statuts de l’association syndicale libre Livryenne

A 2006 13542 GD/HD,VP ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE or 13 ARTICLE 1 Sni* to View MEMBRES DE L’ASS 10 – Sont membres de l’association syndicale, tout propriétaire, pour quelque cause que ce solt et à quelque titre que ce solt de l’une des parcelles comprises dans le périmètre tel qu’il est défini ci-dessous et tel que délimité au plan demeuré ci-annexé après mention. assiette foncière du périmètre de l’ASSOCIATlON SYNDICALE LIBRE est située sur la Commune de LIVRY GARGAN (93190), 62 boulevard de l’Europe, reprise actuellement au cadastre sous la : section D no 387, lieudit « 62 BD DE L’EUROPE », pour une ontenance de 1 668 rn2 section D nb 388, lieudit « 62 BD DE L’EUROPE », pour une contenance de 10 491 mz IDC » premièrement ci-dessus. L’association syndicale existe dès le jour où il y aura deux propriétaires divls de l’ensemble immobilier sus-énoncé.

ARTICLE 2 OBJET DE L’ASSOCIATION SYNDICALE L’association syndicale a pour objet – l’entretien des biens communs à tous les propriétaires de l’ensemble immobilier compris dans son périmètre et non reversés dans le domaine public, savoir : bassin de tamponnement, espaces verts, accès communs, parking, parvis, places, bordures, trottoirs et voies communes, canalisations, éseaux, éclairage public des voies communes et des parkings communs et tous ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux ; – l’exercice de toutes actions nécessaires pour le gardiennage et la sécurité du site le cas échéant ; – la gestion des équipements communs visés ci-dessus dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; – la répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement. D’une manière générale toutes opérations financières, obilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. ARTICLE 3 13 ARTICLE 5 DUREE. La durée de la présente association syndicale est fixée à 99 ans.

TITRE II – ASSEMBLEES GENERALES ARTICLE 6 COMPOSITION L’assemblée générale se compose de toutes les personnes définies sous l’article « Membres de l’association ». Si l’un des fonds fait l’objet d’une copropriété conformément à la loi du 10 juillet 1965, c’est la copropriété qui est membre de l’assemblée générale et c’est le syndic de la copropriété qui la eprésente sans avoir à justifier d’une autorisation préalable de l’assemblée générale de son syndicat. A l’égard de l’association syndicale les votes émis par le syndic de copropriété sont en toute hypothèse considérés comme l’expression de la volonté de ceux que le syndic représente. Le vote est indivisible.

Dans le cas de nue-propriété et d’usufruit, l’usufruitier exerce les droits du propriétaire. Les membres de l’assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire qul doit lui-même être membre de l’association. Toutefois, un membre de l’association peut se faire représenter ar son conjoint, l’un de ses ascendants ou descendants. Les mandats sont obligat PAGF 13 nés par écrit. propriétaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues est souveraine pour toutes les questions comprises dans l’objet du syndicat. Elle nomme le directeur et le cas échéant le directeur adjoint. Elle approuve leurs comptes et leur gestion. 20 – Elle modifie les statuts de l’association. 0 – Les décisions régulièrement prises s’imposent à tous les propriétaires et même à ceux qui ont voté contre la décision au qui n’ont pas été présents ou représentés à la réunion. ARTICLE 8 CONVOCATIONS 10 – L’assemblée générale se réunit deux fois par an, l’une de ses réunions ayant obligatoirement lieu au cours du semestre qui suit la clôture de l’exercice social. La première assemblée générale aura lieu sur la convocation de la SNC BAC LIVRY dans un délai qui ne saurait excéder de trois ans la régularisation de la première vente d’une parcelle dans le périmètre sus-délimité. Elle peut être convoquée de manière extraordinaire lorsque le directeur le juge nécessaire.

Elle doit être convoquée lorsque la demande écrite en a été faite au directeur par les membres de l’assemblée représentant au oins la moitié des voix de l’ensemble. 20 – Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la réunion. Elles contiennent le jour, le lieu, l’heure de la réunion et l’ordre du jou 3 membres représentant la moitié au moins des voix de l’ensemble, ces membres indiquent au directeur les questions qu’il doit porter à l’ordre du jour et formulent les prochaines résolutions. Dans ce cas, le directeur peut former en outre son propre ordre du jour et projet de résolution et les présenter distinctement. ARTICLE 9 VOIX Chaque membre de [‘Association Syndicale Libre dénommée

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LIVRYENNE dispose d’une voix par mètre carré de surface hors œuvre nette construite, à savoir SCI PERSO 2 920 voix SARL FONCIERE COURTEPAILLE 478 voix TOTAL 3 398 voix Le directeur de l’association établit chaque année au premier janvier le tableau portant définition du nombre des voix des propriétaires sauf, en cas de vente après le premier janvier, ? attribuer ces VOIX à l’acquéreur ou à les répartir entre l’auteur et l’ayant droit. En cas de différend, le bureau de l’assemblée générale a compétence pour statuer souverainement sur le nombre des voix appartenant à chaque propriétaire. ARTICLE 10 MAJORITE 10 – Sauf exceptions ci-après énoncées, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou re résentés.

