TD 4 DLF

TD 4 – Droits et Libertés Fondamentales – Les DLF et la Procédure Pénale // La GAV: Objectifs: Le droit au recours effectif est une notion centrale qui se positionne de nos jours comme l’un des recours les plus utlle et utiliser pour garantir les les DLF. – La GAV en fonction du changement de circonstance de droit et circonstances de faites et la GAV en fonction des dispositions spécialement examinées.

Le droit au Recours Effectif: Cette procédure est org sphère des DLF avec e Snipe to moyen d’interprétati un champs de garant t ancrée dans la e la CEDH qui au otion a développé el très étendu. a question des droits de proc dures renvoie à la pierre angulaire de l’Etat de Droit, car pas de droit sans recours. Cette question touche finalement moins le contenu matériel des DLF que les « DLF aux procès ». Ces DLF du procès se distinguent notamment selon la phase ? laquelle ils s’appliquent: – phase de jugement – Phase de police. Les Principes fondamentaux de la procédure de jugement: Le texte fondamental est l’ArticIe 651 de la CESDH, ce dernier granite à toute personne le droit à ce que soit entendue sa cause équitablement et publiquement en vue de décider des ontestations sur ces droits et obligations de caractère civil ou en matière de Droits de la Défense. Article 651 CESDH défini les lignes directrices du droit au procès équ•table: – Droit à un Tribunal indépendant et impartial établie par la loi. – Délai raisonnable. – Publicité de la décision (Hors restrictions législatives comme pour les mineurs). – Principe du contradictoire. Le droit au procès équitable induit également l’accès à la motivation aux raisons qui fondent la décision pour protéger l’individu contre des jugements arbitraires. Ces principes ont été consacrés a l’échelle conventionnelle ais aussi consacrés par le Conseil: – Tribunal indépendant et impartial: QPC 2010 – 110 du 25 mars 2011 : Droit a un Tribunal indépendant et impartial sur le fondement de l’Article 16 de la DDHC. – Délais raisonnable: – Décision 80 – 127 DC du 20 janvier 1981 : le Conseil reconnait l’exigence de délais raisonnable sans pour autant le rattacher à un principe constitutionnel propre et autonome.

Décision 98 – 408 DC du 22 janvier 1999 / Traité sur la CPI : Plus tard le Conseil a consacré l’exi ence constitutionnelle d’une procédure juste et équitab IIe va précisément etrait vis à vis de ce principe car pour le moment il n’existe pas de fondement constitutionnel à ce sujet. – Décision 89 – 268 DC de 1989 : Pour autant il avait sue reconnaitre sa valeurs constltutionnelle sur la base de l’Article 16 DDHC en tant que corollaire des droits de la défenses.

QPC 2011 126 du 13 mai 2011 ,’SCt système U centrale Nationale et Autres (Considérant n07) : Le Conseil le principe du contradictoire comme un principe relativement autonome. Mais plus grande portée en droit conventionnel : première voie de recours actionnée par le requérant grâce à un pport de la JP considérable que le Conseil de Strasbourg a pu conférer à ce droit un rayonnement juridique considérable qui s’étends à la plus part des matières de droit positif.

Ainsi l’Article 6 CESDH garantie la pleine effectivité des droits de la défense, y compris en droit interne via le contrôle de conventionnalité. Peu de matières échappent de nos jours à l’application de cet Article et on peut remarquer que l’imprégnation du droit constitutionnel sur les DH est nettement visible et amène souvent le Conseil et la CEDH a jouer dans le même domaine en créant des principes doublons. Guillaume DRAGO évoque à ce propos une course de vitesse des DLF et cela emporte des conséquences notables sur le procès civil, pénal et administratif. Le juge constitutionnel a mis pas mal de temps a se pencher sur les droits de la défense (Aller voir). 2. es Principes fondamentaux de la phase de police: es autorités de poursuites qui interviennent dans cette phase sont la PJ et le Parquet police: Les autorités de poursuites qui interviennent dans cette phase sont la PJ et le parquet Alors que les personnes sont les mêmes entre la PA et la PJ, la PA joue un rôle préventif alors que la PJ intervient en cas d’échec de a prévention et donc a un rôle répressif.

Pour être efficace dans cette mission de répression elle dispose de pouvoirs très étendus et l’une des contraintes les plus sevères opposée par la PJ à l’individu est la GAV. La GAV est une véritable atteinte à la liberté d’aller et venir de l’individu. Dès lors les principes fondamentaux de la procédure pénale s’appliqueront plus à ces mesures que celles cis sont susceptible de porter de grave atteintes au DI_F des citoyens.

