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CM: Droit Des Entreprises En Difficulté Histoire Du Droit Des Entreprises Lorsqu’un débiteur a des difficultés, le droit commercial a des réponses différentes du droit civil. En droit civil, si le débiteur ne peut plus payer ses créanciers, le législateur n’intervient pas. Donc chaque créancier va agir pour son compte, et celui qui agit le premier a plus de chance de saisir les biens de son débi En droit commercial organisées. Lorsqu’il une procédure qui es du possible, de faire débiteur. es or 145 Sv. i* to View procédures ercial met en place inée, dans la mesure éanciers du

Jusqu’à une loi de 1867, notre droit était dominé par deux traits principaux: Il avait un caractère répressif, L’objectif était de punir le débiteur qui ne payait plus ses créanciers. En droit romain, le créancier avant même le droit de disposer de la personne même du créancier. Au Moyen Age, une personne qui ne payait pas ses dettes se voyait briser son banc. Tout l’intérêt était porté sur le créancier victime du débiteur défaillant. Le seul objectif des procédures était de vendre les biens du débiteur en vue du remboursement du passif, des créanciers. Swlpe to vlew next page las PAGF OF