fonds de commerce

FONDs DE COMMERCE A. Définition Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel qui se compose à la fois d’éléments corporels et incorporels affectés ? l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Sni* to View nextÇEge B. Les éléments de fonds de commerce l. Les éléments incorporels : 1 . La clientèle et l’achalandage La clientèle est l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de fréquenter le fonds de commerce (les clientes habituels d’une épicerie locale, par e L’achalandage se dist ue r- sont les clients de pa ge favorable mais n’effe consommateurs d’un 2.

Le nom commercial prement dite ; ce r un emplacement casionnels (les C’est l’appellation sous laquelle le commerçant, personne physique ou morale, exerce le commerce. (Ex : Maroc télécom) 3. L’enseigne C’est le signe extérieur qui permet d’individualiser le commerce. Elle peut être . – Un emblème figuratif , – Une dénomination de fantaisie ; – un nom de personne. 4. Les monopoles d’exploitation Ce sont les droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessin et modèles) souvent présents dans le fonds de commerce et les droits de propriété littéraire et artistique.

Les marques Ce so ont des signes distinctifs des produits ou services d’une entreprise déterminée. Les brevets d’invention Ce sont des titres de propriété industrielle, Ils confèrent à leurs titulaires un monopole d’exploitation. Les dessins et modèles sont des créations de la mode aux formes des emballages en passant par les objets industriels. Les droits de propriété littéraire et artistique Il s’agit essentiellement des droits d’auteur, des logiciels et des tableaux artistiques. 5.

Le droit au bail Le plus souvent, le commerçant n’est pas propriétaire du local où il exerce son commerce. Il occupe celui-cl en exécution d’un contrat de bail. La loi confère au propriétaire du F. C un droit au bail, c’est-à-dire au renouvellement du bail ou à défaut une indemnité de la part du bailleur si ce dernier veut lui donner conge Il. Les éléments corporels : 1. Marchandises Une marchandise est un objet qui est produit ou acheté en quantité pour être revendu publiquement avec un bénéfice. 2.

Les matériels et outillages Les matériels et outillages industriels sont l’ensemble des équipements et des machines qui vont permettre à une entreprise d’assurer sa production de biens. . Mobilier Les biens meubles ensemble des meubles d’un logement ou d’un lieu c. La protection du fonds de commerce : a) Contre la concurrence déloyale Elle émane dun commerçant qul – de du fonds de commerce : Elle émane d’un commerçant qui – de mauvaise foi – détourne la clientèle du fonds en utilisant des manœuvres déloyales : user de la similitude dans le nom, par exemple.

Le commerçant fautif est condamné à payer des dommages et intérêts ou à une peine d’emprisonnement. b) Contre le bailleur des locaux A l’expiration du bail, le locataire peut demander le enouvellement de son bail ; à défaut il recevra une indemnité représentant le dommage que lui fait subir féviction. D. Les opérations effectuées sur le fonds de commerce 1.

Nantissement de fonds de commerce : Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d’un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l’objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d’une sûreté réelle. C’est le cas par exemple orsque le franchisé accumule une dette de redevances et/ou de marchandises envers le franchiseur.

On distingue deux formes de nantissement • le nantissement judiciaire : Le créancier qui justifie d’une créance impayée et qui estime que son recouvrement est incertain peut faire inscrire un nantissement judiciaire sur un fonds de commerce ou sur des parts incertain peut faire inscrire un nantissement judiciaire sur un fonds de commerce ou sur des parts sociales de son débiteur, sans demander l’accord de celui-ci.

On parle alors de nantissement judiciaire. le nantissement conventionnel : Tout propriétaire capable d’aliéner peut donner son fonds en nantissement, mais le nantissement ne comprend pas tous les éléments du fonds. Le bien donné en garantie est nécessairement un bien meuble incorporel, comme une part sociale, une part de société civile, un fonds de commerce ou un fonds artisanal par exemple 2. ocation du fond de commerce Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique « gérance libre », permet au propriétaire d’un fonds de commerce, ou d’un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce onds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance. 3. la cession du fond de commerce La vente est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’une chose à l’acheteur moyennant un prix fixé à l’avance.

Elle est la plus courante de toutes les opérations commerciales. Le contrat de vente est ainsi un contrat consensuel qui ne nécessite guère un formalisme bien déterminé, il suffit de se mettre d’accord sur le prix et la chose vendue La cession du fonds de commerce, quant à elle, constitue une opération compl PAGF chose vendue pération complexe qui déroge à la règle générale, au cours de laquelle des intérêts différents doivent être sauvegardés, ainsi des formalités précises ont été instituées par le Code de commerce marocain de 1996.

Cette cession obéit donc aux conditions de fond nécessaires pour la formation de tous les contrats, à savoir un consentement exempt de vices, une capacité, un objet licite et une cause licite.

Elle doit obéir en outre aux conditions de formé exigées par les articles 81 à 84 du Code de commerce marocain dont on peut résumer les principales formalités, que sont n acte écrit sous seing privé ou authentique; le montant de la vente doit être déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver le dépôt; l’enregistrement de l’acte de cession; le dépôt au secrétariat greffe du Tribunal de commerce dans un délai de 15 jours de la date de vente ; un extrait de cet acte est inscrit au registre de commerce ; la publication de cet extrait au Bulletin Officiel et dans un journal d’annonces légales par le secrétariat greffe au frais des parties ; une deuxième publication à la diligence de l’acquéreur entre le 8ème et le 15ème jour après la première publication.