Le champ d’application de la loi pénale

Le principe de non-rétroactivité figue aussi dans l’art 112-1 du code pénal sous un double aspect : – incorporation – peine « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils sont été commis » « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date » Cette non-rétroactivité est une garantie de la liberté individuelle, on dit « la loi doit avertir avant de frapper ».

Si une loi nouvelle (LIN) crée une incorporation je nouvelle infraction, cette incorporation est inapplicable aux faits antérieurement commis parce que sous l’empire de la loi ancienne (LA) cette faits n’étaient pas délictueux. Soustractions commises par des alliés de même degré. L’immunité familiale = on ne peut pas poursuivre pénalement Les alliés du même degré = gendre avec sa belle-mère, bru avec son beau-père. L’ancien code prévoyait une immunité (oie une exonération e responsabilité) en cas de soustraction (vol) entre époux, entre parents et enfants, entre beaux-enfants et beaux- parents.

Le nouveau code par la loi du 16 décembre 1992 a maintenu l’immunité entre époux et entre parents et enfants. Néanmoins elle a exclu de cette immunité les vols entre beaux-parents et beaux-enfants. Arrêt de la chambre crime. Du 14 novembre 2007 : gendre avait commis des escroqueries au préjudice de sa belle- mère. La belle mère a porté plainte contre son gendre pour escroqueries. Les faits étaient antérieurs à 1992. La CC a jugé qu’il fallait relaxer le gendre car sous l’empire de la loi ancienne il bénéficiait de l’immunité.

Ce principe de non-rétroactivité s’applique non seulement aux lois mais également à la jurisprudence plus sévère. Cette solution résulte d’un arrêt de la CÉDÉ du 10 octobre 2006 : le prévenu avait obtenu un permis de construire, il a commençait les travaux mais le tribunal administratif a prononcé un sursis à exécution du permis (oie il faut suspendre les travaux dans l’attente d’une décision au fond) mais le prévenu a continué les travaux. Il a donc été conduire c’est une nouvelle jurisprudence plus sévère.

Avant cette jurisprudence (c’est à dire au moment de ‘infraction), le sursis à exécution n’équivalait pas à une absence de permis de construire. AI ne pouvait donc pas prévoir et donc cette jurisprudence nouvelle plus sévère ne pouvait pas s’appliquer rétrospectivement. La CÉDÉ 10 octobre 2006, a condamné la France car le surhumain français ont appliqués une jurisprudence plus sévère au mépris de l’art 7 de la CÉDÉ sur la prévisibilité informaticienne. 2) Les exceptions au principe a. Les lois réprimant les crimes contre l’humanité. Ces lois retentissent.

Les dignitaires nazis qui furent condamné à mort par le tribunal de émerger. Ils furent condamnés sur le ondoiement d’incriminerions nouvelles définies par le tribunal militaire international de émerger et furent condamnés pour des crimes qui n’existaient pas au moment où ils furent commis. Bu. Les lois instituant des mesures de sûreté. Distinction entre les peines qui sont soumises au principe de non rétroactivité et les mesures de sûreté qui sont d’application immédiate (je la loi nouvelle qui institue une nouvelle mesure de sûreté s’applique immédiatement même aux faits antérieurs) ? La peine sanctionne une faute passée. Eu sûretés qui enregistrent les condamnations Ex 1 : casier judiciaire sert à inscrire les condamnations. Il permet de vérifier que quelqu’un qui comparer ne subit pas de récidive. Exemple 2 : Le fichier des empreintes génétiques : quand quelqu’un est condamné on fait un prélèvement de son DAN. Ce fichier a été crée par une loi. L’inscription de l’DAN résultant des condamnations dans ce fichier va s’appliquer même à ceux qui ont commis des infractions antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi qui a crée ce fichier.

Elle s’applique immédiatement. De même la rétroactivité s’applique à l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. Il a été crée en 1 998, été inscription au ficher s’est appliqué même à ceux qui ont commis des infractions sexuelles avant l’entrée en vigueur de la loi ; Les lois qui créent des fichiers s’appliquent immédiatement à tous les condamnés concernés même si leurs actes sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.

L’inscription sur un fichier est une mesure qui a pour but : ( De faciliter l’identification des malfaiteurs ( D’empêcher le renouvellement des infractions La jurisprudence de la rétroactivité est une jurisprudence de la CC (arrêt de 2005 et de 2006) des délinquant sexuels). Le législateur a pris des mesures de sûreté pour protéger es victimes potentielles. Ces mesures doivent être d’application immédiate et elles doivent concerner ceux qui vont sortir de prison même si leur condamnation est antérieure à l’entrée en vigueur de la mesure nouvelle.

