Travail Droit Session 5

CAS LAMPAPHARM Parties en présence . Lampapharm Corp. (personne morale, multinationale américaine) SA Lampapharm-France (personne morale, societé commerciale par la forme, filiale de Lampapharm Corp. ) Food and Drug Administration (Administration fédérale américaine) Agence française du médicament Monsieur Pierre Angelo (personne morale, plaignant) Madame Henriette Gast (personne morale, plaignante) Il est important de n r q ors d’une société améric e Sni* to View responsabilité.

Les plaignants n’achètent pas directement par le biais de pharmaciens. ce est une filiale questlons de ampapharm mais « Staltat » est une marque déposée, médicament produit par Lampapharm. Dès 2006, la FDA constate que la société n’a pas assez indiqué les risques liés à la prise du médicament. Ensuite, un homme porte plainte pour le décès de son père et le médicament est retiré du marché nord-américain. Le médicament reste commercialisé en France néanmoins.

Défaut d’information du patient sur les risques encourus : notice du médicament (elle n’apporte pas l’info nécessaire) douleurs musculaires) et aussi souffrance morale (aspect sychologique) / matériel car pertes de revenus vu qu’il ne peut plus travailler (préjudice professionnel) Pour la Madame – préjudice corporel, économique (pour la madame et la Sarl) Capacité juridique de Madame Gast à acheter des médoc (idem pour Monsieur Angelo) Obligation d’information pour tout vendeur professionnel + obligations de garanties (vices cachés, conformité) 2 types de dommages intérêts – moratoires et compensatoires.

Les compensatoires désignent ce qui viennent réparer des préjudices subis. Les moratoires eux sont déclenchés lors de la ise en demeure par jour de retard dans l’exécution. Obligation d’information du vendeur professionnel vis-à-vis de l’acheteur. Le pharmacien n’est pas en tort, mais Lampapharm- France l’est. Chaîne homogène de contrat car il n’y a aucune transformation du produit. On peut donc se retourner contre n’importe quel acteur dans la chaîne.

Or le vice provient de Lampapharm-France. La finalité première de toute action en responsabilité du fait des produits, c’est la réparation du dommage corporel et si besoin matériel Article 1386-1 et sulvant : il s’agit bel et blen d’un produit au sens e l’article 1386-3 du Code civil La loi Hamon a mis en place une version édulcorée des class- action US. Punitive damages aux IJS ils vont au-delà des réparations. AGF 9 rif s Garantie d’éviction du fait personnel : le vendeur assure son acheteur qu’il ne viendra pas perturber la pleine jouissance que l’acheteur aura du bien acheté (ex : je vends mon fonds de commerce, eje ne vais pas m’installer 2 rues plus loin). Garantie d’éviction du fait dun tiers : Résumé des faits La société Lampapharm Corp. commercialise depuis 1991 un roduit appelé « Staltat » contre le cholestérol qui repose sur une molécule appelée cérivastatine. Néanmoins, la société se serait rendue coupable de ne pas indiquer assez clairement les risques liés à la prise de ce médicament.

A la suite d’un procès dans l’Oklahoma en 2007, il est prouvé que l’association de la cérivastatine et d’un autre médicament anti-cholestérol était dangereuse pour la santé. Lampapharm Corp. décide donc de retirer le médicament des marchés US et canadien. La filiale de Lampapharm Corp. , SA Lampapharm-France, est rdonnée par l’Agence française du médicament à l’été 2012 de lui transmettre les résultats d’une enquête que la société vient de réaliser sur le médicament. Cette étude révèle les potentiels dangers du médicament, notamment au niveau musculaire.

L’Agence met en garde contre la prise de ce médicament et la société met en place une ligne verte afin de répondre aux potentielles questions/craintes des personnes étant sous « Staltat » En 2013, Monsieur Angelo et Madame Gast, tous deux en incapacité de travail depuis lusieurs mois, décident de porter lainte contre la société La rance pour manque manque d’informations quant aux dangers de son médicament et pour ne pas avoir décidé de retirer le médicament du marché français en même temps qu’il l’était des marchés US et canadien.

L’affaire est donc portée devant le Tribunal de Grande Instance. Résolution juridique : Afin de faire condamner la société SA Lampapharm-France, il est important de prouver que le produit vendu par la société est défectueux comme le stipule l’article 1386-9 « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre e défaut et le dommage Si la preuve de défectuosité est apportée, alors l’accusation envers la société SA Lampapharm- France sera recevable.

En effet, selon l’article 1386-1 du Code Civil « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime Pour apporter la preuve de défectuosité, les plaignants peuvent se rapporter à : Les 52 décès constatés dans le monde supposés liés ? l’absorption du médicament La plainte déposée en Oklahoma ayant abouti à l’enlèvement du édicament sur les marchés US et canadien Les 481 cas de dégénérescence musculare que l’Agence française du médicament attribue à la prise de ce produit Les nombreux cas de douleurs musculaires, d’incapacités de travail ainsi que les éventuels décès ayant résulté de la prise du produit, les plaignants peuvent chercher à démontrer que le produit ne garantissait pas la sécurité des consommateurs. Tout d’abord, le produit a été retiré du marché nord-américain après qu’une enquête indépendante a prouvé que l’utilisation conjo PAGF