Dans son ensemble la PJ est placée sous la direction et l’autorité du Parquet qui est le Procureur de la République, gardiens des ibertés individuelles en vertu de l’ArticIe 66 C. Jusqu’en 2010, règlementée par le CPP, la GAV falsait l’objet de sévères critiques notamment par la CEDH. Les choses ont enfin évoluées en 2010 avec la Décison QPC 2010 – 14/22 du 30 juillet 201 0 dans laquelle nombreux Articles du CPP relatifs à la GAV ont été jugées inconstitutionnelles par le Conseil. + Bonne illustration pour le changement de circonstances). Partant de la banalisation de la GAV, devenue la phase principale de constitution du dossier durant la phase de police, le Conseil estima que les garanties fixées par le CPP étaient insuffisantes ? rotéger le gardée à vue au regard des principes constitutionnels de la procédure pénale, comme les droits de la défense: PAGF des principes constitutionnels de la procédure pénale, comme les droits de la défense: – notification de ses droits au gardé a vue. assistance d’un avocat. – notification de son droit de garder le silence. –> Décision 2006 – 535 DC du 30 mars 2006 / Considérant n024 • Ces droits de la défense ont été rattaché par le Conseil à la garantie des droit proclamer à l’Article 16 DDHC. La Durée de la GAV: a durée de la GAV était un potin débattu par le Conseil car trictement définie par les textes elle représente une atteinte grave permettant de retenir une personne protégée par le présomption d’innocence et porte aussi atteinte à sa liberté d’aller et venir. Illustration Liberté Aller et Venir Déc 79 -107 Dc du 12 juillet 1979). – principe : La personne gardée à vue ne peut pas être retenue plus de 24h. – Les exceptions : La durée de la GAV peut être prolongée et donc atteindre une durée de: – 48h = par décision motivée du Procureur de la République pour une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction passible de au moins Ian d’emprisonnement. 96h = sous certaines conditions et si la complexité des investigations le justifie comme en cas de terrorisme, c’est le seuil maximal. 144h = la GAV peut exceptionnellement dépasser les 96h de façon extrêmement rare en cas d’attaque terroriste imminente. 4 Le procureur doit impérativement être informé de cette volonté de l’OP] de renouveler le placement en GAV afin qu’il puisse évaluer le bien fondé de la mesure. La notification immédiate des droits du gardé à vue: ‘OPJ doit notifier immédiatement ses droits à la personne en GAV dans une langue qu’elle comprends et après lui avoir précisé a nature de l’infraction.

Mais la JP réserve des hypothèses dans lesquelles le retard de notification des droits se justifie au moyen de justifications spécifiques – Etat d’ébriété du gardé à vue = notification 8h après le début de la mesure. – Recherche d’un interprêtre pour un langage peu répandu. Les droits du gardé à vue: – Prévenir un proche ou un employeur par tel en plus de son avocat mais se sera l’OPJ qui communiquera directement avec le tiers. Demander un examen médical, il sera effectué par un médecin officiel désigner par Procureur ou OP]. Enfin les deux droits les plus importants dont dispose le gardé ? vue sont: Droit de garder le silence: – La notification de ce droit par l’OP] a connus une grande évolution. 2. Droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat: – La notification de ce droit se fait dès le début de la GAV il peut avoir un avocat qu’il connais ou à défaut un avocat commis d’office. – Il en est de même en cas de prolongation de la GAV.

Cependant l’intervention de l’avocat eut être différée pour des raisons « impérieuses tena tances particulières de contacte avec le Barreaux mais en aucun cas de rendre cette ntretient effectif C une obligation de moyen et non de résultat). QPC : Changement de circonstances et GAV: Ordonnance n058 – 1067 du 7 novembre 1958, Loi organique sur le Conseil Constitutionnel : Pose le principe d’irrecevabilité de la QPC déjà déclarée par le Conseil conforme à la co dans ses motifs et dispositifs. Avant l’introduction de la QPC en France: – Décision 2009 – 595 DC du 3 décembre 2009 : Le Conseil juge que cette notion de changement de circonstances, induit à ce que « ‘une disposition législative déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil onstitutionnel soit de nouveau soumise à son examen lorsqu’un tel réexamen est justifié par les changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de falt, qui affectent la portée de la disposition législative critiquée » Décision 2008 – 573 DC . – Après l’Introduction de la QPC: – Décision QPC 2010 – 14/22 du 30 juillet 2010 : Le Conseil a relevé des modifications de circonstances de fait et de droit depuis son examen du régime de droit commun de la GAV par sa décision 93 326 DC du 11 aout 1993 nt sur la modification du