loi 2002-2

coordination. Les 4 principales orle Orientation no 1 • Affirmer et promouv entourage, en définis loi 2002-2 Premium gy dragonne66 aarycTa 02, 2014 S pages LOI NO 2002-2 DU 2 JANVIER 2002 RÉNOVANT L’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE Les 2 principes directeurs à concilier : – Garantir les droits des usagers et promouvoir l’Innovatlon sociale et médico-sociale. Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes, en rénovant le lien entre la planification, la programmation, l’allocation de ressources, l’évaluation et la Sni* to View or 5 iaires et de leur ntaux des personnes t en précisant certaines modalites de ces droits : Respect de la dignité de la personne, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, et de sa sécurité. Mise en place du projet individuel : avec une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant le développement de la personne, son autonomie, son insertion, adapté à son âge et à ses besoins.

Il est indispensable de respecter le consentement éclairé de la personne accueillie, qui doit être systématiquement recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être pris en compte. La personne accueillie doit être informée de ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéf bénéficie, ainsi que les voies de recours à sa disposition. Il est important de respecter la confidentialité des informations concernant la personne.

Il est remis à la personne ou à son représentant légal, un livret d’accueil auquel sont annexés : . une charte de la personne accueillie : participation directe ou avec l’aide du représentant légal, et à la mise en œuvre du projet ‘accueil et d’accompagnement qui la concerne. . le règlement de fonctionnement : qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de la vie collective au sein de l’établissement ou du service. . Le contrat de séjour ou un document indlvidualisé : garantissant l’adaptation de la prise en charge.

Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, de recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. La mise en place du projet d’établissement fondé sur un projet de vie, d’animation et de socialisation . il définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité de prestation, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

Le projet est établie pour une durée maximale de 5 ans après consultation du conseil de la vie sociale. Participation à des conseils d’établissement consultation du conseil de la vie sociale. Participation à des conseils d’établissement rénovés, dorénavant dénommés « conseil de la vie sociale » Le recours posslble à un médiateur : la personne accueillie ou son représentant légal peut faire appel à lui afin de l’aider à faire valoir ses droits.

Orientation n02 : Élargir les missions de l’action sociale et médico-sociale et diversifier la nomenclature et les interventions des établissements et des services. en prenant compte des évolutions observées depuis 20 ans quant au contenu des actions, notamment de prévention, de conseil et d’orientation, d’adaptation, de réadaptation, d’insertion, ‘assistance, d’accompagnement social, de développement social ou d’insertion par l’économique, dans un cadre institutionnel au a domicile et en milieu ouvert.

En donnant une existence reconnue aux prises en charges diverses avec ou sans hébergement à titre permanent ou temporaire, en internat, semi-internat… domicile, accueil familial. Le texte confère également une base légale aux structures nouvelles de lutte contre l’exclusion, aux services d’aide ? domicile, notamment pour adultes handicapés ainsi qu’aux lieux de vie et aux centres de ressources, prodiguant aides et conseils aux familles en difficultés. Orientation n03 : Améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif.

En mettant en place une planification médico-sociale plus efficace par l’instauration de véritables schémas sociaux et médico- sociaux pluriannuels (5ans) et révisable sociaux pluriannuels (5ans) et révisables, permettant de mieux définir les besoins à satisfaire et les perspectives de développement de l’offre. En rénovant le régime des autorisations par l’instauration de période de dépôt et d’examens des projets de même nature, d’autorisations à durée déterminée à 10 ans renouvelables au regard des résultats positifs d’évaluation.

L’amélioration des procédures de contrôle, la mise en place d’un régime expérimental pour les structures innovantes assorties d’autorisation provisoires de 5 ans, la précision du dispositif d’habilitation à l’aide sociale sous la forme d’une convention. En dlversifiant des règles de tarification par l’introduction d’une base juridique permettant les tarifications adaptées à la nature de chaque catégorie d’établissements : dotations globales, forfaits, maintien du prix de journée, modulation des tarifs en fonction de l’état de la personne.

Orientation n04 : « Instaurer une réelle coordination des écideurs, des acteurs, et organiser de façon plus transparente leur relation » En institutionnalisant des procédures formalisées de concertation et de partenariat : en confiant à la section sociale du comité national et des comités régionaux de l’organisation sanitaire et sociale, la mission de repérer les grands problèmes sociaux et médico-sociaux, de les résoudre et de définir des réponses à y apporter : par l’instauration d’une convention entre le préfet et le président du CG.

PAGF réponses à y apporter : par la mise en place d’un système d’information commun entre ‘Etat, les départements, et les organismes d’assurance maladie. En instaurant avec les établissements des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, afin de favoriser la réalisation des orientations des schémas sociaux et médico-sociaux, et la mise en œuvre des projets d’établissements. En stimulant les actions de coopération entre établissements et services, par la mise en place d’une palette diversifiée de formules de coopération et de coordination.

L’enjeu est de développer des complémentarités entre établissements, de garantir la continuité des prises en charges lors d’un transfert d’un établissement à un autre, et e décloisonner le secteur sanitaire et le secteur social. En généralisant les démarches évaluatives, notamment par la création d’un conseil national de l’évaluation sociale et médico- sociale, chargé de valider des référentiels de bonne pratique et de veiller à la mise en œuvre.

En conclusion, on peut dire que « l’usager demeure au centre des dispositifs sociaux et médico-sociaux. Le financement évolue pour prendre en compte les nouvelles modalités de prise en charge de la personne. Les établissements et les services peuvent s’engager avec les financeurs en introduisant les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.