exercices corrigés droit des affaires

EXERCICES ET CORRIGES DROIT DES AFFAIRES Exercice 1 DCas RIBOUD Madame Martine RIBOUD vous expose les faits suivants Depuis 1970, elle vit en concubinage notoire avec Monsieur Pierre BOUDRY. Ils exploitent ensemble un fonds de commerce d’épicerie, rue Campagne Première à Paris. Ce fond a été acheté par Monsieur BOUDRY en 1968. Madame RIBOUD consacre au fonds tout son temps, elle passe des commandes auprès des fournisseurs, surveille les livraisons, sert les clients, tient la caisse.

C’est elle qui le plus souvent ouvre le magasin. C]Monsieur BOUDRY ne vient que rarement à la boutique. Lorsqu’il vient, next page il se montre désagré Madame RIBOUD et Les relations entre le cours des derniers m avec Monsieur BOUD 6 ne des ordres ? ent du commercen t dégradées au aint une rupture els seraient alors ses droits sur le fonds de commerce. Elle vous demande si l’on peut invoquer l’existence d’une société en l’absence de tout contrat écrit de société. si, en l’espèce, les éléments du contrat existent. i elle peut, pour l’avenir envisager de créer une société en étant seule associé et à quelles conditions. Corrigé Exercice 1 1. Qu’est-ce qu’un cas pratique ? I s’agit de l’exposé d’une ou de plusieurs situations concrètes que l’on peut résoudre à l’aide du fascicule et/ou de l’ouvrage. Cest donc une question de cours déguisée qui requiert des qualités d’analyse. n Il faut d’abord identifier le ou les problèmes d’ordre juridique posés par le cas. nEnsuite il faut proposer une argumentation de la question à partir des éléments factuels exposés.

DEnfin, et s’ily a lieu, il peut être apporté une solution sous forme de conclusion. Cette solution est bien souvent moins Importante que l’argumentation qui la précède. 3. Sous quelle forme le présenter ? La résolution d’un cas Juridique présente des difficultés sur le plan de l’expression écrite: le candidat doit démontrer non seulement qu’il a compris la question posée mais encore qu’il maîtrise suffisamment les concepts et le langage juridique pour apporter une réponse à la fois claire et concise. pour un devoir fait en temps limité et sans documentation, comme lors de l’épreuve d’examen, la difficulté est accrue, mais il semble important de souligner dès maintenant que le sujet proposé à l’examen s’inspirera fortement de l’ensemble des cas qui auront été traités en devoir à la maison. Existence dune société en l’absence de tout écrit de société Rien dans la loi n’indique que le contrat de société est nécessairement un acte solennel devant faire l’objet d’un écrit. Il en découle qu’il est possible, en l’absence d’écrit, de se prévaloir de l’existence d’une société.

La jurisprudence puis la loi du 4 janvier 1978 ont établi la notion de société créée de fait. Ainsi, s’il est établi que des personnes se comportent comme des associés bien qu’elles n’aient pas exprimé par écrit leur volonté de s’associer et n’aient pas effectué les formalités de constitution, e juge considère qu’il existe une véritable sociét IE pas effectué les formalités de constitution, le juge considère qu’il existe une véritable société, créée de fait, de nature purement contractuelle, le seul accord de volonté des parties suffisant quelle qu’en soit la forme.

Existence des éléments du contrat de société Dans le cas d’espèce, bien que Monsieur BOUDRY ait acquis seul le fonds de commerce en 1968, Madame RIBOUD peut établir qu’ils l’exploitent ensemble, vivent de ses revenus et en assument les pertes. Ainsi, elle pourra se prévaloir de la qualité dassociée e fait et considérer que les éléments du contrat sont présents ‘ apport en industrie (sauf à établir le lien de subordination et chercher à établir qu’il y a contrat de travail ; dans ce cas, il doit y avoir rémunération et M.

BOUDRY doit avoir respecté toutes les obligations qui incombent à un employeur, ce qui ne semble pas être le cas) et sa participation aux revenus et aux pertes. Elle pourra alors revendiquer la moitié du boni de liquidation de la société, à charge pour elle de faire la preuve de l’existence d’une société créée de fait.

Outre la communauté de vie, établie dans le cas de Madame RIBOUD, puisqu’il y a concubinage notoire, elle pourra, pour démontrer l’affectio societatis, s’appuyer sur le fait qu’elle assure l’essentiel de la direction et de la marche des affaires (commandes auprès des fournisseurs, relations avec la clientèle, tenue de la caisse, Le magasin procurant l’intégralité des ressources des deux concubins, la participation aux gains et aux pertes devrait sans grandes difficultés être reconnue.

Création par Madame RIBOUD dune société unipersonn devrait sans grandes difficultés être reconnue. Création par Madame RIBOUD dune société unipersonnelle Madame RIBOUD peut effectivement, pour l’avenir, créer une société dont elle serait la seule associée. Elle devrait pour cela recourir à la création d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASlJ).

