Le Droits Des Roms

Les Droits des Roms Les Roms sont souvent peu renseigné sur leurs accès aux droits. Ainsi, accompagner cette population nécessite une bonne connaissance de la législation et des dispositifs. Cette législation regroupe des textes et conventions internationales, des lois européennes et des lois françaises. Le droit au séjour, au travail La directive du 29 avril 2004 du parlement européen stipule comme droit fondamental de circuler et séjourner librement pour les citoyens européens dans les états membres.

Elle distingue deux périodes : un droit de séjour allant jusqu’à trois mois et un roit de séjour supé trois mois pour les ci il faut un carte d’iden Pour un séjour supér travailler dans le pay org to View nextÇEge ‘journer jusqu’? un Etat membre, cours de validité. ens européens doit e suffisamment de ressources pour subvenir ses besoins et ceux de sa famille sans être une charge pour le système social du pays d’accueil, ou s’il est étudiant ou en formation professionnelle en disposant d’une assurance maladie.

Toutefois, des restrictions sont établies pour les ressortissants de Roumanies et de Bulgarie. Avant 2014, pour travailler en France ces populations devaient obtenir un titre de sejour et une autorisation de travail. Maintenant les Roumains et les Bulgares peuvent travailler librement en France et bénéficier des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi e Swipe to vlew next page et à la formation, ainsi que l’inscription à Pôle Emploi. Le droit au séjour dans un état membre n’est plus soumis ? condition pour un séjour de moins de trois mois.

Au-delà de trois mois, les citoyens européens doivent rentrer dans une catégorie dite d’actif ou d’inactif. La catégorie dite d’actif sont les personnes occupant une activité alariale concernant tous les types de contrat et les travailleurs indépendants. Les personnes bénéficiant du maintien de qualité de travailleur et les personnes en recherche d’emploi font partie également de cette catégorie. La catégorie dite d’inactif concerne les personnes possédant les ressources nécessaires pour vivre dans le pays d’accueil et disposant d’une assurance maladie.

Cette catégorie concerne également les personnes bénéficiant du droit au séjour permanant c’est-à-dire les personnes installer dans le pays d’accueil de façon régulière et continu depuis cinq ans. Le titre de séjour n’est plus obligatoire mais il permet de bénéficier des prestations sociales françaises. La demande se fait auprès de la préfecture qui a l’obligation d’examiner la demande et de délivrer un titre de séjour « UE toute activités professionnelles » L’inscription à pôle emploi est posslble. pour cela, il faut se munir d’un justificatif d’identité et de déclarer un domicile.

Droit au logement L’accès aux dispositifs d’hébergement de droit commun peut donc être revendiqué pour les familles roms migrantes autant que pour un citoyen français en situation de précarité, et rioritairement lorsqu’elles vivent en squat et bidonvilles, pui français en situation de précarité, et prioritairement lorsqu’elles vivent en squat et bidonvilles, puisque la loi DALO identifie de fait parmi les publics prioritaires les occupants de « locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux Actuellement, il n’existe pas de politique européenne du logement.

Le respect du droit au logement est donc la responsabilité de chaque Etat membre. Toutefois, le Conseil Européen peut condamner les Etats membre qui mènent une politique discriminatoire en matière de logement envers une opulation minoritaire. Il peut également prendre de telles mesures si un Etat membre ne met pas en place des mesures en matière de droit au logement. Les recours sont possibles auprès du Comité Européen des droits sociaux et auprès de la Cour Européenne des droits de fHomme. En France, toute personne qui n’a pas de solution d’hébergement peut solliciter l’accueil en structure d’urgence par le 1 15.

Il s’agit d’un accueil inconditionnel du public, qui nécessite uniquement de donner son nom sans fournir de justificatif d’identité, de nationalité ou un titre de séjour. Pouvoir bénéficier d’un logement décent est une valeur constitutionnelle depuls le 19 janvier 1995. La seule condition est la régularité et la stabilité du séjour en France. La loi du 5 mars 2007 instaure le droit au logement opposable, c’est-à-dire que si un logement est inadapté en raison des ressources ou si les conditions d’existence ne sont pas adaptées, la personne ou la famille peut faire valoir ce droit.

