droit admiistratif et droit des obligations

Les actes administratifs uni atéraux 1/42 Partie Titre Chapitre Chapitre Il Section I or70 Sni* to View Les actes administrat unilatéraux Nota bene : 1 . Ne pas Sattarder 2. sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale.

Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens — pour des raisons 2 – Le critère fonctionnel ou matériel 3 – Le critère organico- fonctionnel a – Les actes des personnes ubliques b – Les actes des personnes privées . Il La typologie des actes administratifs 14 A – Les actes réglementaires et les actes non réglementaires – Le critère de la distinction… 2 – L’intérêt de la acte 11 12 . 15 distinction B – Les actes décisoires et les actes non décisoires . Les actes décisoires — 18 a Les critères du caractère décisoire d’un 19 b – Les décisions exécutoires et les décisions non exécutoires 20 c – Les décisions explicites et les décisions implicites Définitions . … 21 OF comme non décisoires 29 b- Les directives. 33 c – Les autres mesures d’ordre intérieur Résumé de cette Sectlon ANNEXES . ii – Cintérêt des décisions implicites . 2 – Les actes non décisoires 26 a Les circulaires 28 i – Les circulaires interprétatives, actes réellement non décisoires 28 ii – Les circulaires réglementaires, actes faussement présentés . 5 . . 21 24 36 Démarche à suivre pour répondre à la question X : l’acte A est-il un acte administratif unilatéral ? Schéma des actes des autorités administratives Quel sort sera réservé au recours formé contre une circulai contre une circulaire purement interprétative? (schéma) — Les actes administratifs unilatéraux 3/42 Index interactif à l’écran) Acte administratif unilatéral Acte collectif…… Acte individuel Définition Acte mixte IO Acte réglementaire Définition de l’acte administratif unilatéral explicite. ?? • • …. 21 Décision implicite d’acceptation …. 22 Décision implicite de rejet 22 Définition de la décision administrative . .19 Voir aussi Acte administratif unilatéral Décisions assimilées à des mesures d’ordre Délai franc — Dispositif — . Formule 21 Décret Délai de recours Calcul . Faire grief Forclusion Institution PAGF s OF „ 35 … 16 Signature … 21 Silence … 22 Visas . 4/42 : Les actes administratifs

CHAPITRE II Les missions principales de l’administration définies et analysées (service public et police administrative), il reste à étudier les moyens par lesquels l’administration les accomplit Ces moyens comprennent aussi bien des actes juridiques que des actes matériels. L’attention sera essentiellement sollicitée par cette variété d’actes juridiques que sont les actes administratifs (d’une part, les actes administratifs unilatéraux – voir la Section I qui suit ce mot d’introduction – et, d’autre part, les contrats administratifs – voir Section Il à venir). Résumé et intérêt de cette partie du cours

Questions initiales 1. Quel rapport y a-t-il entre le titre de la première partie du cours, le titre de la premi PAGF OF fantasmes ou sur des a priori. Vous ferez montre de rigueur scientifique. Vous devrez avant tout, vous remémorer et écrire sur un brouillon ce que vous savez au sujet de ces choses ou concepts. Vous examinerez ensuite minutieusement, du point de vue sémantique (sens des mots) et logique, ce que vous aurez écrit au sujet de ces choses ou concepts. Cest de cet examen que découlera votre réponse à la question posée. Voilà une démarche qui vous donnera l’assurance de ne rien ublier d’essentiel.

Démarche naturelle, dira-t-on. Certes. Mais, premièrement, peu de non scientifiques adoptent une telle démarche ; deuxièmement, le fait que respirer, par exemple, sot un acte naturel n’empêche point que l’on puisse apprendre à mieux respirer (yoga). Pareillement, même si raisonner semble naturel, on peut et l’on doit apprendre à mieux conduire sa raison. Appliquons ces directives. On nous demande le rapport qu’il y a entre le titre de la première partie du cours, le titre I de la première partie du cours, le titre de ce chapitre et le titre du chapitre précédent.

Avant tout, que savons-nous au sujet de ces différents titres et sous-titres? Nous nous remémorons et nous écrivons lesdits titres et leur signification : titre de la première partie du cours : L’encadrement normatif de l’activité administrative , S titre de la première partie du cours : Les modalités de l’action administrative ; S titre du chapitre précédant celui-ci : Les fonctions sociales de l’administration 5 titre de ce chapitre : Les actes administratifs. 5/42 7 OF a-t-il un mot commun à tous ces titres et sous-titres ?

