Fiche droit administratif

Révision partiel Séance 1 et 2 : Arrêt Blanco Théorie de l’État débiteur : Le fait qu’il appartient que à l’autorité administrative de statuer sur les actions qui tendent à falre reconnaitre les dettes de l’État. Acte de gestion et d’autorité : acte d’autorité c’est quand l’état manifeste sa volonté de gérer, cela se manifeste par les arrêtés, décrets l’acte de gestion c’est quand l’État agis comme un simple particulier. Arrêt Blanco : PAband des compétences fo or 13 aux tribunaux admin Sni* to View se réfère que au lois tribunaux judiciaire d délimitation rtiendrait que t débiteur.

On ne interdictions aux istratif. Le service public apparaît comme le crit re de competence administratif principale. Le principe de la liaison de la compétence et du fons : il y a un lien direct et réciproque entre l’application de règles autonomes exorbitantes du droit privé, et la compétence de la juridiction administrative. Séance 2 : Les acteurs administratifs. Les autorités administratives . personnes en charge de fonction administrative qui exercent le pouvoir administratif.

Principe d’organisation de l’administration : -Déconcentration : transfert d’attributions au sein d’une même utonome – État unitaire : entité politique souveraine avant d’être une entité administrative Article 1 de la constitution : organisation décentralisé. Modification de François Mitterrand. « La France est une République indivisible : son organisation est décentralisé » Article 20 : le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Les autorités centrales vont transférer leur compétences aux autorités déconcentrer.

Loi du 6 février 1992 et décret du 1er juillet 1992 : organise les odalité de transfert d’attribution des autorités centrales vers les autorités déconcentrés mais fixe aussi le principe d’organisation de la déconcentration. On s’appuie sur le principe de subsidiarité : on choisi l’échelon le mieux adapter. Les décisions sont prises aux noms de l’État : le pouvoir hiérarchique est de plein droit. Le pouvoir hiérarchique dispose de trols pouvolrs pouvoir d’instruction, d’annulation et de réformation. Le principe d’autonomie : décentralisation.

Il y a deux types de décentralisation la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle. La territoriale : transfert des attribution de l’État à une personnes morales dont les compétences sont déterminés en référence à un territoire Fonctionnelle :transfert d’attribution définit par une mission déterminer (par exemple quand les autorités locales créer des établissement publics). Loi du 2 mars 1982 (avant les autorités décentralisés étaient gérer par les autorités déconcentrés _ Le S AVRIL 1884 • on généralise l’élection du maire au suff le.

Avant les commun PAGF 13 1884 : on généralise l’élection du maire au suffrage universelle. Avant les communes était sous le contrôle étroit du préfet : il pouvait annuler les actes : il exerçait un contrôle de tutelle. Après la loi ; il y a une liberté des communes, des départements et des régions (la région devient une collectivité territoriale). On a généralisé le principe d’élection. Il y a allégement de la tutelle et un élargissement des compétences. Révision constitutionnelle de 2003 : article 72 modifier.

On veut renforcer la démocratie locale et amplifier l’autonomie administrative et financière des collectivités territoriales. Les ollectivités territoriales ont désormais un pouvoir réglementaire. Création des métropoles : nouvelles structures de communication pour répondre à des enjeux urbain en 2010 18 juin 2014 : 22 à 14 région La tutelle est le lien qui existe entre deux personnes morales dans une organisation décentralisé. L’Autorité hiérarchique s’exerce de plein droit tandis que la tutelle existe que si un texte est prévu.

Après 1 982 : déféré préfectorale, le préfet n’a pas de pouvoir et annulation il doit passer par le juge qui va trancher (délais de deux mos). Le préfet à tout de même un pouvoir de substitution d’action ans deux domaines la police administrative en cas de danger budget (supprimer) en 1982 Procédé de la personnalisation. Contrat : technique d’organisation administrative qui consiste à confier les missions administratives à une autorité sur la base d’un contrat. On va confier à une personne morale l’exercice d’une mission d’intérêt général.

Groupement d’intérêt publique : personnes morales public doté de 13 d’une mission d’intérêt général. de l’autorité administrative et financière. AAI : elles sont indépendantes par rapport aux pouvolrs politico administratif. Elles ont une existence constitutionnelle : le défenseur des droits. (CNIL ou CSA). Le président nomme les AAI. Les AAI sont divisés en deux catégorie : ceux qui ont la personnalité morale et ceux qui ne l’ont pas. Elles sont indépendantes parce qu’elle n’ont aucun contrôle hiérarchique.

Personne publique et personnes privé ; tout les personnes publique sont des autorités administratives mais seulement certaine privées sont des autorités administratives. Ce sont des personnes privées à qui ont confis une mission d’intérêt général ou bien une mission de sewice publique. La différence entre une personne publique et une personne privée à qui ont confis une mission d’intérêt général : Arrêt association syndicale de Gignac 1899 : qualification des association syndicale de propriétaire regroupé sous ordre du préfet pour mener des travaux d’intérêt collectif.

Il y a la méthode du faisceau d’indlce : le juge va regarder en faveur de l’un ou de l’autre. Dans cette arrêt on a parlé détablissement public car les individus était forcé de le faire : ce n’est pas une association librement constitué. La distinction : le régime des personnes publics et des personnes rivés n’est pas le même. Les autorités centrales : Président de a république : autorité administrative, dispose d’un pouvoir réglementaire et de nomination aux emplois publics. Le premier mlnistre est une autorité administrative et chef du gouvernem 3 aux emplois publics.

