AUDIT ET COMPTABILITE

Public Disclosure Authorized 351 79 RAPPORT SUR L’APPLICATION DES NORMES ET CODES ROSC Sénégal COMPTABILITE ET AUDIT 18 avril 2005 Sommaire Résumé des conclusi Contexte économiqu 9 p g Cadre légal et institutionnel Ill. Les normes comptables IV. Les normes d’audit V. Perceptions quant à la qualité de finformation financière VI.

Recommandations Résumé des conclusions e présent rapport se propose d’évaluer les normes et pratiques de comptabilité et d’audit financier au Sénégal dans les secteurs privé et parapublic, en utilisant comme référence les normes internationales ‘information financière IFRS et d’audit (« ISA ») et en tenant compte des bonnes pratiques observées au plan international dans ces deux domaines.

Le principal objectif de cette évaluation est de formuler des Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) a connu au cours des dernières années des évolutions significatives, qui permettent d’envisager une évolution favorable de la pratique comptable et d’audit à moyen terme. Néanmoins, des améliorations sont nécessaires en matière de normalisation comptable et d’audit et pour permettre aux mécanismes existants de fonctionner efficacement.

Pour l’essentiel, les obligations des entreprises et des entités du secteur financier (banques, compagnies d’assurance, etc. ) en matière de comptabilité et d’audit sont contenues dans les lois et règlements de l’UEMOA et dans les textes de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA, qui regroupe 16 pays, francophones pour la plupart). Les normes d’audit sont les seuls éléments qui sont régis par des lois nationales.

Les normes comptables applicables par l’ensemble des entreprises au Sénégal sont contenues dans le Système comptable ouest-Africain (SYSCOA), éveloppé au milieu des années 1 990 sous l’impulsion de la BCEAO. Avant même sa mise application, le SYSCOA a été intégré dans le Système Comptable de I’OHADA (SYSCOHADA), qui lui est strictement identique. Les banques, compagnies d’assurance et entreprises opérant sur le marché boursier sont soumises à une réglementation unique au niveau, soit de l’UEMOA, soit d’un ensemble plus large de pays africains, pour la plupart francophones.

Le présent rapport a été préparé par une équipe de la Banque Mondiale sur la base de travaux réalisés au Sénégal entre octobre 2004 et février 2005. L’équipe projet était irigée par Henri Fortin (LCOAA) et comprenait en outre Fily Sissoko AFTFM), Georges Barthès de Ruyter et Thierno Mbacké 2 OF Georges Barthès de Ruyter et Thierno Mbacké (consultants). Abdoulaye Coulibaly de la Banque Africaine de Développement (BAD) a participé à la mission principale lors de ce ROSC.

Les auteurs tiennent à exprimer leurs remerciements aux Autorités sénégalaises, à la BCEAO ainsi qu’aux représentants de la profession comptable et du secteur privé sénégalais, pour leur participation active et leur soutien au cours cette étude. La publication du présent rapport a été autorisée par le Ministère de l’Economie et des Finances le 6 juillet 2005. Report on the Observance of Standards and Codes.

Résumé des conclusions (suite) Caudit légal des états financiers (« commissariat aux comptes ») est obligatoire pour toutes les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée dépassant une certaine taille, les banques et les compagnies d’assurance, ce qui est conforme à la pratique internationale pour les pays à tradition de droit écrit. Les groupements d’intérêt économique (GIE), qui sont nombreux aux Sénégal et dont la taille peut être significative, ne sont pas soumis à une telle obligation.

Toutefois, le principal problème semble être le non-respect par un grand nombre d’entreprises de l’obligation de présenter des comptes audités. es petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de dispositions leur permettant d’appliquer des règles plus simples, en particulier en matière comptable avec les systèmes dits allégé et « minimal de trésorerie Ces entreprises ont d’ailleurs la possibilité de s’affilier à un Centre de Gestion Agréé (CCA) qui leur fournit une assistance comptable. Néanmoins, de ravis général peu d’entreprises ont ado té le système minimal de tréso

CGA constitué à ce iour 3 système minimal de trésorerie et le seul CGA constitué à ce jour n’a qu’une centaine d’adhérents. Les textes de I’OHADA prévoient le dépôt par les entreprises de leurs états financiers annuels au greffe du Tribunal, mais ce système ne fonctionne pas faute de moyens adéquats. Au total, le niveau global de transparence financière dans le secteur privé est particulièrement faible, et les créanciers disposent de très peu d’information sur la situation financière de leurs clients. La BCEAO a initié il y a quelques années un projet de centrale des bilans à l’usage xclusif de banques.

