Droit Administratif 1

Droit Admnistratif Chapitre 1. La police administrative Elle correspond à deux réalités: l’organisation des structures et des personnes c’est une activité dont la finalité est le maintien de l’ordre public Section 1. La notion de police administrative SI . La distinction police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) Cette distinction rep un caractère préventi or 78 mesures prises à l’av ce, Sni* to View La PJ a un caractère r constater les infracti d’en rassembler les preuves. l.

La portée de la distinction pectif. La PA a ésordres par des t de rechercher et er les auteurs et Sur le plan juridique, cette distinction est essentielle. La PJ relève de l’autorité judiciaire et son contentieux appartient au juge judiciaire. La PA relève de l’autorité administrative et son contentieux appartient au juge administratif. Selon les cas, la PA est exercé au nom de l’Etat, des départements ou des communes alors que la PJ est toujours exercé par l’Etat L’Etat est le seul responsable en cas de dommage.

En pratique, cette distinction est moins tranchée. Tout d’abord, les idées de préventions et de répressions ne doivent pas être La confusion est encore plus net avec les personnels d’exécutions ar que ce sot la police municipale, nationale ou bien la gendarmerie, ils assurent tous des PA ou des PJ. Il. Le critère de distinction A. L’identification du critère Le critère de distinction entre la PA et la PJ, en raison de la quasi identité des forces intervenantes, ce critère ne serait être un critère organique.

C’est pour cela que la jurisprudence a recours à un critère finaliste qui ne recoupe pas exactement la distinction prévention – répression car toute action de répression peut aussi prévenir un trouble et inversement. Critère finaliste = quel était l’intervention poursuivit par l’auteur e l’acte? C’est un critère subjectif. Les deux jurisprudences de principe, CE 11/05/51, Consorts Baud et TC, 7/06/51 Dame Noualek. Ce qui est déterminant, c’est en effet le but de l’opération de police à qualifier ou plus précisément, c’est l’intention dans laquelle les autorités de police ont agit.

Ily a PJ ou PA selon que les décisions ou opérations de police à qualifier sont ou non en relation avec une infraction pénale déterminée réelle ou seulement éventuelle et présumee commise ou à commettre. Si elles sont liées à une telle infraction, elles relèvent de la PJ. Si l’opération de police est liée à une infraction, et a eu pour finalité de l’empêcher ou de rechercher les auteurs, il s’agit alors d’une opération de PJ Si l’opération est dépourvue de tout lien avec une infraction et qu’elle s’inscrit dans le cadre énéral de surveillance ou de maintien de l’ordre, il s’agi pération de PA.

PAGF OF d’une opération de PA. CE, 51, Consort Baud Les faits: affaire dans laquelle des malfaiteurs sont poursuivis par la police jusque dans un café. Appeuré, un consommateur se lève et s’enfuit. Le prenant pour un des malfaiteurs, un inspecteur de olice fait feu et le blesse mortellement. Procédures: la famille de Mr Baud demande au ministère de l’intérieur une indemnisation pour le préjudice. Le ministère rejette la demande. La famille saisit le CE.

Problème de droit: Mr Baud a été tué durant une interventation de la PA ou de la pp Solution: le CE considère que c’est une opération de PJ car il s’agissait d’une action de police en vue d’appréhender des individus signaler à la police comme faisant parti d’une bande de malfaiteur. Pour le CE, peu importe qu’il y ait eu erreur sur la personne, ce qui compte c’est que les forces de l’ordre avait pour bjectif d’arrêter celui qui était censé avoir commis une Infraction.

TC, SI, Dame Noualek Les faits: Mme Noualek est blessé un soir à sa fenêtre par un coup de feu tiré par un gardien de la paix, mise à la disposition d’un agent de la PJ qui procédait à une visite domicilière de l’immeuble. procédures: Noualek blessé, TC saislt. Problème de droit: Qui est compétent? Le JA ou le JJ? Solution: le TC statue en faveur de la « uridiction administrative en estimant que l’opération n r objet la recherche d’une PAGF 3 OF relation avec l’infraction qui permet de reconnaître une opération e PJ doit être interprétée de manière extensive par le uge.

L’infraction peut avoir été effectivement commise mais elle peut être aussi sur le point d’être commise, voire supposée ou soupçonnée. Ce qui compte pour le juge, ce n’est pas le caractère réel ou fictif, c’est le but poursuivit par l’agent dès lors qu’il avait l’intention de prévenir une intention ou qu’il a cru à l’existence d’une infraction qu’il a voulu réprimer. Le cas limite c’est lorsque l’agent a cru qu’il y avait infraction alors que la situation était licite (ex: le cas d’une voiture en stationnement régulier et ayant ru le contraire, l’agent préscrit l’enlèvement dans le cadre d’une opération de PJ).

Le critère finaliste permet de s’ensurer les détournements de procédure quand l’autorité de police tente de camoufler une opération de PA expéditive en la présentant comme une opération de PJ. Dans ce cadre, le juge recherche le caractère réel des opérations, par delà la qualification que l’administration peut leur donner. CE, 60, Société Frampar. saisit de la totalité des journaux prononcé par le préfet d’Alger en vertu de l’ancien article 10 du code de Procédure Pénal (vise à conserver les preuves d’Infractlon pénale).

