Les juridictions administratives sont toujours compétentes pour apprécier l’illégalité d’un règlement soulevée devant elle (règlement vient de l’administratif). En revanche pour les juridictions judiciaires il fait distinguer les juridictions civiles des juridictions pénales, les juridictions répressives (pénales) sont compétentes pour apprécier la légalité d’un règlement, elles peuvent donc retenir l’exception d’illégalité pour écarter l’application swaps […]

Elle est impersonnelle car elle vaut euro toutes les personnes se trouvant dans une situation déterminée. Le juge a donc comme pouvoir de traduire la règle de droit, mais surtout de la faire appliquer. Boy naissais horrible 05, 2009 8 pages L’article 7 de la Déclaration des Droits de homme et du L’ensemble des décisions […]

On distingue parmi eux, la comédie de m?ours, où sont dénoncés les satires contemporains grâce au rire et à l’humour. Le Mariage de figera, ?ouvre du suivisme siècle, en est l’un des plus illustres représentants. Suite du non moins célèbre Barbier de sévisse, il relate les aventures de figera, un homme du peuple, dont le […]

Au sens large, c’est l’ensemble des décisions rendues boy stade chopper 09, 2009 3 pages par les juges. On parle de la jurisprudence. Au sens étroit, ce terme est utilisé pour désigner une dispositions législatives ou réglementaires, ces dernières étant parfois imprécises, incomplètes ou obscures. L’on pourrait par ailleurs qualifier de jurisprudence, l’activité juridiquement, la […]

Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit Bibliographie: givrante. Ogive. Fer Les arrêts et sources et les lois caractérisation. Fer conseil-état. Fer Institutions grandiloquentes de Serge gâchera. Dollar Institutions judiciaires de rogner perron. Monarchistes. Emme édition du 2 août 2008 Institutions judiciaires de créance. Élite. Emme édition de juillet 2008 mémento: L’essentiel des instituions […]

Le directeur a a disposition une ou plusieurs secrétaires. Elles traitent de nombreux papiers officiels et s’occupent des appels qu’il reçoit. Sont aussi présents dans le foyer des cuisinières et des agents d’entretien. Le directeur est un homme très occupé par son travail. Il n’ pas d’horaires fixes. Organisation du tribunal de Grande Instance. Le […]

Ces enfants étaient suivis depuis leurs naissances par les foyers sociaux et ‘ont été p accès chez des assistantes maternelles et des familles d’accueilles seulement à partir de février 2000. L’une de ces familles interroge les enfants, ce qui les pousse à leur révéler es faits. Puis la fiabilité de ces dires est validée par […]

Sa contemplation ne fournit donc que des fragments qui peuvent être rassemblés ‘aune des deux représentations de la justice dans la mythologie grecque : d’une part, thèmes, qui symbolise la loi édictée par un pouvoir, et, d’autre part, l’une de ses filles issue de l’union avec sus : décide, qui incarne le droit en action, […]

Avoir un intérêt est la condition première pour pouvoir saisir la justice. Cette nécessité pour le demandeur de justifier d’un intérêt se traduit par le célèbre adage « pas d’intérêt pas d’action ». Apparenté à « un filtre » de recevabilité des demandes, celui qui agit doit pouvoir justifier que l’action qu’il exerce est susceptible […]

Certaines décisions (appelées « arrêts de principe ») disposent de cette autorité morale. Ces décisions font jurisprudence : elles seront (pourront être) reprises par d’autres juridictions (pas de contrainte juridique). L’arrêt de principe est caractérisé par plusieurs éléments : il est rendu par la cour de cassation, généralement par l’assemblée plénière de cette cour de […]

En bref, la jurisprudence est la règle de droit telle qu’elle est appliquée par les tribunaux lorsqu’ sont saisis d’un litige. La jurisprudence dont il sera question ici est celle des juridictions françaises, spécialement des juridictions de l’ordre judiciaires. Et non pas celles des juridictions internationales ou communautaires. Les auteurs s’opposent depuis toujours sur la […]

Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées aux administrations et les administrations entre elles. Ce principe est une spécificité historique. Déjà sous l’Ancien Régime, le monarque, se défiant des tribunaux judiciaires, les Parlements, avait imposé le principe selon lequel ses représentants, les administrateurs, ne peuvent répondre de leurs actes […]

La cour de cassation contrôle I application uniforme du droit et laisse aux juges du fond I an se des faits Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui tend selon I article 604 a faire censurer par la cour de cassation la non conformité du jugement qu’il attaque aux règles de […]

A ce titre, il est d’usage courant de mettre en relation le principe du contradictoire avec celui de l’égalité des armes et d’envisager ces deux principes dans la perspective plus large des droits de la défense. L’égalité des armes suppose en effet que chaque partie puisse présenter sa cause dans des conditions ne la plaçant […]

C’est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant (qui sera un administré rivé ou public) demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte (CE, 17 février 1950, Dame lamente). AI constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. Le rôle du juge n’est donc pas d’apprécier des droits subjectifs […]

Les demandeurs de l’action invoquent donc l’article 95 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique Européenne. Celui-ci interdit toute mesure discriminatoire consistant à imposer davantage les produits ?emportés que les produits nationaux similaires. Les deux sociétés agissent en vue d’obtenir de l’argent. La première demande « la restitution du montant des taxes perçues », […]

La séparation des pouvoirs selon la théorie de monastiques monastiques interprète sa pensée avec la réalité des états démocratiques modernes (monarchique ou républicaines). Il prend pour modèle, celui de l’engrangèrent, qu’il idéalise. D’après l’étude de la vie politique et juridique il en dégage trois puissances. La puissance gustative (« le prince ou la magistrature fait […]

Président de ce comité mis en place en octobre, pp Léger, un a dé tar star cou ères au le I Président de ce comité mis en place en octobre, pot Léger, un ancien magistrat, a souligné à sa sortie de qu’il avait évoqué dès le mois de décembre la pois I de supprimer le […]

Pour préserver les valeurs de la constitution, les pays se dotent souvent d’un conseil constitutionnel. Ce conseil est plus ou moins saisissante pour déterminer si une loi est institutionnelle ou non. On peut considérer que plus il est saisissante, plus les valeurs constitutionnelles seront respectées (car à défaut elles s’imposeront, car la constitution est supérieure […]

La jurisprudence, source de droit La jurisprudence n’ pas le même degré d’importance selon les pays. En engrangèrent, elle est considérée comme la première source de droit, tandis qu’en France elle deuxième, après la loi. Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions dans les litiges qui leur sont soumis. […]

La jurisprudence, source de droit La jurisprudence n’ pas le même degré d’importance selon les pays. En engrangèrent, elle est considérée comme la première source de droit, tandis qu’en France elle deuxième, après la loi. Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions dans les litiges qui leur sont soumis. […]