La profession comptable dispose depuis 2000 d’une organisation propre à laquelle la loi a conféré le monopole de l’exercice professionnel dans les domaines de la tenue de livres comptables et de l’audit . l’ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés (ONECCA). Compte tenu de l’historique, bon nombre de professionnels exerçant encore n’ont pas le niveau académique recommandé aujourd’hui par la Fédération Internationale des Experts- Comptables (IFAC), alors que les nouveaux entrants ont ce niveau académique.

L’ONECCA n’est pas membre de l’IFAC ; des démarches en vue de on adhésion ont été entamées récemment. Il n’existe pas de mécanismes de contrôle de l’exercice professionnel (qualité, respect de la déontologie, etc. ). Le Conseil Permanent de la Profession Comptable (CPPC) institué par les textes de l’UEMOA n’a été mis en place que récemment et son rôle en matière de contrôle professionnel n’a pour l’heure pas été défini.

Les entreprises parapubliques tiennent une place importante dans l’économie sénégalaise, dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports, etc. La Cellule de Gestion du Portefeuille de l’Etat n’est actuellement pas en mesu 4 OF lg des transports, etc. La Cellule de Gestion du Portefeuille de l’Etat n’est actuellement pas en mesure d’exercer un contrôle sur les comptes de ces entreprises. Les états financiers de ces entreprises ne sont pas disponibles au public.

En matière de formation académique, un diplôme d’expertise comptable a été institué en 2001 au niveau de l’UEMOA. Ce diplôme est conforme aux principes édictés par rlFAC en la matière (contenu de l’enseignement, examen professionnel et expérience pratique). e processus de normalisation comptable tel que prévu par les textes de l’UEMOA s’articule autour d’un organisme communautaire, qui a tenu sa première éunion à la fin de 2004, et d’organes nationaux dans chaque pays membre. Ces institutions ont un rôle consultatif, seule la Commission de I’LJEMOA pouvant modifier le SYSCOA.

Aucune modification n’a été apportée au SYSCOA depuis sa mise en place. Ce dernier, qui s’inspire très fortement du plan comptable général français, a intégré certaines notions des normes internationales de comptabilité. Néanmoins, le SYSCOA présente de nombreuses différences avec les normes IFRS. Il nécessite d’être amendé sur certains points et complété par des textes spécifiques sur certains sujets précis engagements de retraite, regroupements d’entreprises, passifs, etc. ), en harmonie avec les IFRS.

Par ailleurs, au travers de la revue d’un échantillon d’états financiers, l’étude ROSC Comptabilité et Audit a mis en évidence une application très inégale du SYSCOA et un niveau d’information en annexe relativement faible. Les recommandations qui ressortent du ROSC Comptabilité et Audit au Sénégal sont résumées dans le tableau ci-après, e les actions qui impliquent s OF en distinguant les actions qui impliquent des décisions au niveau national de celles qui relèvent de l’échelon communautaire.

Sénégal – ROSC Comptabilité et Audit – Résumé des conclusions SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS Action Responsabilité A) ACTIONS RELEVANT PRINCIPALEMENT DE L’ECHELON COMMUNAUTAIRE Liens avec projets BM Calendrier de mise en œuvre Court terme Moyen terme Long terme (moins d’un an) (1-2 ans) (3-5 ans) 6 OF des conclusions SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS (SUITE) A) ACTIONS RELEVANT PRINCIPALEMENT DE COMMUNAUTAIRE (SUITE) ‘ECHELON (v) Compte tenu des difficultés d’application observées depuis la mise en place du SYSCOA, et à la lumière d’une analyse différenciée des besoins des utilisateurs de l’information comptabl

OF lg l’échelon communautaire. Sénégal – ROSC Comptabilité et Audit – Résumé des conclusions B) ACTIONS RELEVANT PRINCIPALEMENT DE L’ECHELON NATIONAL (ix) Mettre en œuvre un plan de formation et de mise ? niveau de l’ensemble des membres de la profession. 68 8 OF des stag aires aux séminaires d’appui professionnel. 9 ONECCA Sénégal et/ou cppc ppp (xv) Engager le processus de mise en conformité des normes d’audit avec les ISA et du code des devoirs professionnels avec le code d’éthique de l’IFAC. 64 (xvi) Engager des démarches auprès d’autres pays francophones en vue de la conclusion d’accords de econnaissance réciproque sur le diplôme d’expertise comptable. 1 et/ou CPPC DESCOGEF DGID GIE IASB/IASC I FAC I FRS ISA OHADA ONECCA PCG PME ROSC SARL SMO SYSCOA/SYSCOHADA TPE UEMOA UMOA Agence Nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux Acte Uniforme Banque Centrale des Etats d’Afrique de l’Ouest Bourse Régionale de Valeurs Mobilières Commissaire aux comptes Conseil Comptable Ouest-Africain Communauté Economique des Etats Afrique de l’Ouest Centre Africain d’Etudes Supérieures en Gestion Centre de gestion agréé de Gestion et de C efeuille de l’Etat 0 9