Fiche la libre circulation des marchandises

LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES L’union douanière ‘article 28 TFUE: L’union douanière s’étant a l’ensemble des échanges de marchandises et comporte l’interdiction entre les Etats membres des droits de douane a l’importation et a l’exportation. « … l’interdiction entre les Etats membres, des droits de douane a l’importation et a l’exportation et de toute taxe d’effet équivalent, p g ainsi que l’adoption d 6 avec les pays tiers.  » Il faut distinguer l’Um échange.

Dans la zon un dans les relations ple zone de libre un des Etats conserve sa liberté de taxation vis-a-vis des pays tiers, en evanche dans le cadre de l’union douanière, les Etats membres abandonnent l’essentiel de leur souveraineté douanière, et le tarif douanier commun (TDC) implique que les produits provenant d’un autre Etat tiers vont subir, quand ils pénètrent dans l’UD, le même droit de douane quel que soit l’Etat par lequel ils pénètrent dans PUE.

Afin d’appliquer au mieux et de la façon la plus uniforme possible les dispositions sur le TDC, une coopération douanière existe. L’UD s’étend a l’ensemble des marchandises. 10 décembre 1968, Com. c. Italie: une marchandise est un produit appréciable en argent susceptible de former I »objet d’une ussi les produits mises en libre pratique. un produit mis en libre pratique est assimilée a un produit originaire de l’Union. Apres une déclaration qui est prévue par le Code des Douanes Communautaires.

Le produit une fois mis en pratique, ne peut plus faire l’objet de nouveaux contrôles, ou de nouvelles exigences douanières lors du franchissement des frontières douanières, donc internes a l’Union. Comprend également d’autres formalités éventuellement requises (autorisation d’importation si la marchandise fait l’objet d’un contingent, certificat sanitaire pour les animaux) Il st important que toutes les administrations douanières soient soumises aux mêmes exigences. Donckerwolcke Certains marchandises ne peuvent pas être mises en libre pratique.

C’est le cas par exemple de cells qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Dans cette hypothèse, est mise en place, a la demande du titulaire des droits, une procédure de retenue. Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Le territoire de certains Etats membres n’est pas inclus dans le territoire douanier de l’Union. Certains territoires, qui ne relèvent as de la souveraineté d’un Etat membre en font partie suite a des conventions passés. la principauté de Monaco) Ce sont les administrations douanières des Etats membres qul ont pour charge de mettre en oeuvre ces dispositions. (Les Etats membres ont un rôle essentiel a jouer pour protéger les opérateurs économiques, les citoyens mais aussi les intérêts de l’Union, notamment ses intérêts financiers. A l’origine de la construction européenne, le montant des droits de douane a été calc IE financiers. A l’origine de la construction européenne, le montant des droits de douane a été calculé en faisant la moyenne des droits ationaux alors applicables.

Aujourd’hui, les droits du TDC sont fixés par le Conseil, a la majorité qualifiée sur proposition de la commission. (art. 31 TFUE) Les Etats membres ont perdus toute compétence. —> 8 décembre 1970, Deutsche Bakels Elle s’applique a tout nouveau Etat membre même si en pratique, des dispositions transitoires d’adaptation sont accordées aux Etats a l’occasion d’un nouvel élargissement. Le fonctionnement de l’UD suppose une gestion au quotidien qui relève de la compétence des Etats sous le contrôle de la Commission.

Même si la liberté de circulation des marchandises st un objectif poursuivi des le début de la construction européenne, sa réalisation a pris du temps. En outre, le traité imposait aux Etats, également une obligation de standstill, l’interdiction d’augmenter les droits de douane existants pendant la période de transition et d’en introduire de nouveaux. Arrêt Van Gend en Loos donne effet direct. Il a fallu une multiplication d’interventions des instituions européennes pour arriver petit a petit a les définir et a les supprimer. Ce travail n’est pas terminé.

La doctrine et la pratique englobent l’élimination des restrictions quantitatives parmi les éléments constitutifs de l’Union ouanière. La libre circulation de marchandises ne repose pas seulement sur la suppression des droits de douane et toutes taxes qui peuvent être assimilées a des crois de douane mais elle s’appuie également sur la suppression d’obstacles non tarifaires, les restriction quantitatives et les mesures également sur la suppression d’obstacles non tarifaires, les restriction quantitatives et les mesures d’effet équivalent. ??> L’interdiction des entraves pécuniaires Apres le dédouanement en 1 968, il fallait éviter la reconstitution de barrières aux échanges sous d’autres formes et eest pourquoi e traité a prévu l’interdiction des TEE. Problème: Le traité se contente de préciser que les droits de douane a l’importation et a l’exportation et les TEE sont interdits entre les états membres mais ils ne définit pas les TEE. Donc: definition jurisprudentielle: 1er Juillet 1 969, Commission c/ltalie: Le fait générateur des prélèvement est le franchissement de la frontière.

