de la procuration