Le premier ministre est une autorité administrative et chef du gouvernement, il dispose donc du pouvoir réglementaire au niveau national. Les autorités déconcentrés : commune, département région, arrondissement cantons. Dans le département il y a les directions départementales et le préfet (créer par Bonaparte). Il est nommé par le président en conseil de ministre, il n’a pas de liberté d’opinion et ne peut pas prendre position en publique contre le gouvernement. Il n’a pas le droit d’être syndiqué et de faire grève (article 72 de la constitution). II représente l’état au niveau juridique et politique.

Il assure le contrôle administratif dans les départements et la commune. Ils veillent à l’exécution des lois, dirige tout les services déconcentrés. Le préfet de région a une autorité sur les préfets départementale. Le maire à une attributions administratives, délivre les c. i et le ermis, fait les listes électorale, célèbre les mariage et officier de la police judiciaire. 3 traits distinctifs formant l’identité des autorités décentralisation : nom territoire et population. La collectivité territoriale est dotée de missions administratives propres.

Elles sont pas issus des institutions obliques et n’ont pas de pouvoir législatif mais ont une existence constitutionnelle (article 72-1). Libre administration des ct : participation démocratique des citoyens à la vie des affaires locales. Elles disposent de moyens suffisant pour exercer. Elles sont rattachées à l’État en fonction du ontrôle des tutelles. Établissement publiques spéciales (écoles et tout) / établissement publique sui generis (banqu PAGF s 3 publique sui generis (banque de France et Institute de France : elle sont privée mais ont pour seul actionnaire l’État).

Séance 4: La loi, les règlements et de les principes généraux du droit. Principe de légalité : principe de la soumission de l’administration au droit. État de droit : l’administration n’est pas tout puissante, la compétence en enfermé dans les limites du droits et elle respecte la loi, elle est soumise au principe de légalité. Cependant il est posslble de remettre en question la loi par rapport au contrôle de conventionalité ou le contrôle de constitutionnalité. Ily a une deuxième catégorie de sources : les sources jurisprudentiels. 23 juillet 2008 : la QPC.

Le bloc de constitutionnalité : contrôle à priori des lois se fondent dessus. Article 13-21 : pouvoir réglementaire Article 38 : ordonnances Article 72 :libre admnistation Préambule • ddhc, g octobre 2008 : commune d’Annecy Arrêt 12 févril 1960 . L’hypothèse de la loi écran : la loi s’interpose entre Facte administratifs et la constitution. Si un acte est conforme à une loir mais contraitr à la constitution peut il être censuré. 6 novembre 1936 : inconstitutionnalité de la loi donc acte administratif non conforme. Affaire Belkacem, Conseil d’Etat Ass. 991 : arrêté d’expulsion pris à encontre étranger sur te is. Requérant invoquait la 1ère fois, JA va apprécier légalité de cette décision au regard du droit qu’on les personnes de mener une vie familiale normale (art 8). arrêt Jacques Vabre, doc Séance 5 : Les sources internationales et constitutionnelles A voir à la maison Séance 6: Le service public La finalité de l’action administrative. René Chapus : le service public est une activité exercé en vue de satisfaire un intérêt général et assuré ou assumé par une personne publique.

L’intérêt général est apprécié au regard de l’idéologie dominante à un moment. Une personne publique ou une personne morale de droit public est un groupement doté d’une personnalité juridique fictive à laquelle la loi confère le statu de personne de droit public, distincte de celle de l’État Le rattachement du service public à la personne public : il peut être direct ou indirect. Le direct c’est quand le SP est directement gérer par une personne publique. L’indirect c’est quand une personne privée gère le SP_ C’est quand une personne privée gère une activité d’intérêt générale. e contrat permet de faire cela. Habilitation unilatérale : le législateur confie a une personne privée la gestion d’un sp . Arrêt du 13 mai 1938 : caisse primaire d’aide et de protection (acte réglementaire ou législateur). Ou arrêt assemblée du 2 avril 1943 Bourgeon. La jurisprudence a admis aussi qu’une personne privée pouvait gérer un SP sans délégation : Arrêt du 28 juin Narcy (un rganisme privée gérer un centre technique industrielle ce qul avait un intérêt général) Les principes fondamenta 7 3 fondamentaux : Liberté : administration libre de créer un SP mais aussi de le créer.

Il existe une jurisprudence. Arrêt du 27 janvier 1961 : Vannier. Cependant il y a des exceptions : certains servlces publics sont obligatoire (service publique dont l’existence est prévu par la constitution et la ddhc préambule de 1946 (la police justice décence nationale, enseignement) ou encore d’une convention internationale. La collectivité doit respecter la liberté ‘entreprendre, de commerce et d’industrie. A930 : arrêt de chambre syndicale en détail de Nevers : principe du caractère commercial restant réservées à l’initiative privé. n intérêt public justifie l’intervention. Un SP fonctionne normalement si il respecte les principes : d’égalité continuité et mutabilité. L’égalité dans le SP est que tout les usagers sous soumis à un même régime juridique : égalité tarifaire par exemple par rapport à l’accès au SP. En droit français il ne s’agit pas d’égalité absolue mais d’égalité proportionnelle. légalité du règlement du département de Charente aritimes sur une différence de taris. Le Ce parle de l’égalité proportionnelle.

Il est posslble d’appliquer des tarifs différents aux usagers d’un SP. Cette arrêt a eu des effets sur les services locaux facultatifs : cantines, crèches : on admis l’application des tarifs différents en fonction des ressources. Le principe d’égalité a un corollaire : la neutralité du SP : La neutralité se traduit par la laïcité 27 novembre 1989 : ce déclare que le port de signe n’est pas incompatible avec le principe de laïcité. Loi : interdiction de signe religieux apparent en 2003 par Chirac 3