Il faut distinguer deux sortes de mesures : ? Mise sous surveillance judiciaire des condamnés libérés : crée par la loi du 12 décembre 2005. Quand un détenu est libéré et qu’il présente une dangerosité il est placé sous surveillance électronique oie on l’équipe d’un GAP. La Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2009 chambre criminelle, a jugé que la loi du 12 décembre 2005 ‘applique ?immédiatement y compris aux personnes condamnées avant son entrée en vigueur. ? La rétention de sûreté : mesure nouvelle qui a été crée par a loi du 25 février 2008.

Cette mesure est beaucoup plus redoutable. En effet, on prive de liberté la personne libérable (qui devrait être libérée) qui présente une grave dangerosité on le place dans un centre socs- médium-judiciaire de sûreté. Le GAP fixe une durée. Cette mesure peut être renouvelée de façon illimitée. Le Conseil constitutionnel a refusé que cette mesure puisse s’appliquer immédiatement ( pour la rétention de sûreté on trouve le principe de la non-rétroactivité des lois nouvelles plus sévères bien que l’on soit dans le domaine des mesures de sûreté car la rétention de sûreté est privative de liberté. Eu liberté. B) Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. – Les lois qui suppriment ou qui restreignent le champ d’application d’une incorporation. Quand une loi supprime une infraction, on dit qu’elle est « prérogative ». – Les lois qui adoucissent les peines (modifient le quant dans le sens de la clémence) Ex : le meurtre : donner volontairement la mort à autrui est passible de ans (nouveau code pénal (er mars 1 994) avant il est passible de réclusion criminelle à perpétuité.

Le nouveau code pénal s’est appliqué immédiatement tous les meurtriers qui avaient commis leurs crimes avant l’entrée en vigueur du code et qui n’avaient pas encore fait l’bête d’une condamnation définitive (cf.: CC, crime, 9 mars 1994) I) Le fondement de la rétroactivité de la loi plus douce (NI IMITES) (ou règle de l’application immédiate de la loi plus douce) Le vocabulaire dépend de ce qui est visé. – Si on considère l’application de la LIN (loi nouvelle) au regard de la date des faits, on va dire que la loi nouvelle rétroagir.

Si on se place au moment où la juridiction pénale d’être jugé sous l’empire de la loi nouvelle = règle d’égalité devant la répression ( L’intérêt de la société si la parlement a voté une loi nouvelle plus douce c’est parce qu’elle est meilleur que l’ancienne. La loi nouvelle est meilleure car le parlement a jugé que la sévérité ancienne n’était plus strictement nécessaire pour préserver l’ordre public. Les fondements textuel : la rétroactivité ni imites a une valeur constitutionnelle depuis une décision du conseil constitutionnel des 19 et 20 janvier 1 981 et ce principe a te fondé sur l’art 8 de la DUC : « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire ». Le principe de non rétroactivité a une valeur conventionnelle en vertu de l’art 15-1 du pacte de NE.

Un arrêt de la CÉDÉ du 17 septembre 2009 : arrêt scoops/allait, la CÉDÉ a considéré que l’art erre de la CÉDÉ garantie non seulement le principe de non rétroactivité des soi pénales plus sévères mais aussi implicitement le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ; Dans le code pénal français le principe de la rétroactivité ni imites des art 112-1 alinéa 3 toutefois les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leurs entrées en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ouillères sont moins sévères que les dispositions sévères » Il y a eu un jugement de condamnation, la décision est exécutoire. 2) Le domaine de la rétroactivité ni imites. En principe ce domaine est général oie il s’applique à tous les textes répressifs (lois et règlements) quelques soit leur nature ou leur domaine.

Pour des raisons pratiques une exception a toujours existe en matière économique, financière, fiscale et douanière. Il s’agit de réglementations qui sont sujettes des rapides fluctuations en raison des aléas de la conjoncture économique et financière( selon l’état de la conjoncture il faut soit abroger une disposition puis rétablir la mesure lorsque la conjoncture a changé. Il faut faire varier le seuil à partir duquel le comportement est délictueux. Les entreprises malhonnêtes anticipent un changement de réglementation plus favorable et lorsqu’ sont poursuivit pénalement ils se prévalent de la rétroactivité ni imites. Ex : une réglementation des prix dans un système de contrôle des prix.