PAGF s 3 où l’assemblée saisie d’un projet de résolution dont l’adoption requiert la majorité absolue, ne réunit pas le quorum, comme au cas ou lors de l’assemblée cette condition a été remplie sans qu’une majorité absolue se sot dégagée pour ou contre le projet de résolution, il pourra être tenu une seconde assemblée sur deuxième convocation et cette assemblée prendra sa décision ? a majorité prévue sous le premièrement susvisé. 30 – Lorsque l’assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts, ces décisions seront prises par la moitié au moins des propriétaires présents, représentés ou non, détenant ensemble les deux tiers au moins des superficies divises. ARTICLE 11 TENUE DES ASSEM BLÉES L’assemblée générale présidée par le directeur ou à son défaut par le directeur adjoint s’il en existe un, assisté par un scrutateur choisi par elle, nomme un ou plusieurs secrétaires.

Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms t domicile des propriétaires présents ou représentés et le nombre des voix auxquelles chacun d’eux a droit. Cette feuille est certifiée par les membres du bureau de l’assemblée. Elle doit être communiquée à tous les propriétaires qui le requièrent. ARTICLE 12 ORDRE DU JOUR Lors de l’assemblée générale ordinaire la discussion porte sur les questions inscrites à l’ordre du jour ainsi que sur toutes questions posées par un ou lusieurs membres au directeur par lettre recommandée avec is de réception huit iours PAGF 6 3 demandée par la moitié des membres de l’association, l’assemblée ne peut délibérer que sur les questions xpressément mentionnées sur les convocations.

ARTICLE 13 DELIBERATIONS Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial ouvert à cet effet et conservé par le secrétaire. Les décisions sont notifiées au moyen d’une copie du procès verbal certifiée par le directeur et adressée sous pli simple aux propriétaires ayant participé par eux-mêmes ou par un mandataire aux travaux de l’assemblée et ayant voté pour les résolutions présentées ou s’étant abstenus. La copie du procès verbal certifiée est adressée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception aux propriétaires ‘ayant pas participé aux travaux de l’assemblée ou ayant voté contre les résolutions proposées.

Le délai de recours contre une résolution d’assemblée générale est de deux mos à compter de la date de sa notification Toutes copies à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par le directeur de l’association. TITRE III – DIRECTION ARTICLE 14 PRINCIPE ‘association est administrée par un directeur assisté, le cas échéant et sur sa demande, d’un directeur adjoint et d’un secrétaire. 7 3 LIVRY qui accepte par son représentant, avec les pouvoirs ci- après. ARTICLE 16 POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR Le directeur est l’agent officiel et exclusif de l’association syndicale. Il a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l’objet de l’association ci-dessus défini.

Il a notamment, sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivants • – il administre, conserve et entretient tous les biens communs et éléments d’équipements généraux compris dans le périmètre de l’association syndicale et faisant partie de son objet – il engage le personnel nécessaire à la consewation, à l’entretien et à la police des biens et équipements cl-dessus visés, fixe les onditions de son emploi et le rémunère. – il fait effectuer tous travaux d’entretien courant ou nécessaires et urgents. – il fait effectuer, sur décision de l’assemblée générale, tous travaux de création de biens communs nouveaux et éléments d’équipements ; – à cet effet, il conclue tous marchés, en surveille l’exécution et procède à leurs règlements ; – il reçoit, au nom de l’association à titre gratuit, la propriété de tous biens communs et él ipements et obliee E 3 ouvre tous comptes en banque, les fait fonctionner tant au débit qu’au crédit, place et retire tous fonds. l fait toutes opérations avec l’administration des fournisseurs d’énergei, reçoit tous plis recommandés, lettres chargées, donne toutes décharges et signatures au nom de l’association – il conclut toutes conventions avec toutes administrations, collectivités locales et sewices concédés, reçoit toutes subventions, contracte tous engagements. – il établit chaque année le tableau des voix et obligations des propriétaires. – il procède à l’appel auprès des propriétaires des fonds destinés à couvrir les dépenses de l’association. Il recouvre les fonds. – il représente l’association en justice tant en demande qu’en éfense, il transige, compromet, acquiesce et se désiste de toutes actions. – il consent sous sa responsabilité toutes délégations partielles, temporaires ou non de ses pouvoirs. – il peut consentir une délégation au directeur adjoint pour un temps limité ou à toute autre personne. en cas de décès ou d’incapacité du directeur, le directeur adjoint exerce ses pouvoirs jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale. TITRE IV – FRAIS ET CHARGES ARTICLE 17 DEFINITION DES CHARGE d’assainissement, canalisations, éclairage public et ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des éseaux, bassins d’infiltration et de tamponnement. Tous les frais et charges quelconques concernant les branchements et conduites particulières d’eaux, d’électricité, d’écoulement des eaux desservant chaque bâtiment établi sur des parcelles privatives et généralement tout ce qui est spécial ? chaque bâtiment restent à la charge personnelle de son propriétaire.

Sont formellement exclues des charges de l’association syndicale, les dépenses entraînées par le fait ou la faute soit de l’un des membres de l’association, soit d’une personne ou d’un bien dont l’un de ceux-ci est légalement responsable. ARTICLE 18 REPARTITION DES CHARGES Les charges sont réparties entre les membres de l’association ainsi qu’il est prévu ci-après : – au prorata de la surface hors œuvre nette construite par rapport à la surface hors œuvre nette totale dont les membres de l’Association Syndicale Libre sont propriétaires et réalisée dans le périmètre de l’ASC. La participation ne s’effectuera qu’à compter de la première des deux dates suivantes : – soit du jour du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux et de conformité pour un local donné, – soit de l’ouverture au public d’un local donné,