conflit collectif du travail

conflit collectif de travail? C’est . tout différend qui surlient à l’occasion du travail et dont l’une des parties est une organisation syndicale de salariés ou un groupe de salariés, ayant pour objet la défense des intérêts collectifs et professionnels desdits salariés.

C’est aussi tous différends qui naissent à l’occasion du travail et dont l’une des parties est un ou plusieurs employeurs ou une organisation professi la défense des intérê professionnelle des e pli » org , ayant pour objet l’organisation Procédures de règlement des conflits ( la conciliation) travail Tentative de conciliation au niveau de l’inspection du ravail partiel, la non-conciliation la non comparution des parties. Le procès-verbal est sgné par l’inspection du travail alnsl que par les parties.

Copie en est remise aux parties intéressées. Si la tentative de conciliation n’aboutit pas, l’inspecteur du travail ou encore l’une des parties prend l’initiative, dans un délai de trois jours, de soumettre le conflit à la commission provinciale d’enquête et de conciliation. La commission provinciale d’enquête et de conciliation ( CPEC) La commission nationale d e conciliation représentation en cas de force majeur Même facilité que le président de commission ( documents, nformations a. Il est tenu par les règles de droit, jurisprudence En cas de vide, il doit faire appel à l’équité L’arbitre prononce sa décision dans un de 4 jours à compter de la comparution des parties devant lui. La décision doit être motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties dans les vingt- quatre heures suivant la date à laquelle elle a été prononcée.

Les recours contre les décisions d’arbltrage L’accord de conciliation et la décision d’arbitrage ont force exécutoire , toutefois: Il ne peut être formé de recours contre les décisions d’arbitrage rononcées en matière de conflits collectifs du travail que devant la chambre sociale près la Cour suprême, La chambre sociale près la Cour suprême est constituée en chambre d’arbitrage pour connaitre des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les déclsions d’arbitrage.

Lorsque la chambre d’arbitrage prononce la cassation de tout ou partie de la décision d’arbitrage, elle renvoie, l’examen de l’affaire, devant un nouvel arbitre désigné par elle. La chambre d’arbitrage prononce, dans les trente jours suivant l’arrêt de cassation, un arrêt d’arbitrage non susceptible de recours.