C6 Contr Le D Une Soci T Et Sanctions 1

Chapitre 6 — Contrôle d’une société et sanctions Section 1 – Contrôle interne A) Contrôle des associés et sanctions 1. Contrôle Les associés bénéficient d’un droit d’information pour l’Assemblée Générale ordinaire annuelle. Lors de cette assemblée, les associés doivent approuver les comptes et décider de l’affectation des résultats. Cette assemblée doit être tenue dans les six mois de la clôture de l’exer 15 jours avant la ten pouvoir consulter le légal, les comptes an soumis au vote. ra Sni* to sociés doivent par le représentant Olution qui seront Les associés peuvent demander en justice la convocation d’une assemblée en proposant un ordre du jour. Les associés ont un droit de vote qui est proportionnel à leurs apports : une part sociale (z une voix). Ils votent à la majorité ordinaire ou extraordinaire. Les associés bénéficient éga ement d’un droit d’alerte. Ils peuvent poser des questions par écrit aux dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de rexploitation. Le dirigeant est tenu de répondre. 2.

Sanctions Le dirigeant peut être révoqué par les associés pour juste motif. a gestion des dirigeants. Pour les sociétés anonymes à conseil d’administration, les administrateurs du conseil ont un droit de communication. Ils veillent au bon fonctionnement des organes de la société. Pour les sociétés anonymes à directoire (groupe dadministrateurs), le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. Une fois par trimestre, le directoire doit présenter un rapport de gestion au conseil de surveillance.

Les membres du comité d’entreprise ou les délégués du ersonnel doivent être informés et consultés pour certaines décisions comme les licenciements collectifs. Le comité d’hygiène, de sécurité et conditions de travail (CHSCT), le comité doit contribuer à la protection de la santé des salariés. Il doit alerter l’employeur en cas de danger. Le médecin du travail est membre de la CHSCT. Les délibérations du conseil d’administration peuvent notamment être frappées de nullité si les dirigeants n’ont pas communiqués les informations utiles à la prise de déclsion.

Les dirigeants peuvent être révoqués. Leur responsabilité civile ou pénale peut être mise en cause. Exemple : le non respect des prérogatives du comité d’entreprise ou du CHSCT constitue un délit d’entrave, donc infraction pénale, puni d’emprisonnement et d’amendes. Section 2 – Contrôle externe A) Les commissaires 1 Les commissaires aux comptes a) Nomination PAG » OF d Nomination Nomination obligatoire. Dans les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par action et les sociétés par action simplifiée, le commissaire aux comptes est nommé par les associés à la majorité ordinaire.

La nomination d’un commissaire aux comptes est également obligatoire dans les sociétés de plus de 50 salariés. Nomination facultative. La nomination d’un commissaire aux comptes peut également être facultative, par décision des associés à majorité ordinaire. Nomination judiciaire. La saisine du tribunal peut intervenir dans ‘hypothèse où un ou plusieurs associés demandeurs à la procédure détiennent 10% du capital dans l’hypothèse d’une SARL. ou 5% dans le cas d’une société anonyme. Le commissaire aux comptes est nommé pour six exercices et on mandat est renouvelable.

L’absence de désignation d’un commissaire aux comptes, lorsque la nomination est obligatoire, constitue une infraction pénale à rencontre du dirigeant. b) Mission C’est une mlssion légale, c’est-à-dire déterminée par la 101. Il a une mission permanente de contrôle. Il doit vérifier la conformité de la comptabilité aux normes comptables. Il doit certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères. Il a l’obligation d’informer les diri eants sur des irrégularités ou des inexactitudes. Il doit in ssociés dans le cadre PZGF3CFd