Il suffit donc qu’un franchissement de la frontière ait lieu et la réglementation qui a instituée la taxe est en tant que tel contraire au traité. 1977, Steinike: Il suffit en pratique que le passage de la rontière soit a l’origine du prélèvement même si Hexigibilité et l’acquittement du prélèvement arrive plus tard. 16 Juillet 1992, Legros: La frontière peut être nationale mais aussi régionale. Arrêt a propos de la taxation des produits exporté l’outre mer vers la France. Septembre 2004, Carbonati: Confirme —> Une taxe perçue lors du franchissement d’une limite territoriale a Fintérieur d’un Etat membre constitue une TEE. La notion de TEE a un caractère objectif, qui la rend indépendante des justifications susceptibles d’être avancées par les Etats. C’est a dire que le but de la taxation est indifférent. La Cour a considérée qu’une taxe a l’exportation d’objets d’arts ne peut être justifier par le souci de protection du atrimoine national. – La Cour n’a 4 OF IE peut être justifier par le souci de protection du patrimoine national. La Cour n’a pas admit de taxe perdue a l’exportation du tabac qui servait a financer des prestations de sécurité sociale pour les travailleurs du secteur. par sa seule existence, la TEE constitue un frein a la libre circulation des marchandises. La limite de la notion: la taxe pour service rendu On considère que quand un service déterminé es rendu a un pérateur économique par l’administration de l’Etat, une charge pécuniaire peut être exigée en contrepartie. Cette charge échappe a la qualification de TEE. Mais pour être autorisée il faut 3 conditions: 1. e service doit être effectif: doit procurer un avantage réel 2. L’avantage doit être procuré individuellement a l’opérateur économique (tout service d’intérêt général, rendu sans considération de la personne ne relève pas de la notion de redevance et sera considérée comme une TEE) 3. Le montant de la taxe doit être proportionné au service rendu: c’est a dire qu’il ne peut pas être fixé de manière arbitraire, ad alorem: en fonction de la valeur de la marchandise, mais en fonction du service rendu. Cette notion est donc particulièrement étroite et la Cour de Justice ne la retient que de manière exceptionnelle. ??> a été retenue dans Société italienne pour l’oléoduc transalpin. 16 mars 1983 On admet également les taxes pour les contrôles mis en place pour effectués pour satisfaire a des obligations imposées par le droit de l’Union. Conditions: 1. Le montant de la taxe n asser le cout effectif du (notion de proportionnalité) 2. Il doit s’agir de contrôles obligatoires e uniformes pour l’ensemble des produits concernés. . Doivent favoriser la libre circulation des marchandises 4 Doivent être prévus dans l’intérêt général de FIJnion Européenne. On considère comme taxe pour contrôle les prélèvement qui seraient imposées pour couvrir le cout d’une inspection vétérinaire rendue obligatoire par un règlement communautaire. ) D’autres prélèvements qu’on appelle les Impositions intérieures, relèvent du pouvoir fiscal des Etats membres et ne doivent pas être confondues avec les TEE. Les II = Impositions Intérieures et les TEE ne sont pas applicable cumulativement, de sorte qu’un même prélèvement ne saurait ppartenir simultanément a ces deux catégories.

TEE = frappe produits Importées Il frappe a la fois les produits importées et les produits nationaux —s 16 Juillet 1992, Legros Carmine Capolongo, 1 973: Il peut être disqualifiée en tant que TEE quand le produit de la taxe es totalement destiné au financement d’avantages bénéficiant exclusivement aux produits nationaux. Le produit de la taxe est destiné a financer les charges des producteurs nationaux de façon a compenser pour eux le cout de la taxe. – – TEE. ce sont des taxes qui sont redevables pour les produits nationaux et importés, mais qui en réalité sont affectés a ‘encouragement de la production locale. ) > Si le produit de la taxe n’est ue artiellement affecté au financement de tels avant imposition intérieure 6 OF IE impositions Intérieures sont autorisées, le traité vise les exceptions a ce principe a savoir les impositions interieures interdites. Article 110 TFIJE L’article 110 repose sur deux principes, celui de non-discrimination et celui de neutralité fiscale.