Ily a bien sûr l’article défini Les ou L’, mais avouez que l’intérêt uridique d’une telle trouvaille est presque nul. On peut aussi relever comme mot commun l’épithète administratif. ‘intérêt juridique de cette trouvaille est tout aussi limité que celui de la précédente. En effet, l’épithète administratif prouve seulement que vous êtes en présence d’un cours de droit administratif, ce dont vous vous doutiez tout de même un peu. Après avoir écarté ces deux « trouvailles nous devons nous rendre à l’évidence : il n’y a pas d’autres mots communs à tous ces titres et sous-titres.

Demandons-nous alors : peut-on relever dans ces titres et sous-titres des termes ynonymes ou analogues ? La réponse est résolument oui pour les trois premiers titres ou sous-titres : activité, action et fonctions. Il reste le titre du chapitre que nous nous apprêtons à étudier • acte n’a pas pour synonyme activité, action ou fonction. A ce stade, nous devons conjuguer linguistique et logique. Du point de vue linguistique, nous constatons que acte est de la même famille que activité et action qui sont eux-mêmes synonymes de fonction.

Du point de vue logique, nous relevons que c’est au moyen d’actes que l’on exerce une activité, que l’on accomplit une action ou que l’on remplit une fonction. Ainsi donc, tous ces titres et sous-titres entretiennent un rapport linguistique et logique. — Il nous reste maintenant à expliciter ce rapport et à répondre par là même à la question initialement posée. Nous avons vu que tous c PAGF E OF s-titres se rattachaient autres par les mots activité, action, fonction et acte. Et ces mots ont en commun l’idée de faire quelque chose. ar conséquent, tous nos tltres et sous-titres ont tralt à ce que fait quelqu’un. L’épithète administratif nous précise qu’il s’agit de ce que fait l’administration • titre de la première partie du cours : Cencadrement normatif de ‘activité administrative. Autrement dit, les règles qui régissent ce que fait l’administration ; 5 titre de la première partie du cours : Les modalités de l’action administrative, c’està-dire ce que fait l’administration et avec quoi elle le fait ; S tltre du chapitre précédant celul-ci : Les fonctions sociales de l’administration.

En d’autres termes, ce que fait l’administration ; titre de ce chapitre : Les actes administratifs, autrement dit avec quoi l’administration fait ce qu’elle fait. Vous aurez remarqué l’évolution en entonnoir : chaque titre englobe la totalité du contenu de tous les titres qui le suivent. Intérêt de toute cette démarche : 5 démontrer ou confirmer que la logique est au cœur de toute démarche juridique, qu’il faut garder en mémoire le plan d’un cours si l’on souhaite réduire diau moins 5096 son temps de révision. 2. Que recouvre l’expression « actes administratifs » ?

L’expression actes administratifs désigne aussi bien les actes administratifs unilatéraux que les contrats administratifs. 6/42 3. Quel rapport y a-t-il ent PAGF g OF inistratifs » et « actes de l’administration, nous adopterons la même démarche que précédemment. a. Nous notons sur un brouillon les deux expressions ainsi que eur signification actes administratifs, autrement dit actes soumis au droit administratif et, en principe, à la compétence du juge administratif, 5 actes de l’administration, c’est-à-dire les actes que prend l’administration (au sens de personne publique).

L’expression ne vise pas expressément des actes administratifs ou des actes de droit privé. Nous devons donc considérer qu’il s’agit de tous les actes que peut prendre l’administration. b. Nous relevons ce que les expressions actes administratifs et actes de l’administration ont en commun : S en premier lieu, actes et, en deuxième lieu, l’idée d’administrer (administratif et administration).

Nous pouvons à présent indiquer le rapport qui existe entre actes administratifs et actes de l’administration : S l’administration administre en prenant des actes ; ces actes sont dénommés actes de l’administration, S nous savons que certains de ces actes sont des actes administratifs tandis que les autres sont des actes de droit privé, nous savons également que certaines personnes privées peuvent prendre des actes administratifs, S en conséquence, nous pouvons affirmer que l’expression actes administratifs désigne