DDPour créer une EURL dont l’objet social serait l’exploitation du fonds de commerce, Madame RIBOUD (qui n’aura pas besoin davoir la qualité de commerçant) devra doter cette EURL d’un capital minimal de 7 500 Euros par des apports en numéraire ou en nature. Le fonds de commerce pourra servir d’apport en nature mais il sera nécessaire que l’évaluation de sa valeur soit contenue dans les statuts et un commissaire aux apports devra être désigné. our les apports en numéraire (qui pourraient être assurés au moyen d’un prêt personnel que Madame RIBOUD contracterait auprès d’un établissement de crédit), ils devront être entièrement libérés. Les statuts devront spécifier que les apports en numéraire ont été libérés et indiquer le dépositaire chez qui les fonds ont été déposés (le certificat de dépôt délivré par le banquier sera écessaire pour les formalités d’immatriculation).

Les conditions de formes qui s’imposeraient à Madame RIBOUD sont les suivantes : rédaction de statuts indiquant la forme de la société, sa durée, sa dénomination, son siège, son objet, l’évaluation des apports en nature évoquée plus haut ; respect des règles de publicité par la publication dans un journal d’annonces légales, le dépôt du dossier complet a publicité par la publication dans un journal d’annonces légales, le dépôt du dossier complet au centre de formalités des entreprises aux fins d’immatriculation au registre du commerce t des sociétés. ÜPour créer une SASU, ce sont pour l’essentiel les mêmes conditions de forme et de fond qui s’appliquent, ? la différence près que Madame RIBOUD devrait alors doter sa société d’un capital d’au moins 37 000 Euros, dont au moins la moitié devrait être libérée à la création, le solde devant être versé dans les cinq années suivantes. oapour conclure, quelle que soit l’issue du contentieux qui opposerait Madame RIBOUD à Monsieur BOUDRY lors de leur séparation, Madame RIBOUD, pour pouvoir, grâce à la société qu’elle créerait, exploiter le fonds e commerce, devrait racheter ce fonds à Monsieur BOUDRY.

Si elle n’a pas obtenu la reconnaissance d’une société créée de fait, il n’y aura pas dissolution et elle n’aura pas bénéficié de boni de liquidation. Sil a été établi qu’elle avait la qualité d’associée de fait, le boni de liquidation pourrait contribuer au rachat du fonds moyennant paiement à Monsieur BOUDRY de sa part après dissolution de la société créée de fait. Exercice zocas RAMBA Lors de la constitution de la société RAMBA Messieurs RAMOLO et BARATIN, coassociés ont signé un bail pour l’installation du utur siège social de la société.

D’autre part, Monsieur BARATIN a engagé des frais d’étude de marché pour le lancement de la gamme de produits société n’est pas encore immatriculée au R. C. S lorsque le bailleur et le directeur de l’agence marketing réclame un règlement. Analyser la si lorsque le bailleur et le directeur de l’agence marketing réclame un règlement. Analyser la situation. Corrigé Exercice 2 L’immatriculation marquant la date d’acquisition de la personnalité morale de la société, la société RAMBA, constituée par messieurs RAMOLO ET BARATIN, n’a pas la personnalité uridique et ne peut donc contracter.

Bien que les deux actes externes aient été passés pour cette société en formation (signature du bail du futur siège social et commande d’une étude de marché pour le lancement de la gamme de produits RAMA), l’article 1943 du Code civil prévoit que « les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation, avant l’immatriculation, sont tenues des obligations nées ainsi que des actes accomplis avec solidarité si la société est commerciale.. « .

La responsabilité personnelle des auteurs des actes passés, et, le cas échéant de eux qui ont mandaté ces auteurs, est donc certaine et garantit ainsi les tiers, en l’espèce le bailleur et le directeur de l’agence de marketing. û0En ce qui concerne le bail du futur siège, Messieurs RAMOLO et BARATIN sont solidairement responsables à l’égard du bailleur dans la mesure où les deux associés ont signé ce bail. D ÛEn revanche, les frais d’étude de marché n’ont été engagés que par Monsieur BARATIN, lui conférant ainsi la responsabilité personnelle et unique de cet acte.

Ce ne sera pas le cas s’il peut établir que son associé l’a explicitement mandaté pour commander cette étude. 2Les éléments dont nous disposons permettent de penser que, bien que la société RAMBA ne soit pas encore immatriculée au registre du commerce et des soc 6 OF IE bien que la société RAMBA ne soit pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ses fondateurs ont entrepris, ou envisage d’entreprendre, les formalités d’enregistrement.

On imagine qu’il est de leur intérêt alors d’obtenir sans tarder cette immatriculation s’ils ont effectué des apports en numéraire pour la constitution de la société, car ceux-ci sont en principe bloqués sur un compte bancaire au nom e la société en formation et ne seront disponibles qu’après l’exécution des formalités d’immatriculation, l’agence bancaire Code de Commerce et l’article 1843 du Code civil prévoient que la société régulièrement immatriculée peut reprendre les actes accomplis pour son compte avant son immatriculation.

