Acccès profession économie

Selon ce principe, européen peut chercher un emploi et a le droit de travailler dans n’importe uel État membre sans discrimination de nationalité. La liberté d’établissement dans l’Union européenne est garantie par les articles 49 à 55 du TFIJE. Elle permet aux personnes physiques exerçant une activité indépendante ou aux personnes morales d’un État membre d’exercer leurs activités sur le territoire de l’État membre de l’UE de son choix aux dispositions pour encourager l’emploi, par exemple à travers des mesures d’insertion professionnelle.

Cependant, l’État ne peut pas tout. Un citoyen ne peut pas exiger de l’État qu’il lui procure un emplol. La liberté du travail est la faculté reconnue à tout homme de ravailler ou non et d’exercer la profession de son choix (article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 : « toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage ». SAMEI Page 1 La liberté d’entreprendre est un principe fondamental affirmé par Constitution de 1958. Elle consiste à pouvoir créer librement une activité économique et à exercer une profession. Ainsi, il est possible our toute personne physique ou morale de s’installer en créant, en acquérant et en organisant une entreprise. Elle est issue du décret d’Allarde des 2-17 mars 2 décisions de manière autonome, dans le respect des demandes de la clientèle et de la législation en vigueur. 2.

Conditions d’accès et formalités spécifiques Les travailleurs indépendants sont tenus de faire procéder à leur immatriculation par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent qui transmet le dossier à différents organismes (caisses de retraite, centre des impôts, RSI). Les ommerçants sont immatriculés au RSC (registre du commerce et des sociétés), les artisans au répertoire des métiers. Les membres des professions libérales réglementées doivent s’inscrire à l’ordre professionnel dont ils dépendent (les médecins doivent s’inscrire à l’ordre des médecins, par exemple). . Restrictions d’accès aux professions commerciales Les restrictions d’accès aux professions commerciales sont justifiées par la nécessité d’assainir ces professions. Elles se manifestent par des interdictions générales d’exercer le commerce, qui frappent les personnes condamnées our certains types de délits (escroquerie). Elles se matérialisent aussi par des incompatibilités, qui empêchent les fonctionnaires, les avocats, les experts- comptables, d’être commerçants. B. Le travail salarié 1.

Régime encadré par le droit du travail e régime du travail salarié est gouverné par le droit du travail, qui encadre les relations de travail individuelles et collectives entre un employeur et ses salariés. Il protège les salariés car la r ctuelle entre employeur 3 Caractéristiques du contrat de travail Les éléments constitutifs du contrat de travail sont la prestation de travail, la émunération et le lien de subordination juridique. Ce dernier critère revêt une importance particulière.

Il se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler Hexécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. La subordination juridique permet de qualifier l’existence d’un contrat de travail et, par là même, d’accorder au travailleur salarié un statut avantageux (SMIC, congés payés, indemnités de licenciement en cas de rupture du CDI par l’employeur, etc. ). 3. Travail indépendant ou travail salarié ?

La différence essentielle entre travail salarié et travail indépendant est le lien de subordination qui unit l’employeur à ses salariés. Quand une personne travaille pour une autre, peu importe la dénomination que les parties ont donnée au contrat qui les Ile ; ce sont les conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur qui permettent de distinguer travail indépendant et travail salarié, avec, dans ce dernier cas, le bénéfice de la protection sociale la plus avantageuse, dont le droit aux allocations chômage – auxquelles les travailleurs indépendants ne peuvent rétendre en cas de perte d’emploi. . Diversité des contrats de travail La diversité des contrats de travail ré ond à l’impératif de flexibilité des entreprises. 4 commun, il existe des contrats de travail dits « précaires » car ils sont utilisés pour répondre des besoins ponctuels de main-d’œuvre. Cest le cas des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire. Ces derniers lient une entreprise utilisatrice une agence de travail temporaire qui met à sa disposition un intérimaire.

Pour compenser l’inconvénient de la précarité, la loi prévoit le versement d’une indemnité e fin de contrat ou de fin de mission égale à IO % du salaire brut perçu par le salarié. 5. Le recrutement du salarié a. Les règles de droit relatives à l’entretien de recrutement Cemployeur doit respecter des règles spécifiques lors de l’entretien d’embauche. Celui-ci doit se dérouler dans le cadre du respect à la vie privée du candidat. Les informations demandées au candidat à un emploi ne peuvent avoir pour finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. Le candidat doit être informé des méthodes et techniques d’aide au recrutement préalablement à leur mise en œuvre. Page 3 b. L’interdiction des discriminations à l’embauche Il est interdit à l’employeur à des discriminations S spécifiques de recrutement pour les employeurs Les employeurs sont soumis à des obligations spécifiques qui restreignent sa liberté d’entreprendre.

En effet, bien qu’il dispose du choix de ses collaborateurs, la législation du travail lui impose de réserver une partie de ses emplois à des travailleurs handicapés ou à certaines catégories de personnes les seniors par exemple). En cas de licenciement économique, les salariés qui en font la demande ont une priorité de réembauchage si l’activité de l’entreprise redémarre. C.

Le fonctionnaire En France, la fonction publique se divise en trois branches : – la fonction publique d’État (personnels de l’État, y compris les militaires) ; – la fonction publique territoriale (personnels des collectivités territoriales : communes, départements, réglons) ; – la fonction publique hospitalière (personnels des établissements hospitaliers publics et de certains établissements d’aide sociale). 1. Le fonctionnaire, au service de l’intérêt général Le fonctionnaire est une personne qui travaille dans l’intérêt général, pour une mission de service public.

Sa fonction est régie par un statut et il est subordonné l’administration qui l’emploie. Les magistrats, par exemple, dépendent de l’administration judiciaire et travaillent au bon fonctionnement de la justice étatique. 2. La carrière du fonctionnaire Le statut de fonctionnaire est caractérisé par le système de la carrière. Le l’assurance de la stabilité de l’emploi et/ou par la vocation à servir l’intérêt général à travers es missions de service public très variées (la santé, renvironnement, la sécurité… ). 3.

Le recrutement dans la fonction publique a. Les conditions générales de recrutement dans la fonction publique Caccès à la fonction publique se fait par concours. Les concours sont classés par Page 4 catégorie (A, B et C) en fonction des métiers et du degré de responsabilité occupé. Ce concours permet de garantir le principe de l’égalité des chances entre les candidats. Certains fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : pour certains postes de catégories C ou sur titres (qualifications rofessionnelles, diplômes… ).