Par leur politique fiscale les Etats membres ne peuvent pas, da façon directe ou indirecte privilégier leurs produits nationaux. 16 Juin 1966, Lutticke: un même prélèvement ne peut être à la ois un droit de douane et une imposition intérieure et pose que l’article 95 est d’applicabilité directe. L’interdiction de certaines impositions intérieures (discriminatoires/protectrices) Discriminatoires: art. 1 IO al. 1er. un Etat membre ne peut taxer plus lourdement le produit importé par rapport au produit national. imilitude: il faut que le consommateur ait une alternative qui lui permette de substituer un produit a un autre. (2002, Commissaire c/ France, la cour a considéré que les cigarettes blondes qui sont importées par la France sont similaires aux cigarettes brunes qui sont quasiment exclusivement fabriquées en France. La France ne pouvait donc pas taxer plus lourdement les blondes et les brunes) supériorité d’imposition: il ne faut pas s’arrêter au taux d’imposition, il faut tenir compte de l’assiette et des modalités d’imposition (1979, Denkavit nationale. La cour a estimé que quand la différence de taxation n’est pas susceptible d’influencer le comportement du consommateur il n’y a pas d’effet protecteur. ) —> La différence entre les paragraphes 1 et 2 de l’article 1 10, réside dans le fait sur pour les produits similaires, toute différence d’imposition est interdite alors que pour les produits ans un rapport de concurrence (banane, fruits exotique) on admet une différence de charge uniquement si cette différente n’est pas susceptible d’influencer le comportement du consommateur.

L’action en repetition de l’indu: L’opérateur économique qui doit ou a du s’acquitter d’un prélèvement contraire au droit de l’UE peut saisir l’administration nationale ou le juge national pour obtenir le remboursement des sommes versées, ou, si elles ne l’ont pas encore été, l’annulation de racte lui demandant ces sommes. —> Denkavit-ltaliana, 1980 Le demandeur adresse tout d’abord sa demande de remboursement a Padministration compétente. Si celle-ci refuse de rembourser, il peut alors saisir la juridiction nationale compétence.

Le juge communautaire encadre toutefois cette autonomie procedurale et il a Imposé deux conditions: la procédure qui s’applique a l’opérateur économique étranger lésé doit être semblable a celle qui s’applique aux opérateurs nationaux intentant un recours similaire (principe d’équivalence qui découle de l’obligation de non-discrimination) la procédure ne doit pas rendre impossible l’application du droit communautaire, ne doit pas avoir pour effet de priver les justiciables de dro ts qu’ils tiennent du droit communautaire.

La CJCE a en effet estimée ue la ré étition de l’indu d BOF IE qu’ils tiennent du droit communautaire. La CJCE a en effet estimée que la répétition de l’indu doit couvrir toute la période depuis l’institution de la TEE. Toutefois, il arrive qu’en vertu du principe de sécurité Juridique, en raison de troubles graves qui pourraient résulter de la répétition de l’indu par l’Etat membre, la Cour n’impose pas l’application de l’interdiction de la TEE a des rapports juridiques nées avant son arrêt. Legros, 1992) —> L’interdiction des entraves non pécuniaires L’article 34 du TFIJE interdit les restrictions quantitatives a ‘importation ainsi que toutes les mesures d’effet équivalent (MEE) entre les Etats membres. L’article 35 en fait de même pour les MEE a l’exportation. Définition dans l’arrêt fondamental 19 Juillet 1974, Dassonville CJCE: « Est une MEE toute réglementation des Etats susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intra communautaire » Un importateur Belge importait du whiskey écossais achetée en France.

Or, la réglementation Belge imposait un certificat d’origine pour la mise sur le marché. Or, en raison de l’intermédiaire français, l’importateur ne pouvait as produire ce document. La cour vise une mesure étatique ayant un effet restrictif sur les échanges. La MEE résulte d’une réglementation, c’est a dire un acte juridique a portée normative. (réglementation, législation, disposition réglementaires, administratives etc) Com. / Irlande (Buy Irish) 1982 Le comportement ou l’act l’Etat. (La Cour se faible de rattachement a la puissance publique pour condamner la mesure comme une mesure étatique. ) Obstacle aux échanges peut aussi trouver sa source dans une inaction de l’Etat: 9 décembre 1997, Les fraises: Les Etats ont l’obligation de ne pas adopter ni de maintenir des actes ou des omportements susceptibles d’entraver la libre circulation et ils peuvent manquer a cette obligation quand ils s’abstiennent d’intervenir.

La cour condamne toute atteinte a la libre circulation, peut importe que son effet soit actuel ou potentiel et même si l’effet restrictif sur les échanges est d’importance négligeable. Nuance dans un arrêt Corsica Ferry 18 Juin 1998: l’incidence sur les échanges ne doit pas être purement hypothétique ou trop aléatoire ou trop indirecte. La Cour a considérée que: toute formalité spéciale a l’importation ou a l’exportation constitue une MEE par le retard qu’elle entraine et donc l’effet issuasif qu’elle comporte a Pégard des imports/exports. (ex. btention d’une licence pour pouvoir importer des produits) les mesures avantageant la production nationale (condamnait les aides a la presse qui étaient uniquement réservées aux publications Imprimées en France) les contrôles injustifiées (seulement s’ils découlent d’une réglementation communautaire ils sont régulières) les mesures ayant pour objet d’interdire ou de limiter expressément les importations les normes de production (bières en Allemagne qui n’était fabriquée sous la loi de la pureté de la bière ne pouvaient pas être commercialisés en AI 0 6