L10Si Messieurs RAMOLO ET BARATIN, comme on peut le supposer, ont déjà établi et signé les statuts de la société RAMBA, la signature du bail, puisqu’elle a été accomplie par les deux associés, sera automatiquement reprise au nom de la société lorsqu’elle sera immatriculée. our l’engagement des frais d’étude de marché, la reprise par la société lorsqu’elle sera immatriculée sera automatique s’il est possible d’établir que Monsieur BARATIN était mandaté par M. RAMOLO.

Si ce n’est pas le cas, la reprise ne pourra résulter que dune décision spéciale prise à la majorité des associés (en l’occurrence les deux associés devront l’approuver). n ûPour finir, si les statuts n’ont pas encore été signés, la reprise sera automatique lorsque la société aura été immatriculée dès lors que les actes accomplis antérieurement au nom de la soc ociété aura été immatriculée dès lors que les actes accomplis antérieurement au nom de la société seront recensés dans un état annexé aux statuts.

Exercice 30cas NOE Trois amis Marc, Marie et Martin envisagent de créer une société anonyme destinée à commercialiser des logiciels. Avec l’aide de quatre membres de leur famille ils décident de créer la société NOE SA. 0Marc, qui exploite déjà une activité similaire à Poitiers apporte un fonds de commerce estimé à 100 000 Euros, des stocks pour 90 000 Euros, 70 000 Euros de créances clients et transfère à la société 60 000 Euros de dettes fournisseurs.

Marie apporte un matériel estimé 50 000 Euros ainsi qu’un apport en numéraire de 1 30 000 Euros. 11Martin apporte un terrain estimé 30 000 Euros et une construction estimée 1 50 000 Euros. DLes quatre autres actionnaires apportent le numéraire nécessaire afin de porter le capital de départ à 750 000 Euros soit 7 500 actions de 100 Euros. DLes apports en numéraire sont libérés du minimum légal à la constitution. Le solde ne sera appelé que lors des exercices suivants. Le premier exercice clos le 31 décembre N d’une durée de 12 mois fait apparaître un bénéfice de 180 000 Euros. l_es statuts prévoient un premier dividende égal à 5 % du capital libéré et non remboursé. Les dirigeants souhaiteraient que le maximum de bénéfice soit porté en réserves facultatives. Question 1 Indiquez le montant des apports en nature et des apports en numéraire faits par les actionnaires ainsi que le nombre d’actions revenant à chacun.

Question 2 Indiquez les conditions de libération de ces apports et le montant du numéraire e BOF IE du numéraire effectivement versé à la constitution. Question 3 Précisez le rôle que joue le commissaire aux apports. Question 4 Présentez un projet d’affectation du résultat N ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’approbation des comptes par l’assemblée, de dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de commerce et de distribution du dividende aux actionnaires. Corrigé Exercice 3 Ce cas permet d’évoquer les conditions de constitution dune société anonyme. capital social de la société NOE a été fixé à 750 000 Euros il sera constitué par des aports en nature pour 430 000 Euros et des apports en numéraire pour 320 000 Euros ainsi répartis • APPORTS EN NATURE APPORTS EN NUMERAIRE TOTAL DES APPORTS NOMBRE D’ACTIONS MARC 00 000 Euros 90 000 Euros + 70 000 Euros – 60 000 Euros = 200 200 000 Euros 2 000 MARIE 50 000 Euros 130 000 Euros 180 000 Euros 1 800 MARTIN l’immatriculation de la société sur appel de fonds du conseil d’administration ou du directoire.

En conséquence, chaque souscripteur d’une des 3 200 actions de numéraire doit verser au moins 50 par action soit au total 160 000 Euros. Dans les sociétés anonymes, le contrôle des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire. Le rôle du commissaire aux apports est d’apprécier la valeur fixée par les associés aux biens apportés en nature. Il rend compte de sa mission dans un rapport écrit. Plus particulièrement, il est chargé vis à vis des tiers, d’éviter une surévaluation des actifs apportés.

Projet d’affectation du résultat de l’exercice N calcul du bénéfice distribuable :0bénéfice de l’exercice : 180 000 Eurosndotation à la réserve légale : x 180 000 Euros = 9 000 EurosDbénéfice distribuable : 1 71 000 Euros calcul du premier dividende :0pour les 3 200 actions de numéraire libérées de moitié il se calcule sur 50 Euros, soit % x 50 Euros x 3 200 actions = 8 000 Eurosnpour les 4 300 autres ctions intégralement libérées il se calcule sur 100 Euros, soit % x 100 Euros x 4 300 actions = 21 500 Euroscsoit un total de 29 500 Euros de dividende à verser aux actionnaires sur les 171 000 Euros de bénéfice distribuable.

Si les dirigeants souhaitent limiter les distributions à leur montant minimum, ils peuvent donc demander à l’assemblée générale dapprouver la mise en réserves facultatives du solde à savoir0 171 000 Euros – 29 500 Euros = 141 500 Eurosnl_e calendrier sera le suivant réunion de l’assemblée générale d’approbation des comptes dans les 6 mois de 0 6