Il existe des conditions d’él adaptées, la personne ou la famille peut faire valoir ce droit. Il existe des conditions d’éligibilité afin d’être déclaré prioritaire t en situation d’urgence. Ces conditions sont être dépourvu de logement, être menacé d’expulsion sans relogement, ne pas avoir reçu une proposition adaptée à sa demande de logement dans un délai de 3 mois, être hébergé temporairement dans un établissement de transition, être logé dans des locaux impropres, insalubre ou dangereux.

Pour être éligible il faut être de nationalité français ou avoir un titre de séjour en cours de validité. Si une personne prioritaire n’a pas de solutions adaptées à sa situation, un recours DALO pour être déposé auprès du juge dministratif. Les personnes installées sur des campements ou en squat bénéficient de droits, même si leur occupation sans titre ni droits est illicite. Les communes ont des obligations envers ces populations en matière sanitaire et d’hygiène.

Caccès à l’eau potable et aux equipements sanitaire est un droit ainsi les communes doivent raccorder toute la population à l’eau et à l’assainissement. Elles doivent également assurer le ramassage des déchets et mettre ? disposition des bennes à ordures. Ces modes d’hébergement étant illicites, des expulsions sont égulièrement effectuées. Toutefois, la trêve hivernal s’applique aux occupants sans titre ni droits. Pour effectuer une évacuation, il est nécessaire que le propriétaire des lieux ou la police dispose d’une décision de justice préalable.

Toute évacuation doit donner lieu à un relogement. Par ailleurs, différents ju préalable. Toute évacuation doit donner lieu à un relogement. Par ailleurs, différents jugements ont reconnu que la destruction de ces logements était une atteinte au droit au respect à la vie privée et famillale, entrainant une indemnité pour les familles. Ainsi, il est possible de prendre en photos les biens des Roms pour demander une indemnité, en cas de destruction des biens.

Droit à la santé L’accès aux soins et à la santé étant un droit fondamental tous les acteurs de ce domaine doivent mettre en place tous les moyens nécessaires afin de garantir à tous Pégalité pour l’accès aux soins et personne ne peut faire l’objet de discrimination. Toute personne a également le droit de se voir procurer les soins adaptés à son état de santé. Le code pénal grâce à l’article 225-1 prévoit qu’aucun rofessionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne.

Deux dispositifs sont possibles : l’accès à la CMLJ pour les personnes ayant un titre de séjour et l’aide médicale d’état pour les personnes vivant depuis trois mois en France et disposant comme ressources de moins de 8593€ par an. L’AME est gratuite et couvre les frais de santé et de maternité à 100%. Elle ne prend pas en compte les dépassements d’honoraires. L’accès à la scolarisation et la protection des mineurs La législation française selon l’article 131-1 rend la scolarisation bligatoire pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. Cette obligation vaut pour les enfants des deux sexes qu’ils soient français ou étrangers.

L’article L 131-6 affirme que cette obligation incombe au Maire des communes. Des u au Maire des communes. Des unités pédagogiques peuvent être présentes dans certaines écoles pour les élèves allophones arrivants. Si un refus d’inscription est formulé trois recours sont possibles : saisir le Maire ou le Préfet du département, alerter les structures de l’éducation nationale et saisir le défenseur des droits. L’accès aux soins en France est un droit fondamental garanti dans le code de la santé publique aux articles L-1 110-1, L-1 1 10-3, L-1110-5.

Concernant la protection des mineurs, les enfants de nationalité française ou étrangères ont les mêmes droits. La convention des droits de l’enfant du 20 novembre 1 989, dont est signataire la France demande aux Etats signataires d’assurer aux enfants la protection et l’accès aux soins nécessaire à leur bien-être. Cette convention reconnait également le droit à tout enfant un niveau suffisant pour permettre son développement psycho-affectif, ocial et moral, ainsi que l’accès à l’éducation sur la base de l’égalité des chances.

La protection des enfants est définit par l’article L. 112-3 du CASB comme la prévention des difficultés que peuvent rencontrer les parents dans leur rôle éducative de proposer des moyens adaptés à leur besoin de façon totale ou partielle. Le président du Conseil Général est le chef de fil de la protection de l’enfance. Ainsi il a la charge de recueillir, de traiter et d’évaluer les informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de danger. La loi no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant