TD6 Droit Civil

Droit civil : Séance 6: Le couple non marie. l. Cas pratique. Il. Dissertation. Ill. Fiches d’arrêts 1. La définition du concubinage. Chambre civile 3, Audience publique du 17 décembre 1997. (Cassation sans renvoie). Faits : Mme Weil donne un appartement à bail à M. Fleutiaux. Après le décès de M. demeuré dans les lie sc or 3 de Mme Weil sur l’ap rte, Procédure : M. Vile la si »A de bail de l’appartem ivait avec lui et r au contrat de bail fait que le contrat fit. La juridiction de première instance ne tait pas droit sa demande. M.

Vilela fait appel à la Cour d’appel de Paris qui dans son arrêt en date du 22 ars 1995 le déboute. M. Vilela forme un pourvoi en cassation. Thèses en présence : 1/ M. Vilela à l’appui de sa prétention fait grief de l’arrêt attaqué en se fondant sur l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques publié par décret N081-76 du 29 Janvier 1989 qui dispose la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes pers Swipe to View next page personnes une protection légale et efficace contre toute discrimination, notamment la race, le sexe, ou d’autre situations.

C’est par ce fondement que M. Vilela veut réclamer on contrat de locatlon à la suite du décès de M. Fleutiaux. 2/ La Cour d’appel énonce à l’appui de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 que le contrat de location est transféré au concubin notoire qui vit avec son conjoint au moins un an à la date du décès mais ce cas de concubinage ne vise seulement que le lien entre un homme et une femme, en conséquent, M.

Vilela n’étant pas dans le cas de ce lien de concubinage ne peut donc pas se voir transférer le contrat de location de l’appartement où il résidait avec M. Fleutiaux. problématique : Le concublnage entre un homme et un autre omme peut-il avoir les mêmes effets que le concubinage entre un homme et une femme en matière de transfert du contrat de location lors du décès de l’un des locataires ?

Solution : La Cour de Cassation rejette le pourvoi en donnant raison à la cour d’appel qui a légalement justifié sa décision et qui n’a ni violé l’article 26 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et l’article 8 alin l’article 26 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et l’article 8 alinéas 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ondamentale. 2. 1. Les effets du concubinage. Chambre civile 1, Audience publique du 27 avril 2004. Cassation avec renvoie devant le Tribunal d’instance d’Angoulême) Faits : Procédure : Thèses en présence Problématique : Solution : 2. 2 : Les effets du concubinage. Chambre civile 1, 6 mai 2009. (Cassation avec renvoie devant la Cour d’appel de Nancy) Solution 3. La rupture du concubinage. Chambre Civile 1, Audience publique du 3 Janvier 2006 (Cassation sans renvoie) Thèses en présence : 4. 1 Le PACS Juge des reconduites à la frontière, Appel du 29 Décembre 2006. (Rejet de l’appel)