Devoir 1 cned eco droit

Sujet : l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010 Question 1 (4 pts) Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes . forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels du fait de la crise economque – chute des ventes susceptible d’accroitre très fortement les stocks des constructeurs (si la production se maintenait), ce qui aurait eu pour et un effondrement partiellement advenu Question 2 (4 pts) L’évolution r une chute des prix r 10 Sni* to View Chute des ventes de v hicules industriels tr s marquée en 2009 38 %) qui se poursuit au premier semestre 2010 à un Mthme important quoique plus faible (- 24 %).

Les explications Rappel de la nature des véhicules industriels : il s’agit de véhicules destinés aux entreprises qui s’apparentent à des investissements (exemples : semi-remorque, carmon grues… ) À l’inverse des véhicules utilitaires (fourgonnettes, petits camions) ou des véhicules destinés aux particuliers, les véhicules industriels sont coûteux et ont une durée de vie qui peut être longue. Dans un contexte de ralentissement ou de crise économique, les entreprises reportent les investissements et utilisent plus longtemps le matériel dont elles disposent.

Il peut se poser également des problèmes de financement, c’est-à-dire que les banques hé hésitent à octroyer des crédits si elles estiment que la solidité financière de l’entreprise est trop fragile (risque que l’entreprise ne puisse faire ace aux échéances, en matière de remboursement). uestion 3 (3 pts) La part des pièces détachées et des véhicules fabriqués en France reste très importante.

Cette réalité ne pourra perdurer se poursuivre) que si la compétitivité de l’industrie française s’améliore : cela signifie que l’action des pouvoirs publics et notamment de l’État doit avoir pour objet de soutenir à court mais aussi à moyen terme l’ensemble du secteur automobile (subventions, crédit d’impôts, limitation des charges sociales… ) afin que le choix de produlre sur le territoire national ne constitue pas un frein au développement du secteur. Les pouvoirs publics doivent prendre rapidement des mesures significatives en ce sens.

Question 4 (3 pts) Une externalité négative est l’impact négatif d’une activité qui orte sur des agents externes au fait déclencheur. Cet impact n’est pas intentionnel, et n’est pas non plus pris en compte par l’agent générateur. (Voir le cours séquence 03) L’externalité négative justifiant l’intervention de l’État concerne l’émission de gaz d’échappement. Afin que les acheteurs de véhicules automobiles soient incités à acheter des véhicules propres, l’État a mis en place une prime à la casse, un bonus écologique (prime à l’achat) ainsi qu’une taxation sur le gazole.

Cette politique fiscale a pour objet (entre autre) de renouveler le parc automobile et de limiter, voire e décourager I 10 pour objet de décourager l’achat de véhicules polluants. Question 5 (3 pts) La réponse est à reformuler à partir des idées de ce paragraphe ; il ne faut en aucun cas se contenter de recopier le texte. Le degré d’ouverture est égal à : [112 (exportations + importations)] / PIB, multiplié par 100. Cet indicateur mesure la dépendance économique d’un pays à l’égard de l’extérieur. Il permet d’apprécier la contrainte extérieure. Voir le cours séquence 04) Le degré d’ouverture du secteur automobile français est important et ne cesse de croître. En effet, « les constructeurs rançais d’automobiles se sont appuyés sur des gains de parts de marché en Europe et sur leur développement dans certaines zones émergentes. En Europe occidentale, ils se sont octroyés 22,4 % (+ 0,8 point) du marché des voitures particulières et 38,2 % (+ 3,7 points) de celui des véhicules utilitaires légers. En Afrique et en Amérique du Sud, les eurs français ont consolidé leurs résultats, tandis qu’ils construct ont continué à se développer en Asie.

Ces réglons, en fort développement économique représentent des marchés potentiels importants Question 6 (3 pts) Les fondements des théories de l’échange international sur lesquels repose la commercialisation des véhicules et des composants automobiles au niveau mondial sont les suivants – Approche par un surplus de l’offre : Les échanges s’effectuent entre des pays semblables et concernent des produits proches, qui recherchent de nouve s’effectuent entre des pays semblables et concernent des produits proches, qui recherchent de nouveaux débouchés sur des marchés extérieurs où la demande pour ce type de produit existe déjà.

