Synthe Se La Protection Et La Rupture De La Relation De Travail
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La protection et la rupture de la relation de travail L’adaptation de l’emploi aux évolutions professionnelles peut se traduire par une rupture du contrat de travail, ou encore une délocalisation de celui ci. Mais fort heureusement le législateur prévoit des dispositifs de protection à l’égard du salarié. Couverture mondiale des marchés à rendu nécessaire la protection du salarié au niveau communautaire et international.
Nous allons voir dans une première partie les différents cas de rupture de la relation de travail ainsi que les procédures t obligations liées à celle ci, puis nous aborderons dans une seconde partie les di es salariés ainsi que or7 le rôle des représent s d I La rupture de la rela A Les différents cas de rupture de la relation de travail -Le licenciement pour motif économique : Il s’agit d’un licenciement non lié à la personne du salarié. Il est décidé par l’employeur pour un ou des motifs réels et sérieux sous peine de voir qualifier son initiative de licenciement abusif.
Il peut résulter de difficultés économiques, de mutations technologiques ou ‘une réorganisation de l’entreprise. Le licenciement économique peut être individuel ou collectif (moins de 10 salariés ou 10 salariés et plus en 30 jours). -Le licenciement pour motif personnel : Il s’agit d’un licenciement décidé par l’employeur également mais il est lié à la personne du salarié. Il doit être aussi motivé par un ou des motifs réels et sérieux sous peine de voir qualifier l’initiative de licenciement abusif.
La cause doit revêtir un caractère d’une gravité suffisante our rendre impossible le maintien du contrat de travail. Elle peut trouver sa source dans un comportement du salarié fautif ou non fautif • *Comportement fautif : la faute du salarié peut être :*Une faute légère qui peut justifier une sanction disciplinaire mais pas le licenciement *Une faute sérieuse qui permet le licenciement, mais sans nécessiter la rupture immédiate du contrat (Ex. retards répétés)*Une faute grave qui justifie le licenciement et prive le salarié des indemnités et du préavis de licenciement.
Il y a violation des obligations contractuelles pendant la durée du préavis (Ex. : critiques malveillantes de l’entreprise) *Une faute lourde qui prive le salarié de ses indemnités, du préavis de licenciement et peut engager ses responsabilités. (Ex : vol, coups et blessures, concurrence à remployeu ) *Comportement non fautif : incompétence du salarié, perte de confiance ou insuffisance de résultats. -La démission : la rupture du contrat de travail est à l’initiative du salarié. La démission doit être serieuse, claire et non équivoque.
La rupture conventionnelle : elle résulte d’un consentement entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail. Elle s’effectue en dehors de tout litige sans que la rupture soit imputée à l’une ou [‘autre des parties. B Les procédures et obligations liées à la rupture de la relation de travail -Le versement des indemnités de licenciement : Tout salarié licencié pour quelque motif que ce soit et ayant au moins un an d’ancienneté a droit à une indemnité de licenciement et au paiement de ses congés pay PAG » rif 7