Transport Sanitaire

MEMENTO TRANSPORTS SANITAIRES LES TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREES Le code de la Santé Publique (Article L6312-1) définit les transports sanitaires de la manière suivante:  » Constitue un transp transport d’une personne malade, bl soins ou de diagnostic, or73 to vieu présent code, tout ur des raisons de sur prescription médicale au en cas d’urgence médicale, effectué à l’aide de moyens de transport terrestres aériens ou maritimes, spécialement adapté ? cet effet une réglementation précise concernant l’exécution des transports sanitaires terrestres est définie par le Code de la SantéPublique

Le Code de la Santé Publique prévoit par son article L . 6312-2 que  » Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée Les règles d’application sont déterminées par le même code. : SAMU  » SMUR  » Centre hospitalier rattachement « Entreprise » ou « Assoclation de – bleue (marquage) blanc (véhicule) – Feux tournants (catégorie A) avertisseur sonore 2 tons (véhicule prioritaire) : – conforme code de la route – elle précise toujours l’appartenance du véhicule qui doit correspondre à la réalité. Visite technique annuelle à jour, autorisation feux bleus à jour.

Ces véhicules sont obligatoirement équipés d’une liaison 1 SOMHZ ; le matériel spécifique étant déterminé par le SAMU. Cl Les véhicules répondent aux normes définies par l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations affectées aux transports sanitaires terrestres. IMPORTANT : l’utilisation d’un véhicule de critères ASSU ne veut pas dire que le transport est effectué dan ‘aide médicale ureente. PAGF 7 3 catégories C et D, bien entendu lorsque le véhicule est considéré comme une ambulance de catégorie C une utorisation de mise en service s’impose. La catégorie C Cette catégorie est constituée par les véhicules ambulances appartenant aux entreprises de transports sanitaires privées ainsi qu’aux services de transports sanitaires des hôpitaux et cliniques s’ils existent. Les différents véhicules constituant cette catégorie peuvent être des fourgons ou des breaks adaptés ambulance (modifications mines, VASP + AMBUL sur la carte grise). Actuellement les véhicules ambulances sont tous de type fourgon (facilité de travail et confort du patient) .

Marquage : Emblème inamovible • capot portières avants – raison sociale, au maximum une, d’une taille de 15 cms maximum, bleue ou blanc sur surface vitrée (le ND de téléphone et le lieu peuvent être ajoutés) (pas de marquage à moins de 50 cm d’une croix bleue) inscription couleur 3 prépondérance des couleurs bleue et blanche du véhicule et être de taille visiblement inférieure au marquage raison sociale du véhicule, des mentions publicitaires supplémentaires (à condition de ne pas dépasser les possibilités de marquage réglementaire) ne peuvent que concerner des activités réellement offertes par l’entreprise. ?vrier 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations affectées aux transports sanitaires terrestres. N. B. Le nombre de personnes transportées ne peut en aucun cas dépasser celui prévu par la carte grise du véhicule, même lors d’exécution de transports sanitaires tolérés en catégorisation VSL (condition d’équipage ambulance requise). Les personnes transportées (y compris le chauffeur) ne sont pas dispensées du port de la ceinture de sécurité 6 La catégorie D Cette catégorie est constituée par des véhicules genre VP conduite intérieure ; quatre ortières, affichage des tarifs.

Marquage : Emblème inamovible 3 10 février 2009 7 LES PERSONNELS (Catégorie des personnels affectés aux transports sanitaires terrestres, article R6312-7 du Code de la Santé) 8 3 CATÉGORIES DE PERSONNELS plus…. … LES POMPIERS Les personnels titulaires du DEA (ex CCA ou DA) (diplôme Santé) Ces personnes font obligatoirement partie de l’équipage des véhicules ambulances, elle occupe la fonction de chef d’équipage. Par ailleurs la détention du DEA (ex CCA ou DA) autorise la conduite d’un véhicule de transport sanitaire léger en solo (équipage=l personne).

Document obligatoire : la carte ou la copie du diplôme de DEA (ex c CA) la visite médicale (article R221-10 et R221-11 du CR. ) le permis de conduire d’une ancienneté supérieure à trois ans (permis obtenu après le 01 /03/2004) et avoir été validé aupr PAGF s 3 publique (titre I et Il du livre IV du code de la Santé) ; ces catégories de personnels sont remplacées par l’auxilaire ambulancier à compter du 1er janvier 2008. dispositions transitoires entre le 011011200811101 /01 /2010) Ces personnels peuvent faire partie de l’équipage d’une ambulance ou bien conduire un véhicule sanitaire léger Documents obligatoires :- la carte ou la copie du diplôme de BNS, BNPS ou AFPS, professions réglementées (infirmière, kiné, médecins,… ) – la visite médlcale (article R. 221 . 10 et P„221. 11 du Code de la Route) – le permis de conduire dune ancienneté supérieure à trois ans (pour les permis obtenus après le 01/03/2004) . … t avoir été agréé auprès de la DDASS Cas des personnels titulaires uniquement de la visite médicale et d’un permis de conduire de plus de trois ans d’ancienneté (pour les permis obtenus après le 01103/2004). Ces personnels ne peuvent que faire partie d’un équipage ambulance ou VSL), en aucun cas ils ne peuvent exécuter isolément un transport sanitaire au volant d’un VSL. Cette catégorie de personne disparait au 01/01 /201 0 les pièces (permis de conduire, visite médicale, diplôme) des membres de l’équipage doivent pouvoir être présentées lors de chaque contrôle.