Le fait que le préfet vise le code de Procédure Pénal, pour faire croire qu’il s’agissait de poursuivre les auteurs d’une infraction, ne trompe pas le CE car il estime au contraire que la saisit des journaux avait pour but la diffusion d’article susceptible de troubler l’ordre public. Le critère finaliste permet de résoudre certaines situations complexes. Il s’agit de Ihypothèse du cumul d’O permet de résoudre certaines situations complexes. Il s’agit de l’hypothèse du cumul d’opérations de police. Arrêt TC, 90, Mademoiselle Morvan contre CPAM de l’Yonne.

Double mission des gardiens de la paix : Patrouille en voiture pour assurer une surveillance générale pendant la nuit. Pendant cette surveillance, appelle du central qui leur demande d’intercepter des individus, qui après avoir provoquer une bagarre dans un café, se sont enfuit abord d’un véhicule dont le signalement a été donné à la police. Si c’est en procédent à l’interception et ensuite à la fouille des individus recherchés qu’un dommage est causé par un gardien de la paix, le contentieux sera d’une opération de PJ.

Changement de nature de l’opération, c’est le cas lors d’une opération de PJ se transforme en opération de PA, CE, 81, Consort Ferran. a voiture est garé dans la rue, cette voiture est garé sur un passage piéton, la police passe et procède ? l’enlèvement du véhicule, opération de PJ. Une fois la voiture mise à la fourrière, des dégradations sont commises sur la voiture Les dégrations qui sont commises sur la voiture est de l’ordre de l’administration donc de la PA. TC, 1977, Mademoiselle Motsch la police de Cannes a établit un barrage sur la croisette.

Le but de ce barrage est de vérifier les identités des automobilistes et de prévenir le banditisme estival. Lors de ce barrage, un véhicule force le barrage, brûle plusieurs feux rouges, prend une rue en ens interdit et fonce sur un agent qui tentait de l’arrêter. La voiture en question était conduit par un individu qui avait pris en auto-stop mademoiselle Motsch. Un officier de police, qui poursuivait le véhicul PAGF s OF avait pris en auto-stop mademoiselle Motsch. Un officier de police, qui poursuivait le véhicule dans une voiture de service, il ouvre le feu et mademoiselle motsch se retrouve blessée.

Mademolselle Motsch engage la responsabilité de l’Etat devant le juge judiciaire sauf que le préfèt n’est pas d’accord et décide d’élever le conflit. Le TC relève que plusieurs infractions ont été ommises et que l’intention du policier qui avait tirer n’était plus d’obliger le conducteur de remettre les papiers mais plutôt de l’arrêter et de le livrer à la justice. Solutions: compétent PJ et IJ. Lorsque plusieurs actions de police ont contribué à la réalisation d’une même dommage, la compétence est déterminee par la nature de l’opération qui est essentiellement à l’origine du préjudice.

TC, 78, Société Le profil cette société va demander à la police d’assurer la protection d’un transport de fond. Cette opétation échoue, des voleurs s’emparent de l’argent, les agents e police ne tire pas à cause de la faoule, la voiture des agents de police est garé dans le mauvais sens de la circulation et ce n’est qu’après avoir fait demi-tour qu’il se lance à la poursuite des malfaiteurs mais il est trop tard. La société le Profil va demander réparation à l’Etat en raison de la mauvaise organisation de la protection judiciaire et de l’inaction des agents.

Le TC refuse de dissocier les événements et considère que le préjudice trouvait son origine dans les conditions dans lesquels avait été organisé la mission de protection, c’est à dire l’opération de PA. Le conseil consti admet qu’une loi puisse confier l’ensemble des opérations à la PJ dès lors qu’un tel régime comporte po OF qu’une loi puisse confier l’ensemble des opérations à la PJ dès lors qu’un tel régime comporte pour les personnes qui en font l’objet des garanties que ne leur assurerait pas le régime de droit commun de la PA. 2. Distinction PA générale (PAG) et PA spéciale (PAS) La PAG est la police de l’ordre public, elle coexiste avec des PAS qui ont pour but de prévenir des désordres dans un domaine bien défini. Les PAS s’appliquent soit à une catégorie particulière e personne (police des étrangers par ex) soit à une branche d’activité (police de la chasse, de l’environnement, des édifices menaçant ruines, spectacles, jeux.. ).

Plusieurs aspects peuvent être relevés: par rapport aux autorités compétentes: si une même autorité peut assurer les deux types de police, la PAS peut être confié ? une autorité qui nia pas normalement de pouvoir de police (par ex: attribution au ministre de l’intérieur de la police des étrangers) par rapport au but : les polices spéciales ont des finalités particulières puisque la police de l’affichage et de la publicité tend ? la protection de l’environnement par rapport aux modalités d’exercices: l’exercice d une police spéciale peut être soumis au respect de procédure particulière, c’est toujours le cas s’agissant de police d’étrangers avec les décisions d’expulsions. En matière de PAG, quand une autorité est responsable du maintien de l’ordre public, elle dispose d’office d’un ensembe de compétence et de moyen d’action. En ce qui concerne la PAS, elle n’existe et ne peut exister que dans le cadre de texte particulier. Section 2. L’objet de la PAG: le maintien de l’ordre public SI . Les composantes de l’ordre public

L’ordre 7 OF de la PAG: le maintien de l’ordre public 51 . Les composantes de l’ordre public L’ordre public est avant tout un ordre matériel et extérieur. Cela peut être aussi un ordre moral. L’ordre public est un ordre finalisé car il est lié à la construction de l’Etat libéral. Quand on parle d’ordre public, il faut relever que l’ordre public n’est pas l’ordre pour l’ordre mais c’est l’ordre indispensable à la garantie des droits et à la sauvegarde des libertés fondamentales. Le conseil consti, a indiqué que la sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. Décislon CC, 27 JUILLET 82, loi sur la communication audiovisuelle. l.

La trilogie classique, l’ordre public en tant qu’ordre matériel et extérieur Le bon ordre ou la tranquilité publique Le bon ordre se rattache au maitien d’un certain calme. Calme qui ne soit pas être troublé par diverses formes de manifestation. La tranquilité est le repos des habitants. Le premier chef visé est de lutter contre le bruit avec des mesures beaucoup plus sévères la nuit. La sécurité ou la sureté publique Il s’agit d’assurer la protection des collectivités ou des individus contre tout risque d’accident. Cela s’applique à la circulation car cela conduit à prévenir dlvers accidents et cela vise à lutter contre certains fléaux comme les incendies et les innondations.

La salubrité ou l’hygiène public Le but recherché est de pr PAGF E OF té des citoyens et moralité publique A. Les appréciations nuancées des atteintes à la moralité La morale est un principe étrangé à l’ordre public car elle relève de la conscience de chacun. Il en va différemment de la moralité publique car celle-ci affecte les comportements sociaux et peut donc intéressé l’ordre public. La jurisprudence a admis ‘intervention de la police municipale afin de faire cesser des comportements contraires à la moralité ou à la bonne moeurse. Le plus souvent, le juge ne reconnait l’atteinte à la moralité qu’en raison d’incidences sur l’ordre public, c’est à dire lorsque le désordre moral risque de provoquer un désordre matériel.

Par ex, le juge a admis que l’autorité de police pouvait ordonner la fermeture d’un lieu de débauche constituant un trouble à l’ordre et à la santé publique. CE, 30 SEPTEMBRE 1960, Jauffret. Le juge a progrésivement admis que des préocupations de moralité pouvait légitimer les mesures de police dans un omaine particulier et ce domaine est la projection des films cinématographiques. Les maires peuvent interdires la projection de film dans deux cas: lorsque la projection risque de provoquer des troubles matériels sérieux, des bagarres. Lorsque la projection est de nature à porter atteinte à l’ordre public dans son élément moral.

Deux conditions doivent être réunis, CE 18 Décembre 59, société des films Lutétia, le film doit avoir un caractère immoral et cette immoralité doit être de nature à justifier légalement l’interdiction en raison de circonstance locale particulière (ex: la présence de nombreux établissement colaire, le fait que l’action du film se situe dans la commune, le fait que la commune soit un lieu de p PAGF q OF fait que l’action du film se situe dans la commune, le fait que la commune soit un lieu de pélerinage religieux) Tout ce qui concerne l’affichage, CE 1997, commune d’Arcueil, seul des circonstances locales particulières peuvent permettre aux maires d’interdire l’affichage publicitaire en faveur des messageries roses. B. a reconnaissance spécifique de la dignité de la personne humaine comme une composante de l’ordre public CE ass, 27 octobre 95, commune de Morsang-Sur-Onge et ville ‘Ax en Provence interdiction de lancer des nains. Il s’aglt de deux décisions rendus par les maires de ces villes, décisions qui avaient dans le cadre du pouvoir de police générale, interdit les spectacles de lancer de nain. Le CE a considéré que cette infraction consistant à faire lancer un nain par les spectateurs de par son objet même de porter atteinte à la dignité de la personne humaine. Dès lors, l’autorité investit du pouvoir de police pouvait interdire cette activité même en l’absence de circonstance locale particulière.

Alors même que des mesures de protection vaient été prises pour assurer la protection de la personne en cause, que celle-ci se prétait librement à cette exhibition contre rémunération. Ces décisons se situent dans le prolongement des disposititons des conventions européennes de sauvegarde des droits de l’homme et de la jurisprudence du CC qui fait de la sauvegarde de la diginité de la personne humaine un principe à valeur constitutionnelle. CC, 1 994, loi sur la bioéthique. Ces deux décisions n’habilitent pas pour autant les maires ? intervenir trop largement en matière de moralité publique. L’utilisation eventuelle de leur pouvoir de polic