Disserte LE CONTROLE DES FINANCES DE LETAT ET LOLF

Le contrôle des finances de l’état et la LO. LF « Les finances publiques sont la chose la plus importante de la chose publique », M. Hauriou disait cela en 1933. En effet, un «bon » contrôle des finances publiques de l’Etat est indispensable, chose la plus importante de la chose publique. De nos jours, le contrôle des finances publiques de l’Etat est essentiel pour la pérennité de l’État. Il convient également de veiller, régulariser et Actuellement, le cont le d l’Etat est un sujet pl Etats et notamment 2008. r 12 finances publiques. ues de s la jorité des s la crise de ment de traiter du ontrôle financier*. Rappelons que le terme « financier » ici, doit être entendu comme regroupant le contrôle budgétaire, c’est- à-dire le contrôle des autorisations d’engagements et le suivi de l’exécution budgétaire ainsi que le contrôle comptable au stade du paiement et de la tenue de la comptabilité dont le comptable public est garant. Il ne s’agit en aucun cas du contrôle de gestion relatif à la performance.

D’autant plus que ce contrôle financier est naturellement public car il est légitime qu’une organisation publique comme l’Etat se dote en son sein d’un système de ontrôle à plusieurs niveaux. On peut donc distinguer le contrôle interne exercé par un service en son sein et qui appartient aux taches du manager (contrôles de 1 er niveau et de 2eme niveau) dans le cadre normal de son son activité. Au plus haut niveau de Porganisation intervient l’audit interne placé auprès du ministre ou du secrétaire général.

Il ya enfin le contrôle totalement extérieur à l’organisation qui est exercé à la fois par la Cour des comptes, qul en France cumule les rôles de juge financier, d’évaluateur et d’auditeur externe, ainsi que le Parlement qui exerce le contrôle démocratique ur Vexécutif et au-delà, contribue à l’évaluation des politiques publiques. ( Il existe de nombreux acteurs du contrôle de l’exécution : En France, le contrôle de l’exécution des lois de finances s’organise en trois temps : le contrôle a priori ; le contrôle en cours d’exécution ; le contrôle a posteriori.

II fait intervenir de nombreux acteurs :les ordonnateurs, les comptables publics, les Trésoriers-payeurs généraux, les corps d’inspections opèrent le contrôle administratif ;la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle juridictionnel ;les arlementaires, et plus particulièrement les Commissions des finances des assemblées par le biais des missions d’évaluation et de contrôle et surtout par l’assistance de la Cour des comptes en application des dispositions de l’article 58 de la LOLE Cependant, il convient de faire évoluer notre manière de contrôler les finances de l’Etat ; en effet il s’agit de transformer, les adapter, les simplifier par l’intermédiaires de réformes pour une meilleure maitrise des finances de l’Etat. C’est pourquoi, nous pouvons nous demander : En quoi la mise en place de la LO. LF participe-t-elle à la onsolidation et à la maitrise des finances de l’Etat ? 12 à la consolidation et à la maitrise des finances de l’Etat ?

Dans une lere partie nous analyserons les différents procédés de contrôle nécessaire à la maitrise des finances publiques et dans une 2nd partie, nous nous pencherons sur la nécessité d’évolution des finances publiques symbolisées par la mise en place de la LOLF. l. Différents procédés destinés au contrôle et la maitrise des finances de l’Etat. Un contrôle non juridictionnel par un contrôle administratif est nécessaire pour la maitrise des finances de l’Etat (A) mais un ontrôle juridictionnel symbolisé par la Cours des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière n’en demeurent pas moins essentielles dans le contrôle des finances de l’Etat. (B) A. un contrôle non juridictionnel par fintermédiaire d’un contrôle administratif ( à priori et à posteriori) Quand on parle de contrôle non juridictionnel, on parle forcément de contrôle administratif.

Autrefois régi par la loi du 10 août 1922, le contrôle financier, ou contrôle budgétaire, a été réformé par le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations e l’Etat. Ce contrôle vise la maitrise de l’exécution des lois de finances, tant en crédits qu’en effectifs, par l’identification et à la prévention des risques financiers ainsi que par l’analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques. Les autorités compétentes en matière de contrôle sont les : Contrôleur Budgétaire 19 Les autorités compétentes en matière de contrôle sont les .

Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel, à la tête d’un service composé de deux départements et compétent à la fois pour exercer le contrôle interne (exercé par un service en son ein et qui appartient aux taches du manager dans le cadre normal de son activité. Au plus haut de l’organisation intervient l’audit interne placé auprès du ministre ou du secrétaire général) et le contrôle financier. Ce service est donc présent dans tous les ministères, bien qu’il soit commun au ministère du Budget et à celui de l’économie. Le contrôleur est un fonctionnaire nommé à cet emploi par voie de détachement. Il est issu du corps du contrôle général économque et financier, du corps des Administrateurs des finances publiques, ou encore d’autres corps s’il a occupé un oste de direction dans le domaine financier. our chaque ministère, le ministre chargé du budget arrête un document annuel de programmation budgétaire initiale. Cet arrêté détermine les projets d’actes qui sont soumis au visa ou ? l’avis préalable du Contrôleur Budgétaire et Comptable du ministère. Il précise également les modalités d’évaluation les modalités de contrôle a posteriori des autres actes. Le Contrôleur Budgétaire et Comptable vlse le document annuel de programmation budgétaire initiale établi obligatoirement par chaque ministre au plus tard un mois avant le début de ‘exercice concerné. Il vérifie le caractère sincère des prévisions de dépenses et diem 2 d’emplois présentées par les responsables de programme.

Il vise les projets de modification de la répartition de crédits tendant à diminuer la réserve de crédits destinée à prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire. Il vise également les projets d’actes financiers désignés dans le document annuel de programmation budgétaire initiale comme devant faire l’objet d’un avis préalable, compte tenu de la nature de la dépense, de leur montant ainsi que de la qualité des instruments de révision et de suivi à la disposition des ordonnateurs. Le Contrôleur Budgétaire et Comptable émet un avis préalable sur tout projet tendant à diminuer les crédits affectés aux dépenses de personnel ainsi que sur les propositions budgétaires et les demandes de crédlts addltionnels.

Enfin, il émet un avis préalable sur les documents prévisionnels de gestion. Le Contrôleur Budgétaire et Comptable examine les projets d’actes qui lui sont soumis au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits et des emplois, de l’exactitude de l’évaluation et de leur impact sur les finances ubliques. Le Contrôleur Budgétaire et Comptable rend dans les plus brefs délais un avis ou son visa, et au plus tard dans les quinze jours. Son silence vaut acceptation. Le refus de visa ne peut être passé outre que sur autorisation du ministre chargé du budget saisi par le ministre concerné. Un avis préalable défavorable ne lie pas le responsable de programme.

De plus, Si le Contrôleur Budgétaire et Comptable constate que le contrôle financier n’est pas respecté ou que les crédits budgétaires sont dépassés, il peut proposer au ministre d’inscrire, da PAGF s 9 especté ou que les crédits budgétaires sont dépassés, il peut proposer au ministre d’inscrire, dans le document de programmation budgétaire initiale de l’année suivante, un renforcement des contrôles. Dans chaque département, les contrôleurs subordonnés (trésoriers principaux, receveurs- percepteurs, percepteurs) sont contrôlés par leurs supérieurs hiérarchiques, à savoir les comptables supérieurs de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). En administration centrale, le contrôle des comptables des administrations financières relève de la DGFiP. A posteriori, l’Inspection énérale des finances peut réaliser un contrôle. De plus, il faut ajouter que Le principal corps d’inspection qui opère un contrôle de nature administrative de l’exécution des lois de finances est l’Inspection générale des finances.

Mais d’autres corps participent également à ce contrôle : lilnspection générale de l’administration, ‘Inspection générale des affaires sociales, « Inspection générale de l’éducation nationale et le Contrôle général des armées, par exemple B) Un contrôle juridictionnel « orchestré » par la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière Les Parlementaires ont une place prépondérante car ceux- ci procèdent à un contrôle de l’exécution de la loi de finances et il faut ajouter que les commissions de finances y jouent également un rôle. De plus, La Cour de discipline budgétaire et financière assure le contrôle des ordonnateurs et des exécutants des programmes de la Loi de finances. Elle incarne ce contrôle juridictionnel et selon le Code des juridictions financières : Article L311-1 : « il est institué « une Cour de discipline budgétaire et financière » dénommée ci-après « la Cour », PAGF 19