La concurrence entre les entreprises va donc les pousser à chercher à aller sur le territoire des oncurrents, ce qui va entraîner l’apparition d’un commerce intra- branche. – Approche par la différentiation des produits : Les véhicules ne sont pas exactement identiques. Ils sont différents par leur couleur, leur publicité, leur marketing, leur image, le service proposé… Les produits de la branche automobile diffèrent donc par les caractéristiques offertes. ar conséquent, un consommateur français qui désire acheter une voiture pourra tres bien être attiré par une voiture allemande, car les caractéristiques de cette voiture correspondront mieux à ses besoins que celles des voitures françaises. Dans le sens inverse, des consommateurs allemands seront attirés par des voitures françaises. Le développement d’échanges intra-branche proviendrait alors de l’hétérogénéité des produits au sein d’une même branche d’activité.

L’existence dun commerce international ne s’explique alors pas tant par des différences de prix, et donc de coûts de production, mais par la différenciation des produits, et donc par des politiques stratégiques de recherche, de qualité, de mercatique et de publicité. Premier travail (6 pts) Rappel des faits (0,5 pt) La SA CALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui ompte 25 salariés. problème de d 0 GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés.

Problème de droit (1 pt) Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ? Règle de droit (2 pts) D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail si une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les contrats de travail en cours au moment de cette modification subsistent en l’état entre le nouvel employeur et le personnel de rentreprise. Pour être valable, la modification de la situation juridique de ’employeur doit être liée à • – succession, – vente, – fusion, – transformation du fonds, – mise en société…

Le maintien des contrats de travail s’applique si l’entreprise continue à fonctionner dans les mêmes conditions. L’article L. 1224-2 précise les obligations de tous les acteurs. Application au cas (1 pt) Dans le cas présent, pour la SA GALABIO . – Il y a bien modification de la situation juridique de l’employeur via la vente de l’entité économique FLEURUS à la SA GALABIO. – FLEURUS fonctionne de la même façon après son rachat (notamment en ce qui concerne ses spécificités echniques). – Il y a 25 contrats de travail au jour de la vente. L’opération entraîne des obllgations (nouvel employeur + salariés). Conclusion (1 pt) Les obligations de SA GALABIO . – maintenir les 25 contrats de travail en cours, – procéder éventuellemen ements économiques PAGF s 0 économiques (donc à sa charge), – tenu des dettes du premier employeur. Les 25 salariés ne peuvent pas refuser le transfert contrats de travail transférés de plein droit et maintenus dans leurs éléments à la date du transfert (salaires, etc… ). un salarié qui refuse de travailler pour la SA GALABIO •

Avant le transfert = Si les salariés ne souhaitent pas que leur contrat se poursuivre chez le nouvel employeur, ils peuvent très bien démissionner avant le transfert, mais en aucun cas ils ne pourront être licenciés. Après le transfert : un salarié qui refuse d’exécuter son contrat de travail chez le nouvel employeur pourra être licencié par ce dernier. Supportant ainsi la charge de la rupture, le salarié n’aura pas droit au versement des indemnités (indemnités de rupture, dommages et intérêts). La SA GALABIO demande à M.

Brochant, son salarié depuis 5 ans en CDI en qualité de « adjoint au responsable ualité » à l’usine de Vernon, d’aller travailler à Granville afin de mettre en place et assurer le suivi de la démarche qualité, en vertu de sa clause de mobilité géographique. Problème de droit (0,5 pt) La clause de mobilité géographique insérée dans le contrat de M. Brochant (article 6) et sa mise en oeuvre sont-elles légales ? Règles de droit (1,5 pt) La clause de mobilité est une clause d’un contrat de travail par laquelle le salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle. rlncipe : le lieu de travail est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modif 0 : le lieu de travail est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié (art. 1134 du Code civil). Si le contrat de travail comporte une clause de mobilité géographique, le salarié qui a signé son contrat accepte de ce fait sa mutation. Sil refuse, son licenciement est justifié. Pour être valable cette clause doit : – préciser la zone géographique (doit être limitée) ; – ne doit pas aller dans un sens défavorable aux conventions collectives.

