chef comptable

Direction générale des finances publiques Direction générale de l’offre de soins FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE Contrôle interne comptable et financier (ordonnateur et comptable) Cartographie type du cycle des immobilisations Version novembre 2011 Cartographie immos or28 Sni* to View Diagramme Immo 2123 Cartographie immos V8déf novl 1 . xls Diagramme immo simplifié 3/23 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et règlements des fournisseurs Non respect des délégations

Réallsation d’organlgrammes séparant les tâches, à défaut que celles-ci soient réalisées par des individus différents Gestion des habilitations (gestion informatiques, délégations de signatures) ORD 613 Commande Engagement comptable Engagement juridique Régularlté Faible Moyen Litiges et contentieux dus au défaut de respect du code des marchés publics (mise en concurrence, procédure d’attribution, seuil des marchés, etc) Régularité OF Mise en service Non-réception ou réception incomplète de la commande Exhaustivité Réception non-conforme à la commande Réception

Exactitude Création d’un bon de livraison fictif régularité sincerité date de réception de facture soit correctement renseignée dans le SI Absence de liquidation des pénalités sur marchés Non comptabilisation d’une facture Réalité Double liquidation d’une facture Identification des exemplaires de la facture utilisés dans le circuit d’approbation. Destruction des exemplaires inutiles.

Contrôle SI sur les montants identiques et dispositif d’alerte intérêts moratoires Mandatement (avances, acomptes et versements définitifs; retenues de garantie) Traitement diligent des liquidations onformément aux procédures écrites Définition des procédures assurance la traçabilité des factures fournisseurs Dans le SI : dispositif d’alerte sur mandats de même montant Procédure d’enregistrement de la date d’arrivée des factures Contrôle de supeNision du respect des procédures de mandatement Suspensions de paiement re ues du comptable non traitées.

PAGF s OF charge / Paiement 1 . 1 Acquisitions Notification de l’opposition au comptable (fiscale, IS, TVA) Modalités d’enregistrement et de suivi adaptées Contrôle des conditions d’appliccation de la retenue de garantie

Contrôle de la régularité de la libération des garanties Anlayse périodique des comptes fournisseurs et écritures correctives éventuelles 7/23 Direction générale de l’offre de sons CL Erreur de créancier en cas de cession de créance Comptabilisation des immobilisations par composants Non distinction des biens devant être comptabilisés par composants Conditions d’amortissement inadaptées Fort Donner une définition du composant pour l’établissement : – déterminer un seul au-delà duquel un composant devra être reconnu – déterminer des écarts de durées ‘amortissement entre composants Pour cette identification, sera rocher des services techniques PAGF 7 OF Imputation immobilisation principale Déterminer des écarts de durées Appliquer une durée d’amortissement différenciée à chaque composant Détermination de règles et de procédures formalisées et communicatlon de celles-ci à tous les acteurs concernés Définition des responsabilités (circuit de validation et identification du processus de supervision) Contrôle et suivi de la procédure d’acceptation d’un don ou legs Suivi des modalités d’évaluation des mmobilisations PAGF 8 OF de biens acquis à titre gratuit non comptabilisés (autocontrôle). 1. 11b- Biens reçus en affectation Absence d’acte d’affectation Décision et signature de l’acte d’affectation Absence de transmission de l’acte d’affectation et des autres PJ au comptable Evaluation Absence ou erreur d’évalu PAGF Contrôle et suivi de la procédure de mise à disposition Suivi des modalités dévaluation des IO/ 23 241 249 Absence de prise en compte ? l’inventaire Transmission du document attestant la réception du bien au service char é de l’inscription au registre de