TD9 Exercice Comple Mentaire Suite
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Fiche d’arrêt, méthodologie (1 ) présentation générale Dans une décision de la première chambre civil, du 13 janvier 1998 n096-11223, la Cour de cassation, présidé par M. Lemontey, casse et annule l’arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la Cour d’appel d’Anger. (2) faits : Le 23 octobre 1988, M. Bernard Y qui aidait bénévolement les époux X à clôturer un champs, décède accidentellement après avoir été heurté à la tête par la masse hydraulique d’une enfonce ieux qu’il manœuvrer.
Sa veuve a alors assigné en réparation la caisse primaire d’assurance maladie d’Anger, les époux X et leur assureur, la com en garantie l’EURL, P assureur, le Groupe l’établissements Rab (3) procédure orn Sni* to View uels ont appelé nce pieux et son t de cet engin La Cour d’appel d’Anger accueille la demande de la veuve, en arguant que la faute de la victime par eux invoquée ne présentait pas le caractère de la force ma Swlpe to vlew next page