Pour être valable, la mise en oeuvre de la clause doit respecter les conditions suivantes : servir l’intérêt de l’entreprise ; – être justifiée par la nature de la tâche à accomplir + être proportionnée au but recherché (art L. 1121-1 du Code du travail) ; – respecter un délai de prévenance et prendre en compte la situation familiale. – ne doit pas constituer un moyen caché de licenciement. Application au cas (2 pts) – La clause de mobilité (article 4 du contrat de travail) précise bien la Ilmltation de la zone géographique (Haute et Basse-Normandie). L’employeur justifie dun intérêt pour la SA GALABIO (mise en place suivi de la démarche qualité afin d’obtenir a norme ISO 9000), la tâche est proportionnée au but recherché (la fonction de M. Brochant : adjoint au responsable qualité), un délai de prévenance de 2 mois. Conclusion (0,5 pt) La clause est légale. M. Brochant ne peut pas refuser sa mutation géographique. « S’agit-il d’une modification du contrat ou d’un changement des conditions de travail ? ? (1 pt) Il s’agit d’une 7 0 d’une modification du contrat ou d’un changement des conditions de travail ? » (1 pt) Il s’agit d’une modification des conditions de travail car il y a changement de secteur géographique. « Que se passe-t-il en cas de refus ? » (0,5 pt) Le salarié serait en faute (faute grave), état qui justifierait un licenciement. Troisième travail (8 pts) A. Présentation synthétique du CIF (4 pts) Tout salarié peut suivre des actions de formation au cours de sa vie professionnelle de façon à monter en compétence ou à se réorienter.

Selon son contrat de travail et le parcours sélectionné, le système français propose aux salariés diverses formes de formation : Dif (Droit individuel de formation) et Cif (Congé individuel de formation). (article L. 931-1 du Code du travail) Le CIF est un véritable outil de formation dont les caractéristiques ont les suivantes : Objectif : permettre au salarié d’augmenter son niveau de qualification afin de prétendre à un autre poste ou préparer une reconversion (ex. : passer un examen). – Inltiative : demande faite par le salarié. Justification : 2 ans consécutifs ou non d’activité professionnelle dont 1 an dans l’entreprise actuelle. – Durée : 1 an ou 1 200 heures sur tout ou partie de son temps de travail + éventuellement sur plusieurs temps (durée maxi 3 ans). Employeur : ne peut pas le refuser, mais peut le différer dans le temps (pour des problèmes d’organisation). Acceptation et prise en charge : demande faite par le salarié auprès d’un organisme paritaire agréé (Opacif/Fongecif). Depu 0 demande faite par le salarié auprès d’un organisme paritaire agréé – Depuls le 01. 1 2011 : pour les salariés en CDI et CDD, le coût pédagogique de la formation est financé selon les mêmes règles de prise en charge. – Le plafond du coût pédagogique est de 18 000 € HT ou de 27,45 € HT par heure. B. Droit à ce type de congé formation (2 points) Rappel des faits (0,25 pt) Mlle Nartas souhaite suivre un Cif afin de préparer un BTS-MUC. Problème de droit (0,25 pt) Répond-elle aux conditions d’ouverture du droit au CIF ? Règle de droit (0,5 pt) Le Cif est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix.

Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Application au cas (0,5 pt) Dans le contexte actuel, Mlle Nartas peut prétendre au Cif puisqu’elle répond aux conditions d’ouverture du droit au Cif : – salariée du secteur privé en CDI ; – justification d’une activité professionnelle d’au moins 2 ans (6 ans dans rentreprise) ; respect du délai de franchise = aucune formation en CF.

Elle doit maintenant respecter la procédure de demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur, qui ne peut pas sy opposer (cependant report de la date possible si : motif de service ou effectifs simultanément absents). C. Dans le cas de l’obtention du BTS-Muc à la fin de son Cif, obligations de l’employeur, la SA GALABIO (2 points) Rappel des faits (025 pt) Hypothèse PAGF 10 Cif, obligations de l’employeur, la SA GALABIO Hypothèse : Mlle Nartas, salariée de la SA GALABIO depuis 6 ans en CDI au poste d’assistante commerciale, a obtenu on BTS-MIJC à la fin de son CIF.

Quelles sont les obligations inhérentes à l’employeur vis-à-vis du salarié qui a suivi un Cif? L’employeur doit réintégrer le salarié à un poste correspondant ? celui qu’il a quitté et correspondant à son contrat de travail. Il n’a pas l’obligation de tenir compte des nouvelles compétences du salarié ni de lui proposer une augmentation de salaire. La nouvelle qualification professionnelle du salarié doit être prise en compte lorsqu’un poste se libère ou est créé et qu’il est en adéquation avec les compétences du salarié nouvellement formé.

La SA CALABIO doit réintégrer Mlle Nartas à son poste ou un poste équivalent à celui d’assistante commerciale, au même salaire (2 040 euros brut/mois) + mêmes conditions de travail prévues dans son contrat de travail initial (CDI). Si un poste se libère ou est créé, et correspond à ses nouvelles compétences (BTS-MUC) elle doit être prioritaire. Mlle Narras est réintégrée à son poste d’assistante commerciale. Sa rémunération ne change pas. Elle devra attendre de valoriser ses acquls lors d’une création de poste ou d’un poste libéré avec redéfinition de son salaire.