Les pompiers bénéficient d’une ré lementation particulière concernant la formation d PAGF 3 (problème de l’équivalence entre le CCA pompiers et le CCA santé 10 Conditions d’exécution du transport sanitaire: Les transports en : AMBULANCE :- 1 malade couché (plus la mère si transport de ourrisson) ; le DEA (ex CCA) occupant le siège prévu à cet effet à la tête de la civière. (tenir compte de la prescription médicale et des recommandations du sous comité des transports sanitaires) – l’affichage des prix est obligatoire dans le véhicule. le véhicule ne peut pas effectuer simultanément un transport ambulance et un transport VSL. – Il est admis qu’une ambulance transporte des patients « transport VSL » à condition que le transporteur applique le tarif VSL, tienne compte des particularités techniques (nb de places assises) de l’ambulance et applique les conditions d’équipage de ‘ambulance. Nota : des passagers supplémentaires (accompagnant(s)) peuvent être admis dans la cabine de l’ambulance à condition que le nombre de places figurant sur la carte grise le permette.

La prise en compte de passagers se fait sous l’entière responsabilité du chef d’entreprise (assurance, déontologie, etc… ) les textes en vigueur (Code de la Santé) prévoient l’obligation d’équipage mais ne précisent pas la positio CA) dans le véhicule 7 3 V. S. L. : 3 malades assis au maximum, ces véhicules ne peuvent pas effectuer d’ autres types de transports (hormis le transport de sang sous ertaines conditions), ils sont exclusivement réservés et agréés pour le de trois patients assis au maximum.

Le port de la ceinture est obligatoire pour tous. Le transport de prodults sangulns est posslble dans un cadre précis, déterminé par voie règlementaire. Cllnterdiction de dépasser le nombre de places prévues par la carte grise. Le transport d’accompagnant(s) (à titre gratuit) dans ces véhicules s’effectue sous la responsabilité du chef d’entreprise (contraintes : d’assurance, des places carte grise, déontologiques, des tarifs est obligatoire dans le éhicule (annexe, article 5 de la convention liant les ambulanciers à la CPAM).

Impossibilité d’effectuer des transports sanitaires d’urgence avec ces véhicules, ils ne participent pas à la garde départementale. Les diplômes des ressortlssants de la CEE peuvent être reconnus, l’équivalence devra être obtenue conformément aux textes en vigueur (Arrêté du 10 janvier 1996) Seul le médecin décide de PAGF E 3 e transports ( VSL, si le garage n’est pas contigu au local principal de l’implantation. un point d’eau à proximité du garage ainsi que des moyens d’entretien, de ésinfection, et de maintenance – d’un bureau permettant de recevoir les patients ou mandés d’une ligne téléphonique réservée à l’implantation (ligne fixe) – d’un coin couchage pour assurer la garde lorsque celle-ci doit être prise au local ( deux chambres en raison de la mixité des équipages) – d’un cabinet de toilette et d’un point de chauffe – tous les locaux utilisés dans le cadre d’une demande d’agrément devront prévolr l’accès de personnes handicapées. les locaux auront une destination commerciale (bail commercial ou changement de destination si usage de locaux privés) présence d’une enseigne et d’une sonnette d’avertissement reliée au local les locaux de l’implantation sont signalés correctement et lisiblement. En cas de présence non continue (pendant les heures normales de travail) les horaires d’ouverture réels seront affichées. Ces quelques règles de base doivent être observées dans tous les cas. L’application de ces consignes ne permet pas de s’affranchir des dispositions instituées par le Code du Travail ni des autres textes en vigueur. 3 LE SUIVI ADMINISTRATIF Le suivi administratif des différentes sociétés nécessite l’envoi d’un certain nombre de PAGF q 3 la société ; D la lettre de retrait d’autorisation de travailler au titre de l’agrément de la société; C] la lettre d’autorisation de mise en circulation d’un véhicule de transports sanitaires terrestres ; l’envoi de la liste annuelle de contrôle des personnels et des véhicules autorisés au titre de l’agrément de la société; et s’il y a lieu la lettre de retrait ou suspension d’agrément (cas d’infractions, de vente, liquidation, etc… ; D les différentes correspondances prévues par la réglementationf Le Code de la Santé prévoit d’informer la DDASS de chaque changement survenu (par x: démission, licenciement, accident, nouveau diplôme, vente de véhicule ou de société, etc …. ); sans délais. Il convient donc d’avertir les services de la DDASS par téléphone ou fax et de confirmer l’information par courrier (un délai de quelques jours est admissible).

Tous les documents justificatifs sont joints au courrier. Une liste établie par l’entreprise devra être adressée à la DDASS, annuellement, par l’entreprise . Ce décompte devra concorder avec les renseignements en possession de la DDASS, les titulaires de l’agrément devant réglementairement tenir cette liste constamment à jour. 73