Cours

Partie 4 Les prestations d’action sociale Comme nous l’avons vu dans la partie 3, l’aide sociale se définit comme l’ensemble des prestations constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques par la loi et destinées à faire face à un état de besoin pour des bénéficiaires dans l’impossibilité d’y pourvoir. L’action sociale est définie comme l’ensemble des moyens mis en oeuvre par une colle droit privé pour prés er or 12 visant à aider les per ne , Sni* to View à mieux vivre, à acqu s’adapter au milieu s L’action sociale est toujours facultative. rsonne morale de actions collectives s plus fragiles utonomie et ? Elle est fréquemment développée pour les personnes âgées, handicapés, petite enfance, personnes en difficulté sociale. SECTION 1 ACTIONS SOCIALES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE I ACTIONS SOCIALES DES CAF Schéma sur l’action sociale des CAF En complément des prestations légales, les CAF développent des mesures d’action sociale en faveur de l’ensemble des familles allocataires, en veillant particulièrement à celles qui rencontrent l’accueil, les loisirs… -Accompagner les parents : soutien à la parentalité, à la scolarité es enfants et jeunes, aides à domicile – soutien aux projets d’amélioration de Phabitat, des actions d’animation sociale… Accueil des jeunes enfants de O à 6 ans Les CAF subventionnent les établissements et services d’accueil des jeunes enfants qui ont pour mission d’accompagner les parents dans leur fonction d’éducation, de les aider à concilier leur vie familiale, leur vie professionnelle et leur vie sociale, de favoriser le développement, l’éveil et la socialisation des enfants de mons de 6 ans. Accès aux équipements sociaux Les CAF soutiennent financièrement les Centres sociaux, Les Foyers de Jeunes Travailleurs, Autres structures de proximité – L’aide aux temps libres : les loisirs et les vacances Les bons vacances Les séjours familiaux : cette aide vise l’ aide aux vacances familiales (AVF)et l’aide aux vacances sociales(AVS) . elles concernent les départs en famille.

Les aides au BAFA : il s’agit d’une aide financière aux jeunes attribuée pour la préparation du Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur – Logement et habitat Prévention des expulsions domiciliaires Aides ponctuelles aux familles qui ne peuvent pas faire face aux charges liées au logement : loyer, emprunt, énergie, eau. Prêt aux familles modestes qui ne peuvent pas acquérir les équipements mobiliers, ménagers de première nécessité – L’aide au foyer L’allocataire avec un ou pl PAGF 19 s à charge et qui a maladie… ) peut faire appel à une travailleuse familiale ou à une aide à domicile. Les interventions soclales Les travailleurs sociaux de la CAF Des travailleurs sociaux (assistants sociaux et conseillers en économie sociale et familiale) accueillent, écoutent et orientent les familles qui s’adressent à eux. Il Action sociale de la CARSAT : caisse d’assurance retraite et de la santé au travail La CARSAT est chargée de mettre en œuvre les orientations définies par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) en matière d’action sociale, et notamment le dispositif d’évaluation globale des besoins des retraités et des plans d’actions personnalisés (PAP).

Il s’agit de promouvoir une politique de prévention et d’accompagnement qui permet d’organiser les réponses les plus adaptées possibles aux besoins des retraités socialement fragilisés. Ce dispositif a pour objectif une meilleure connaissance des attentes et des besoins des personnes retraitées, ainsi qu’une lus grande diversité des réponses apportées. Les prestations d’action sociale de l’Assurance Retraite sont des prestations facultatives et complémentaires à l’action des Conseils généraux dans le cadre de l’APA.

Ces prestations sont soumises à des conditions de ressources Ces prestations s’adressent aux personnes retraitées de la CARSAT encore autonomes mais socialement fragilisées par une sltuation difficile caractérisée par l’isolement social, le grand âge, une situation de crise ou une situation de précarité. Les prestations daction sociale un « panier de services » peut comporter différentes aides elles : tâches ménagères, courses/re as, accompagnement et transport…. retraitée de faire le choix des intervenants à son domicile.

SECTION 2 ACTION SOCIALE DES MUTUELLES Les mutuelles en France agissent en complément de la Sécurité sociale obligatoire. Ainsi, les mutuelles proposent notamment des complémentaires santé et des complémentaires retraite En plus, les mutuelles peuvent proposer des actions sociales en fonction des besoins de leurs adhérents. Voici quelques exemples – aide aux personnes âgées Le type d’aide fréquemment proposé est l’aide à domicile suite ? ne hospitalisation, lors du retour à domicile. – le prêt social Face à une situation délicate, nécessitant une aide financière urgente, de manière ponctuelle.

La Mutuelle peut, sous certaines conditions, venir en aide par le biais d’un prêt sans intérêts ou ? taux bonifié selon les cas. l’aide exceptionnelle Face à une situation délicate, imprévisible, nécessitant une aide financière exceptionnelle : dépense importante suite à un événement imprévu, d’ordre familial ou social : alimentaire, frais de justice, divorce, La Mutuelle peut aider sous certalnes conditions les adhérents. 2 Des séjours de vacances, promenades, sorties, spectacles et autres activités de loisirs ainsi que l’accès aux clubs du Centre d’Action Sociale sont ouverts aux personnes âgées.

SOUTIEN A DOMICILE Accès à une ou plusieurs prestations de soutien à domicile • la téléalarme, – le port de repas à domicile, – la pédicurie à domicile, – la coiffure à domicile, – le diagnostic habitat. (Ex : La carte Paris à domicile attribuée aux personnes âgées en perte d’autonomie). L’AIDE A DOMICILE L’aide à domicile un service en nature qui comprend les travaux d’entretien courant du logement, le petit lavage, les courses, a confection ou le port des repas, raide à la prise des repas et les soins sommaires d’hygiène n’exigeant pas de qualification spécifique.

Le service d’aide à domicile est attribué en priorité aux personnes âgées justifiant des besoins les plus importants eu égard à leur perte d’autonomie, notamment si elles sont bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie. En faveur des personnes adultes en situation de handicap Les objectifs de la politique municipale d’aide sociale facultative que mène la ville en faveur des personnes handicapées adultes vise à la fois à leur assurer un minimum de ressources et à leur ffrir des prestations complémentaires favorisant leur vie dans la cité ou le maintien à leur domicile.

AIDE A LADHESION A UN PAGF sorties, spectacles et autres activités de loisirs ainsi que l’accès aux clubs du Centre d’Action Sociale sont ouverts aux personnes handicapées.. MAINTIEN A DOMICILE Service de téléalarme, la pédicurie à domicile, le port de repas à domicile, la coiffure à domicile, le diagnostic habitat et l’aide ? domicile ( carte Paris à domicile) En faveur des familles en difficulté : Les mesures arrêtées par le CCAS visent à encourager et ? soutenir les familles dans leur vie quotidienne.

Elles sont destinées aux familles ayant au moins trois enfants à charge, aux familles ayant à charge un ou plusieurs enfants handicapés Elles permettent de faire bénéficier les parents et les enfants ? charge, de tarifs préférentiels pour l’accès à certains équipements ou sewices municipaux. ( Ex : Paris Pass Familles ) Une allocation forfaitaire peut être attribuée annuellement aux familles ayant au moins 3 enfants à charge. Les montants de cette allocation sont fixés par la commune. L’allocation mensuelle de soutien est attribuée aux familles ayant un ou plusieurs enfants handicapés à charge.

Une allocation forfaitaire est attribuée aux familles en cas de nalssance ou d’adoption multiple. L’allocation d’accompagnement est une aide mensuelle destinée à soutenir financièrement une personne qui a cessé son activité professionnelle pour s’occu er d’un arent malade. dépenses de logement. (Paris Logement Familles) est attribué au parent seul, ayant un ou plusieurs enfants ? charge, afin de l’aider à supporter les dépenses de logement. (Paris Logement Familles Monoparentales) a pour but d’alléger les dépenses de consommation d’électricité et/ou de gaz des familles (Paris Énergie Familles)

ALLOCATION FAMILIALE POUR LE MAINTIEN A DOMICILE D’UN PARENT AGE AIDE AUX FAMILLES EN CAS DE CHUTE BRUTALE DE RESSOURCES Le dispositif permet aux familles ayant au moins un enfant ? charge qui sont victimes d’une chute brutale de ressources de bénéficier d’un suivi social et d’aides destinés à concourir au rétablissement de leur situation. En faveur des SDF . Cette aide est destinée aux personnes sans domicile fixe qui sont accueillies dans les permanences sociales d’accueil du Centre d’Action Sociale. Après étude de chaque cas, ces dernières peuvent délivrer une aide en nature ou une aide en espèces d’urgence.

L’allocation exceptionnelle est une aide en espèces ponctuelle accordée aux personnes devant faire face à des difficultés financières temporaires. L’ cette aide ne peut être 19 les associations. D’autres actions facultatives, qui ne relèvent pas directement du champ de l’aide sociale, sont par ailleurs développées dans les domaines de la santé, de l’emploi ou de la formation professionnelle. Ces actions ont parfois un caractère ponctuel mais s’inscrivent généralement dans la durée après une phase d’expérimentation. Elles veulent répondre à des besoins non satisfaits ou non couverts par l’aide sociale légale.

Elles correspondent aussi à la volonté des conseils généraux de développer des actions spécifiques à leur département. Aide aux personnes âgées : La téléalarme ou la télé assistance constitue l’aide la plus souvent citée à destination des personnes âgées par les départements. Il s’agit, le plus souvent, d’un appareil installé au domicile de la personne ou qu’elle porte sur elle ; relié à un central de surveillance ou à un proche de façon à permettre une alerte en cas d’urgence. Les conditions d’accès à la prestation, essentiellement des limites d’âge ou de ressources, diffèrent d’un département à l’autre.

La seconde action extralégale ou facultative importante fréquemment mentionnée par les départements répondants à destination des personnes âgées concerne les mesures d’amélioration ou d’adaptation du logement, destinées a permettre le maintien à domicile de la personne âgée. Enfin, les départements évoquent parmi les actions les plus significatives, différents types d’aides comme le portage de repas à domicile ou l’aide aux déplacements ou aux transports. – le soutien financier à des associations d’aide à domicile et ? des instances de coordina pique – dont les centres PAGF 12